Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/03298 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMOF
NAC: 86D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 14 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, sans opposition des avocats devant :
Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de
Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Madame LOUIS, Vice-Président
Madame FERRE, Vice-présidente
GREFFIER lors du prononcé : M. PEREZ
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Mme FERRE
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSES
Comité d’établissement COMITÉ SOCIAL D’ENTREPRISE D’ÉTABISSEMENT DE COLOM IERS DE LA SCOP [O] [F], prise en la personne de M. [U] [V], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Syndicat LA FÉDÉRATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION, pris en la personne de M. [U] [V], domiciliée : chez [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 106, et Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de l’EURE
DEFENDERESSE
S.C.O.P. S.A. [O] [F], RCS [Localité 1] 318 697 687, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 271, et Me Jean-Luc AMOUR et Me Pierre THOBY du cabinet VAPSTAN OUEST, avocats plaidant au barreau de NANTES
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EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 15 janvier 2026, un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) a été conclu entre la SCOP [O] [F] et les organisations syndicales représentatives en son sein, l’UNA et FO, pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2028. Aux termes de l’article 6 dudit accord collectif « le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d’engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du code du travail » pour les salariés du périmètre et durant la durée du dispositif.
Le 23 juin 2026, la SCOP [O] [F] a présenté au comité social et économique (CSE) d’établissement de [Localité 2] un projet de réorganisation du site industriel de [Localité 2] avec arrêt de la production industrielle de briques de mur à [Localité 2], suppression de 43 emplois sur les 55 employés et projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avec mesures d’accompagnement à la mobilité interne et externe.
Le 23 juillet 2026, un accord de méthode relatif à l’organisation de la procédure d’information-consultation et de la négociation collective du site [Localité 2] a été conclu entre la SCOP [O] [F], les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives (UNA et FO).
Le 30 juillet 2026, la SCOP [O] [F] a informé le CSE d’établissement de [Localité 2] que les salariés du site concernés par le projet de PSE seront placés en dispense d’activité rémunérée à compter du 1er septembre 2026.
Par ordonnance du Président du tribunal judiciaire du 30 juillet 2026, le CSE d’établissement de Colomiers de la SCOP [O] [F] et la FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION ont été autorisés à assigner la SCOP [O] [F] à jour fixe pour l’audience du 7 septembre 2026, l’assignation devant être délivrée avant le 5 août 2026 à 12h.
Par acte de commissaire de justice du 4 août 2026 à 9h25, ils l’ont assignée, demandant au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Faire interdiction à la SCOP [O] [F] de procéder à la suppression des 43 postes de travail et à tout licenciement pour motif économique sur le site de [Localité 2], a minima jusqu'au 28 février 2028 ;Ordonner la suspension immédiate de la procédure d'information-consultation du CSEC et du CSEE initiée le 23 juin 2026 concernant ce projet de restructuration ;Condamner la SCOP [O] [L] à verser à la Fédération Générale Force Ouvrière Construction la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner la SCOP [O] [F] à verser au CSEE de [Localité 2] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;CONDAMNER la SCOP [O] [F] aux dépens ;CONDAMNER la SCOP [O] [F] à payer à chacun des demandeurs, la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs conclusions, soutenues oralement à l’audience, le CSE d’établissement de [Localité 2] de la SCOP [O] [F] et la FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION réitèrent les demandes de leur assignation initiale, sauf à ajouter les demandes suivantes :
DEBOUTER la SCOP [O] [F] de ses demandes tendant à la nullité de l’assignation ;DECLARER recevables l’ensemble de leurs demandes ;DEBOUTER la SCOP [O] [F] de l’ensemble de ses demandes au fond ;ORDONNER à la SCOP [O] [F] d’appliquer l’accord collectif du 15 janvier 2026 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond au sein de l’entreprise en vigueur jusqu'au 28 février 2028.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, la SCOP [O] [F] demande au Tribunal de :
Déclarer nulle l’assignation et juger en conséquence les demandeurs irrecevables en leur action ;Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de suspension de la procédure d’information-consultation relative au projet de PSE et sur l’interdiction de procéder à des suppressions de postes/licenciements économiques et renvoyer les requérants à mieux se pourvoir devant l’autorité administrative ;Rejeter les demandes sur le fond ;Condamner solidairement les demandeurs aux dépens ;Condamner solidairement les demandeurs à lui payer 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Pour plus de clarté et lisibilité, les moyens des parties seront énoncés ci-après, dans la motivation, lors de l’examen de chacune des prétentions.
