Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
N°RG : 2025F01071
ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE
DEMANDEUR
DEFENDEURS
SAS SOLUTIONS METAL POUR BATIMENT 42 Rue
Monge 75005 Paris
comparant par Me Gladys LACOSTE 99 RUE DE LA
VERRERIE 75004 PARIS
SAS 32 CLICHY 81 Rue Saint Lazare 75009 Paris
comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNAD
SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE 21 Ru
GODOT DE MAUROY 75009 PARIS et par Me Ann
DI GIOVANNI 11 BOULEVARD MONTMARTRE 7500.
PARIS
M. [F] [K] EXEERCANT SOUS L'ENSEIGN
BT CONSEIL 10 IMPASSE ETIENNE DOLET 93320 LE
PAVILLONS SOUS BOIS
comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT 21 RU
GRENETA 75002 PARISet par Me Florence MARTII
43 Rue de Courcelles 75008 PARIS
Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile,
Nous, M. CHAPAT Christophe, juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties :
* Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit :
Date
Conclusions
Réplique Défendeur 1
(32 Clichy) et 2 (BT
Conseil, si besoin)
10 novembre 2026
Réplique Demandeur
8 décembre 2026
Audience JCIA
20 janvier 2027
RG n°2025F01071 2025F01801
Disons que l'affaire sera appelée en audience de mise en état à chacune des dates fixées, pour suivi du respect de ce calendrier.
Constatons que :
les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA;
les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA.
En cas d'usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l'audience à 12h.
Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait
application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après.
« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut
rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les
prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont
la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».
« Si après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».
« Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours, après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un ».
Fait à Nanterre le 07 octobre 2026
Le juge chargé d'instruire l'affaire:
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment