Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04548 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM45C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 22/12478
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0586
Assistée de Me Anne PROUTEAU substitué à l'audience par Me Catherine MOREL, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E1560
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée à l'audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 24 Juin 2026 :
Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la nullité pour dol des conventions de prêt et de subvention conclues le 27 novembre 2019 entre Monsieur [H] [N] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES, débouté Monsieur [H] [N] de l'ensemble de ses demandes, condamnée à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 238.815 euros représentant les sommes qu'elle lui a indûment versées en exécution des contrats de prêt et de subvention, la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
La décision était assortie de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 30 octobre 2025, enregistrée le 6 novembre 2025, M. [H] [N] a interjeté appel du jugement.
Par assignation du 23 mars 2026 M. [H] [N] a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 18 septembre 2025.
Par conclusions écrites déposées à l'audience du 24 juin 2026, M. [H] [N] demande au délégué du premier président de lui donner acte de son désistement d'instance.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES n'a pas conclu. Elle n'était ni présente ni représentée.
SUR CE,
Sur le désistement
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Les dispositions de l'article 446-1 du même code prévoient que, lorsque la procédure est orale comme tel est le cas en l'espèce, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
En l'espèce, soutenant oralement ses conclusions déposées à l'audience M. [H] [N] a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qui n'a pas conclu n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Par conséquent, il convient de prendre acte de ce désistement.
Sur les dépens
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, aucune convention contraire n'a été produite.
Par conséquent, M. [H] [N] supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de M. [H] [N] afférent à la présente procédure ;
Constatons l'extinction de l'instance et nous en déclarons dessaisi ;
Condamnons M. [H] [N] au paiement des dépens.
ORDONNANCE rendue par Mme Anne DUPUY, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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