Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001812 PROCEDURE : 41526127
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 13/10/2026
DEMANDEUR(S) : UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES [Adresse 1] Maître Francois BORIE - SCP DORIA AVOCATS REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : M. [B] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] 12000 [Adresse 4]) : Comparant * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-François ROUALDES : M. Antoine ROUX JUGES Mme Gaëlle ANDERSON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2026 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée
entrepreneur individuel sans poursuite d'activité et saisine de la commission de surendettement - L681-2 IV
Attendu que suite acte de Maître [Z] [T], Commissaire de Justice à Rodez (12), en date du 9 septembre 2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES, [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [B] [J], raccordement de fibre optique, maintenance industrielle, [Adresse 6] RODEZ, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 844 394 437 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire,
Monsieur [B] [J] a été entendu en chambre du conseil en ses explications,
Le tribunal doit en conséquence examiner sa situation professionnelle puis sa situation personnelle. Si les patrimoines sont séparés (notamment pas de confusion avec un seul compte bancaire, pas de local où serait confondu les espaces personnels et professionnels, etc.) le tribunal doit se prononcer sur chacun des patrimoines.
Sur la séparation des patrimoines :
Il ressort des éléments du dossier que M. [B] [J] a respecté la séparation de ses patrimoines, et qu'aucun élément ne permet de relever une confusion de patrimoines, ni de constater l'existence d'un droit de gage d'un créancier professionnel sur le patrimoine personnel.
Sur le patrimoine professionnel et la demande de liquidation judiciaire :
Concernant le patrimoine professionnel, M. [B] [J] fait état d'un passif exigible de 16 896 € et d'un actif disponible de 0 €.
Donc M. [B] se trouve en état de cessation des paiements. Il est précisé que sa situation ne correspond à aucun cas de rétablissement professionnel possible.
Le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Sur le patrimoine personnel :
Concernant le patrimoine personnel, il résulte des débats et des pièces produites que M. [B] [J] déclare être personnellement endetté mais ne pas être en mesure de le quantifier. En ce qui concerne l'actif personnel, M. [B] [J] déclare ne rien posséder et vivre chez sa mère, caractérisant une situation de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
Le tribunal prend acte que Monsieur [B] [J], en application de l'article L. 681-2 IV du code de commerce, donne son accord pour que le tribunal de commerce saisisse la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont il est redevable sur son patrimoine personnel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles L. 631-1, L. 681-1 et L. 681-2 IV du code de commerce, ainsi que l'article L. 711-1 du code de la consommation,
EN PREMIER LIEU
CONSTATE l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date du 16/09/2026,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de M. [B] [J], raccordement de fibre optique, maintenance industrielle, [Adresse 7],
DIT que cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée concerne le patrimoine professionnel de M. [B] [J],
NOMME M. [D] [H] en qualité de Juge-commissaire et M. [E] [O] en qualité de Juge-commissaire suppléant,
NOMME la SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [V] [S] et [C] [Y], [Adresse 8] en qualité de Liquidateur,
DESIGNE Maître [F] [G], Commissaire de justice à [Localité 1] (12), en qualité de chargé d'inventaire,
DIT que la vente des biens mobiliers interviendra selon les dispositions de l'article L. 644-2 du Code de commerce,
FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
EN SECOND LIEU
RENVOIE, avec l'accord du débiteur, le dossier relatif au patrimoine personnel à la commission départementale de surendettement des particuliers avec une copie du présent jugement et les pièces du dossier;
DIT que le présent jugement sera signifié au débiteur,
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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