Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/01271 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3YGA
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA
Me Catherine LATAPIE-SAYO
2 copies au service expertise
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
RG 26/1271 :
DEMANDEURS
Madame [X] [Z] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous les deux représentés par Maître Aurélie FOGLIA-RAPEAU de la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SARL [V]
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX
RG 26/1681 :
DEMANDERESSE
Madame [I] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Aurélie FOGLIA-RAPEAU de la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SARL [V]
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 juin 2026, instance enrôlée sous le numéro RG 26/01271, Monsieur et Madame [N] ont fait assigner la SARL [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Ils exposent au soutien de leur demande avoir, suivant acte authentique du 24 juillet 2025, acquis de la SARL [V], marchand de biens, un appartement situé en souplex d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], rénové par la venderesse, et avoir constaté depuis leur entrée dans les lieux un taux d’humidité très important ainsi que l’apparition de moisissures, rendant le logement inhabitable et justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire.
La SARL [V] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, et demandé qu’il soit confié à l’expert mission de “préciser, pour chacun des désordres, vices et non conformités allégués dans l’acte introductif d’instance, s’il était visible ou caché au temps de la vente pour un acquéreur normalement diligent et accompagné d’un homme de l’art.”
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 20 août 2026, instance enrôlée sous le numéro RG 26/01681, Madame [Y] fait assigner la SARL [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elle expose au soutien de sa demande avoir, suivant acte authentique du 30 avril 2025, acquis de la SARL [V], marchand de biens, un appartement situé en souplex d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], rénové par la venderesse. Elle précise que l’appartement, destiné à la location, présente un taux d’humidité très important et des moisissures, le rendant inhabitable et justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire.
La SARL [V] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, et demandé qu’il soit confié à l’expert mission de “préciser, pour chacun des désordres, vices et non conformités allégués dans l’acte introductif d’instance, s’il était visible ou caché au temps de la vente pour un acquéreur normalement diligent.”
Les affaires, évoquées à l’audience du 7 septembre 2026, ont été mises en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les deux procédures, l’instance se poursuivant sous la plus ancienne d’entre elles.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats tant par Monsieur et Madame [N], et notamment du rapport technique du cabinet M EXPERTISES en date du 5 décembre 2025, que Madame [Y], et notamment des procès-verbaux de constat dressés les 20 juin 2025 et 3 juillet 2026, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, aux frais avancés et partagés des époux [N] et de Madame [Y], la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les époux [N] et de Madame [Y] conserveront chacun la charge de leurs dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
JOINT l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/01681 à celle enrôlée sous le numéro RG 26/01271,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et COMMET pour y procéder Monsieur [B] [C], [Adresse 4], [Localité 2], 05 56 08 08 42, [Courriel 1] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, l’acte de vente ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux biens litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– vérifier si les désordres et vices allégués dans la liste visée dans les assignations délivrées par les époux [N] et Madame [Y], les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature, leur importance et leur localisation,
– préciser la date d’apparition des vices et désordres ;
- rechercher si les désordres/vices étaient apparents ou non lors de l’acquisition, ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane -le cas échéant accompagné d’un homme de l’art- normalement attentif et diligent et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; fournir tout élément de nature à déterminer s’ils pouvaient être connus du vendeur ; dans le second cas, indiquer s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition ;
– pour chaque désordre/vice, préciser s’il est de nature à rendre l’immeuble impropre à l’usage d’habitation ou à restreindre un tel usage, dès à présent ou à bref délai ; dans l’affirmative, préciser en quoi cet usage est diminué ou impossible ;
– rechercher l’origine et la cause de chacun des désordres/vices en précisant, pour chacun, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut d'entretien ou toute autre cause ; déterminer s’il existe un lien de causalité entre les vices constatés et les travaux de rénovation réalisés par la SARL [V] ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différentes parties et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui ou quelle cause a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres/vices constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir de devis fournis par les parties ;
– estimer la durée prévisible des travaux et en apprécier l'incidence sur l'occupation des immeubles ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis, d’une part par Monsieur et Madame [N] et d’autre part par Madame [Y], et proposer une base d'évaluation;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que les époux [N] et Madame [Y] (à hauteur de 2500 euros pour Monsieur et Madame [N] et 2500 euros pour Madame [Y]) devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
DIT que les époux [N] et Madame [Y] conservera provisoirement les frais de la procédure engagés par eux, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.