Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01389 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6FR [I] [G]
Minute électronique
Ordonnance du lundi 14 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [I] [G]
né le 07 Mars 2004 à [Localité 1]
de nationalité Pakistanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [B] interprète en langue ourdou, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [Adresse 1]
dûment avisé, absent représenté par Amélie BAUDUIN, avocate au barreau de Douai
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 14 septembre 2026 à 14 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 14 septembre 2026 à 15 h 50
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire Président du TJ de LILLE en date du 12 septembre 2026 à 15h02 notifiée à 15h02 à M. [I] [G] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître [J] [Z] venant au soutien des intérêts de M. [I] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 septembre 2026 à 10H26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] [G], né le 7 mars 2004 à [Localité 1] (Pakistan), de nationalité Pakistanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 8 septembre 2026 notifié à 19h35 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 13 juin 2024.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 septembre 2026 à 15h02, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [I] [G] du 13 septembre 2026 à 10h26 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, d'annuler l'arrêté de placement en rétention administrative, et d'ordonner sa remise en liberté.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation, et de l'absence d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et des droits y afférents, de la convocation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les moyen tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation, de l'absence d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et des droits y afférents, lors de la convocation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ces moyen et les 'a rejetés, y ajoutant que l'intéressé a parfaitement compris les droits en rétention qui lui ont été notifiées, dans la mesure où il a fait un recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation.
Les moyens seront rejetés.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du vol sollicité le 9 septembre 2026.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
DÉCLARONS la requête de recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le lundi 14 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01389 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6FR
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE [Immatriculation 1] Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [I] [G]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [I] [G] le lundi 14 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [M] [Y] et à Maître [F] [Q] le lundi 14 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le lundi 14 septembre 2026
N° RG 26/01389 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6FR
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