MOTIVATION
Sur la régularité de l’assignation et la recevabilité des demandes
Sur les défauts de pouvoir du représentant du syndicat FO et de capacité à agir du syndicat FO
La SCOP [O] [F] se fonde sur les articles 117 et 119 du code de procédure civile et soutient, d’une part, que le représentant du syndicat FO ne justifie pas d’un mandat statutaire ni d’un mandat spécial exprès suffisamment précis mentionnant l’objet et la nature de l’action ainsi que les parties devant être assignées et, d’autre part, que le syndicat FO n’a pas la capacité d’agir car il ne justifie pas que ses statuts ont été déposés en mairie. Oralement, elle ajoute que la délibération produite habilitant Monsieur [U] [V] à le représenter est postérieure à la requête sollicitant l’autorisation d’assigner à jour fixe.
Le syndicat FO s’oppose en soulignant que ses statuts, déposés en mairie, confèrent à son secrétaire général (Monsieur [U] [T]) le pouvoir d’ester en justice et prévoient expressément la faculté de déléguer ce pouvoir, délégation qui a été mise en œuvre le 31 juillet 2026 (délégation à Monsieur [U] [V]).
SUR CE
En application des articles 117 et 119 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice et le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale et justifiant de la nullité de l’acte sans que celui qui les invoque n’ait à justifier d’un grief. Il résulte de l’article 121 du même code qu’une nullité de fond est susceptible d’être régularisée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Par ailleurs, en application des articles L. 2131-3, L. 2132-3 et R. 2131-1 du code du travail, un syndicat professionnel a le droit d'agir en justice et doit avoir procédé au dépôt, auprès de la mairie de la localité où il est établi, de ses statuts accompagnés de la liste des personnes chargées de sa direction et administration.
En outre, le représentant d’un syndicat en justice doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice.
En l’espèce, le syndicat FO justifie du dépôt en mairie le 19 novembre 2018 de ses statuts adoptés le 15 novembre 2018 et de la composition des instances dirigeantes, de sorte qu’il a bien la capacité à agir.
Les statuts du syndicat FO disposent à l’article 11/9/4 que le secrétaire général a le pouvoir d’ester en justice et qu’il peut déléguer ce pouvoir. Il est bien justifié de la qualité de secrétaire général de Monsieur [U] [T] ainsi que du pouvoir donné par ce dernier à Monsieur [U] [V] à l’effet de représenter le syndicat aux fins d’ester en urgence aux fins de présenter les demandes contenues à l’assignation.
S’il est exact que ce pouvoir est postérieur à la requête du 30 juillet 2026 aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe qui avait été déposée par Monsieur [Y] [K], secrétaire « mandaté à cet effet », il est bien antérieur à la délivrance de l’assignation du 4 août 2026 et il régularise en tout état de cause l’irrégularité avant que le juge ne statue. En conséquence, le représentant du syndicat FO a bien le pouvoir d’agir.
Sur le défaut de pouvoir du représentant du CSE d’établissement de [Localité 2]
La SCOP [O] [F] se fonde sur les articles 117 et 119 du code de procédure civile et soutient que le représentant du CSE, instance dotée de la personnalité morale mais dépourvue de représentant légal, ne justifie pas d’un mandat exprès suffisamment précis mentionnant l’objet exact de l’action dès lors que Monsieur [U] [V] a reçu mandat uniquement pour une action indemnitaire et que les demandes de faire interdiction des licenciements et d’ordonner la suspension de la procédure d’information-consultation, qui ne sont pas des demandes accessoires, annexes ou en lien étroit avec le mandat, sont donc irrecevables.
Le CSE de l’établissement de [Localité 2] s’oppose en soulignant qu’aucune disposition légale ni jurisprudentielle n’impose de mandat listant exhaustivement l’ensemble des demandes dès lors que le champ matériel de l’action et son objet est clair et que le procès-verbal de réunion du 30 juin 2026 vise « notamment » des demandes indemnitaires mais plus généralement la violation des dispositions conventionnelles issues de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R et « toutes autres demandes en lien avec cette action en justice ». Il ajoute qu’une action visant à faire constater une telle violation d’accord comporte consubstantiellement et nécessairement la demande tendant à faire cesser cette violation et qu’en tout état de cause il est admis qu’un représentant peut agir en justice sans disposer de mandat dans un contexte d’urgence, ce qui est le cas.
SUR CE
Le CSE, doté de la personnalité morale en application des articles L.2315-23 et L.2316-25 du code du travail, ne dispose pas de représentant légal de droit et ne peut agir que par l’un de ses membres, muni d’une habilitation générale prévue au règlement intérieur ou spéciale, sous peine d’irrégularité de fond en application de l’article 117 du code de procédure civile.
Le représentant désigné doit respecter les termes de son mandat et l’assignation portant sur un objet distinct doit être annulée, tandis que les chefs de demandes dépassant l’habilitation sont irrecevables.
En l’espèce, l’habilitation de Monsieur [U] [V] suivant délibération du 30 juillet 2026 porte sur « la saisine du juge d’une demande, tendant notamment à ce que le juge condamne la SCOP [O] [F] à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’entrave commise par la direction et liée, entre autres, à l’absence d’information-consultation du comité sur sa décision de ne pas renouveler le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au sein du site industriel de [Localité 2] et à la violation des dispositions conventionnelles issues de l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond du 15 janvier 2026, en vigueur. Et toutes autres demandes en lien avec cette action en justice ».
S’il est exact que cette habilitation est mal rédigée car elle semble lier l’entrave à la violation de l’accord collectif alors qu’il s’agit manifestement d’un chef de demande distinct des dommages et intérêts pour entrave, dès lors que la violation de l’accord collectif est bien visée, il doit être considéré que l’habilitation porte sur toute demande en lien avec cette violation, « notamment » une demande de dommages et intérêts mais aussi des demandes de cessation de la violation.
Ainsi, le CSE est bien recevable en ses demandes d’ordonner à la SCOP [O] [F] la suspension de la procédure d’information-consultation du CSE et d’interdiction des suppressions de postes de travail qui seraient selon lui des violations de l’accord du 15 janvier 2026.
Il en résulte que l’assignation sera déclarée régulière et que les demandeurs seront jugés recevables en leurs demandes.
Sur la compétence du juge judiciaire civil
La SCOP [O] [F] soutient que les articles L.1233-57-1, L.1233-57-2 et L.1233-57-3, L.1233-57-5 du code du travail confient à l’autorité administrative et au juge administratif les litiges liés à un PSE, son contenu et la régularité de la procédure d’information/consultation, de sorte qu’en présence d’un projet de réorganisation donnant lieu à l’élaboration d’un PSE, le CSE ne peut saisir le juge judiciaire pour en ordonner la suspension, celle-ci ne pouvant être obtenue que par le biais de la suspension de la décision administrative de validation ou d’homologation (référé suspension devant le juge judiciaire), et non par un contentieux autonome sur les actes procéduraux intermédiaires. Elle souligne que la décision administrative (DREETS) n’est pas encore intervenue.
Le CSE d’établissement de [Localité 2] de la SCOP [O] [F] et la FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION s’opposent à la compétence du juge administrative en soulignant que ce dernier contrôle la régularité formelle de la procédure de consultation, le contenu du PSE et la proportionnalité des moyens, mais que le juge judiciaire demeure le gardien exclusif de l’exécution des contrats, de la sanction des fraudes, de la loyauté des relations collectives et du respect des engagements conventionnels sur le fondement des articles 1103 et 1221 du code civil. Ils ajoutent que la clause de garantie d’emploi issue d’un accord collectif, tel qu’un accord APLD-R, n’est pas au nombre des stipulations conventionnelles dont l’administration doit contrôler le respect au stade du [Etablissement 1] et que cette incompétence administrative s’étend sans préjudice d’actions ultérieures devant les juridictions compétentes et ils précisent que leur action tend à sanctionner la fraude et la violation contractuelle qui entache le fondement même de l’opération de réorganisation.
SUR CE
Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'appréciation de la régularité de la procédure d'information et de consultation sur un projet de grand licenciement collectif, ainsi que de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, relève désormais d'une autorité administrative (la DREETS) et le contentieux y afférent du juge administratif. Depuis lors, ni le tribunal judiciaire, statuant sur le fond ou en référé, ni le conseil de prud'hommes (qui pouvait être saisi d'une contestation individuelle du PSE par les salariés licenciés) n'ont compétence pour apprécier la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE sur un projet de grand licenciement collectif ni la validité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place.
L’article L.1235-7-1 du code du travail crée un socle de compétences dévolues exclusivement au juge administratif. Selon ce texte, ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document unilatéral prise par le DREETS, l'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L.1233-24-1 du code du travail, le document unilatéral élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du même code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par cet accord ou ce document unilatéral ou encore les injonctions administratives adressées à l'employeur, sur le fondement de l' article L.1233-57-5 du code du travail, afin de le contraindre à fournir des informations aux IRP ou à se conformer à une règle de procédure légale ou conventionnelle ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif.
En revanche, les juridictions judiciaires restent compétentes pour connaître de questions sur lesquelles l'autorité administrative (la DREETS) ne se prononce pas lorsqu'elle prend une décision de validation d'un accord collectif majoritaire ou d'homologation d'un document unilatéral de l'employeur.
Or, une clause de garantie d'emploi prévue par un accord collectif n'est pas au nombre des stipulations conventionnelles applicables à la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou à son contenu, dont il appartiendrait à l'administration saisie d'une demande d'homologation de vérifier le respect, sans que la décision de celle-ci fasse obstacle à ce que les personnes qui s'y estiment fondées puissent ultérieurement se prévaloir, devant les juridictions compétentes, de la méconnaissance de cette garantie (Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 30/06/2026, 504756).
En l’espèce, l’action du syndicat ne vise pas à contester le contenu du PSE, ni les conditions du déroulé de la procédure d’information-consultation mais à faire reconnaître que le projet de réorganisation et de PSE est porté en violation d’un engagement de l’employeur dans le cadre d’un accord collectif de ne pas procéder à des licenciements économiques.
Le litige porte ainsi sur la force obligatoire contractuelle de cet accord collectif. Or, un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions conventionnelles et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'avenir à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte.
Au vu de la jurisprudence citée du Conseil d’État, en matière particulière de PSE engagé alors que l’employeur s’était engagé conventionnellement à maintenir l’emploi, le juge judiciaire conserve sa compétence pour tirer les conséquences d’un manquement aux obligations contenues dans un accord collectif contenant une clause de garantie d’emploi, compétence qu’il exerçait déjà avant la loi du 14 juin 2013. Ainsi, même si le PSE est homologué, les salariés conservent, à titre individuel, la faculté de saisir le [Etablissement 2] au titre de la violation de la clause de garantie d’emploi de demandes indemnitaires. En outre, rien n’interdit la saisine du tribunal judiciaire par le syndicat qui argue d’une atteinte à l’intérêt collectif par la violation d’une telle clause, et ce même avant l’homologation.
Le juge judiciaire civil est ainsi compétent pour statuer sur la violation d’un accord collectif et ses sanctions.
Il en résulte que la présente juridiction est compétente pour connaître du litige.
Sur la violation de l’accord collectif du 15 janvier 2026
Le CSE d’établissement de [Localité 2] de la SCOP [O] [F] et la FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION se fondent sur les articles 1103, 1104, 1217 et 1221 du code civil et L.2262-11 du code du travail pour faire valoir la violation de l’engagement conventionnel de maintien dans l’emploi et la fraude de l’employeur qui prétend licencier 43 salariés alors qu’il s’était engagé à ne procéder à aucun licenciement économique. Ils sollicitent en conséquence d’ordonner à l’employeur de respecter l’accord du 15 janvier 2026 et de lui interdire de procéder auxdits licenciements qui constituent un trouble manifestement illicite et une fraude aux engagements, pris tant envers les partenaires sociaux qu’envers l’État, qui finance l’activité partielle en contrepartie de la préservation de ces mêmes emplois. Ils soulignent que si dans la relation employeur/État la violation de l’obligation de maintien de l’emploi est sanctionnée par le remboursement des allocations versées, dans la relation employeur/salariés et partenaires sociaux, la sanction peut être l’exécution forcée de l’accord collectif et l’interdiction corrélative de toute suppression de poste et la suspension de la procédure de consultation. Ils ajoutent que l’inexécution de l’accord collectif cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession et ce dès le 23 juin 2026, date à laquelle l’employeur a rendu public et officiel son projet de licenciements, alors que l’organisation FO avait incité les salariés à accepter d’importants sacrifices salariaux (baisse de la rémunération à 75% du brut pour les heures chômées) sur la base d’une promesse solennelle patronale de ne procéder à aucun licenciement. Ils soulignent que la violation ruine le crédit du syndicat, détruit la valeur de la négociation collective et désespère la collectivité des travailleurs.
La SCOP [O] [F] s’oppose soulignant que l’existence d’un engagement d’APLD-R de maintenir le niveau d’emploi ou de ne pas réaliser de licenciements pour motif économique n’interdit pas de procéder à des licenciements économiques dès lors : qu’une telle clause n’est pas au nombre des stipulations conventionnelles applicables à la procédure d’élaboration d’un PSE ou à son contenu que l’administration contrôle et ne constitue ainsi pas un motif pour refuser l’homologation d’un PSE ou l’annuler et que la sanction judiciaire du non-respect ne saurait ainsi être l’invalidation, l’interdiction ou la paralysie de la procédure de projet de PSE et ne pourrait qu’être indemnitaire à condition d’établir l’absence de caractère réel et sérieux du licenciement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce compte tenu des difficultés économiques du groupe ; que la loi organise elle-même la possibilité, qu’elle autorise donc, de procéder à des licenciements dans le cadre d’un accord APLD-R, le manquement à un tel engagement étant analysé comme un choix de gestion, sanctionné sur le terrain financier (remboursement des aides versées prévu par les articles 193 de la loi 2025-127 et 12 et 22 du décret 2025-338), sans incidence directe sur la cause de la rupture, ce qui respecte la liberté fondamentale d’entreprendre et la liberté des choix de gestion de l’employeur. Elle souligne qu’il n’est démontré aucune déloyauté dans l’articulation de la signature d’un accord APLD-R et de l’engagement d’une information-consultation sur le projet de fermeture du site de [Localité 2], qu’il n’est pas démontré de mauvaise foi, de détournement, d’informations volontairement erronées ni de fraude. Elle conteste par ailleurs l’atteinte à l’intérêt collectif en l’absence de démonstration d’un préjudice actuel dès lors qu’elle n’a mis en œuvre aucune rupture des contrats de travail à ce jour qui caractériserait une violation de l’engagement pris.
SUR CE
L’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 a créé un dispositif d'activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R), instauré pour permettre de répondre aux besoins des entreprises confrontées à des difficultés ponctuelles, sans remise en cause de leur viabilité sur le long terme en offrant la possibilité de diminuer le temps de travail des salariés et de percevoir en contrepartie une indemnisation tout en s'engageant en matière d'emploi et de formation professionnelle.
L’article 5 du décret 2025-338 précise que les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi concernent, au moins, l'intégralité des salariés compris dans le périmètre de l’accord et pendant la durée d'application du dispositif. L’article 21 indique que l'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement de tout ou partie des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond pour chaque salarié compris dans le périmètre de l'accord collectif dont le licenciement économique est prononcé pendant la durée d'application de celui-ci. Selon l’article 22, le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière, selon le cas, de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.
En l’espèce, dans le cadre de l’accord APLD-R du 15 janvier 2026 l’employeur s’est engagé, conformément aux conditions du dispositif, à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du code du travail pour les salariés du périmètre et durant la durée du dispositif.
Un tel engagement ne saurait être interprété comme ayant pour effet de priver l'employeur de sa liberté de déterminer sa politique industrielle, de modifier l'organisation de l'entreprise ou, plus généralement, de prendre les mesures de gestion qu'il estime nécessaires au regard de sa situation économique. Toutefois, la liberté ainsi conservée ne saurait lui permettre non plus de se soustraire à un engagement qu'il a lui-même souscrit. Dès lors que le projet de cessation de la production de briques sur le site de [Localité 2] a pour conséquence annoncée la suppression de 43 emplois et la mise en œuvre d'une procédure de licenciements pour motif économique à l'égard des salariés qui ne pourraient être reclassés, ce projet ne constitue pas seulement une mesure de réorganisation de l'entreprise mais tend directement à la réalisation de licenciements économiques que l'employeur s'était engagé à ne pas effectuer pendant la durée de l'accord. L'employeur ne s'est pas interdit de restructurer son activité, mais il a néanmoins accepté de ne pas faire supporter aux salariés, pendant la durée de son engagement, les conséquences de cette restructuration sous la forme de licenciements pour motif économique. Il en résulte que l'engagement conventionnel est incompatible avec une telle restructuration dont les conséquences nécessaires sont des licenciements pour motif économique. Le fait que l'employeur soit confronté à des difficultés économiques réelles ne saurait, à lui seul et en l’absence de démonstration d’un cas de force majeure, le délier de l'engagement conventionnel librement souscrit.
En outre, un engagement de maintien de l’emploi ne se borne pas à garantir l’absence de licenciements effectivement prononcés. Il interdit nécessairement la mise en œuvre de la procédure de licenciement et donc l’ouverture même de cette procédure, même par le biais d’un PSE, laquelle constitue l’inexécution de l’engagement.
Le fait que la violation de l’engagement de maintien de l’emploi soit envisagée par les textes réglementaires régissant le dispositif APLD-R ne l’autorise pas pour autant ni n’enlève son caractère fautif.
En outre, le fait qu’une sanction administrative spécifique à la méconnaissance de l’engagement de maintien de l’emploi APLD-R soit prévue par le dispositif (remboursement des aides), n’exclut pas la possibilité d’une sanction de droit commun pour la violation de l’accord collectif.
En particulier, un syndicat peut, sur le fondement de l’article L.2262-11 du code du travail, intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés.
Il est acquis que l’inexécution d’une convention ou d’un accord collectif cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
Il en résulte que le syndicat est bien-fondé à demander réparation de la violation de l’accord du 15 janvier 2026.
Par cette violation, dont il n’est pas démontré qu’elle s’explique par des causes qui lui extérieures, imprévisibles et irrésistibles, l’employeur dévalorise la négociation collective qui a eu lieu six mois auparavant et porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession non seulement en ce qu'elle remet en cause la garantie conventionnellement consentie aux salariés, mais également en ce qu'elle rompt l'équilibre des concessions réciproques ayant présidé à la conclusion de l'accord. La remise en cause de cet engagement est ainsi susceptible d'altérer la confiance attachée à la parole donnée dans la négociation collective et de porter atteinte à la capacité des organisations syndicales à négocier ultérieurement au nom des salariés.
La SCOP [O] [F] sera par conséquent condamnée à payer au syndicat requérant la somme de 6 000 euros, qui constitue une juste et raisonnable indemnisation proportionnée à son préjudice.
En revanche, si en principe le syndicat peut solliciter l’exécution forcée de l’accord collectif violé, il a été rappelé que dans le cas précis d’un PSE, la clause de garantie d’emploi ne peut faire obstacle à sa validation/homologation. En conséquence le juge judiciaire peut constater la méconnaissance de l'engagement conventionnel et en réparer les conséquences dans le cadre de sa compétence mais, en revanche, hors cas de fraude, il ne peut ordonner une mesure dont l'objet ou l'effet serait de suspendre la procédure de licenciement collectif ou d'interdire les licenciements envisagés, dès lors qu'une telle mesure reviendrait à faire obstacle à la mise en œuvre du régime légal du PSE et, le cas échéant, à la décision administrative relevant du contrôle du juge administratif.
Or l’injonction d’exécution de la clause de maintien de l’emploi, l’interdiction des licenciements économiques et la suspension de la consultation relative au PSE reviendraient de manière détournée à faire juger par le juge judiciaire que le PSE ne peut être mis en œuvre alors que la juridiction administrative demeure compétente en cas de contentieux sur la décision de validation/homologation. Le syndicat ne peut donc obtenir du juge judiciaire qu’il ordonne la cessation de la violation lorsque celle-ci implique concrètement d’interdire à l’employeur de poursuivre une procédure de PSE relevant du contrôle du juge administratif.
En l’absence de démonstration de toute fraude de l’employeur, les demandes d’exécution forcée de l’accord du 15 juin 2026, de suspension du PSE et d’interdiction des licenciements seront par conséquent rejetées.
Sur l’entrave au fonctionnement régulier du CSE
Le CSE d’établissement de [Localité 2] de la SCOP [O] [F] se fonde sur les articles 1240 du code civil, L.2312-8 et L.2317-1 du code du travail, rappelant que lorsque la consultation d’une instance représentative du personnel est prévue par la loi pour la mise en place d’un dispositif collectif, ces formalités ont un caractère substantiel conditionnant la régularité et l’opposabilité du dispositif aux salariés. Ils soutiennent qu’en s’abstenant sciemment d’informer et de consulter le CSE d’établissement de [Localité 2] préalablement à sa décision de renouveler ou non la demande d’APLD-R, l’employeur a délibérément contourné l’instance représentative du personnel pour préparer en catimini le projet de restructuration et la suppression des 43 postes en s’affranchissant du contrôle social et administratif imposé par le dispositif APLD. Ils dénoncent le double jeu de l’employeur qui poursuit en même temps un projet de suppression de postes et a finalement demandé le renouvellement de l’accord APLD-R et ajoutent également qu’il n’y a eu aucune consultation du CSE d’établissement sur la décision de placer en dispense d’activité rémunérée les salariés du site de [Localité 2] à compter du 1er septembre 2026, seule une information ayant été donnée le 30 juillet 2026.
La SCOP [O] [F] s’oppose soulignant que le CSE central et le CSE d’établissement sont bien en cours d’information et de consultation sur le projet de restructuration, pour lequel un accord de méthode a même été signé, et qu’aucun texte ne prévoit d’information consultation en cas de décision de cesser de recourir à l’APLD-R pour un établissement. Elle souligne avoir obtenu le renouvellement de l’APLD-R auprès de la DDETS 49 qui était informé du projet de restructuration du site de [Localité 2], de sorte que ni l’élément matériel, ni moral de l’entrave ne sont constitués.
SUR CE
Aux termes de l’article L.2317-1 du code du travail, le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Un tel délit pénal est également susceptible d’entraîner une faute civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil et d’entraîner la responsabilité civile de l’employeur si un préjudice en est résulté.
Il sera rappelé qu’en application des articles L.2312-8, L.2312-17 et L.2312-37 du code du travail, le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation économique ou juridique, les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Le comité social et économique est également consulté dans les cas de mise en œuvre de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique.
L'omission, la tardivité ou l'irrégularité de l’information ou la consultation dans les domaines susvisés consomment une entrave fautive au fonctionnement régulier du CSE.
En l’espèce, le 23 juin 2026 le CSE central et le CSE d’établissement ont bien été destinataires du projet d’arrêt de la production industrielle de briques de mur sur le site de [Localité 2] et la procédure d’information et consultation est bien en cours, pour laquelle un accord de méthode a même été signé le 23 juillet 2026.
Concernant l’APLD-R, il sera rappelé qu’elle fonctionne par périodes d’autorisation de six mois maximums, sans que le décret n°2025-338 précité ne prévoit que chaque renouvellement de l’autorisation de 6 mois soit nécessairement précédé d’une nouvelle consultation formelle du CSE.
Ces deux griefs seront donc écartés.
Concernant la dispense d’activité rémunérée des salariés concernés par le plan de sauvegarde de l’emploi, il sera rappelé qu’il est admis que, après consultation du CSE sur le projet de réorganisation, l’employeur puisse mettre en œuvre la réorganisation et placer certains salariés en dispense d’activité rémunérée pendant la procédure de licenciement et le CSE n’a pas à être consulté séparément sur chaque modalité d’exécution d’un projet déjà soumis à consultation. Il en est toutefois différemment si le placement en dispense d’activité rémunérée n’avait été présenté au titre du projet de restructuration et du plan de sauvegarde de l’emploi sur lequel le CSE est consulté et qu’il s’agit en réalité d’une nouvelle mesure affectant les conditions d’emploi et de travail, non comprise dans la consultation initiale.
Or en l’espèce, la dispense d’activité rémunérée des salariés décidée par l’employeur était absente du projet soumis au CSE le 23 juin 2026 et constitue une nouvelle mesure de mise en œuvre de la réorganisation, dont l’employeur n’a informé le CSE que le 30 juillet 2026, pour une mise en œuvre dès le 1er septembre 2026. Dès lors qu’elle affecte les conditions d’emploi, l’organisation du travail et la structure effective des effectifs, une telle mesure constitue une modification importante du projet initial, justifiant une nouvelle consultation du CSE avant sa mise en œuvre. Une simple information ne permet pas de satisfaire cette obligation.
Cette violation a porté atteinte à l’exercice effectif du CSE de ses prérogatives pendant une période déterminante, et ce alors même que cette mesure a été décidée à bref délai avant sa mise en œuvre, en période estivale. Cette privation a empêché le CSE d’examiner ses conséquences, de solliciter les informations nécessaires, de formuler des observations et le cas échéant de proposer des mesures alternatives. L’irrégularité a ainsi privé le CSE d’une possibilité d’exercer sa mission à un moment où son intervention pouvait encore avoir une incidence sur la mesure, cette privation constituant le préjudice.
La SCOP [O] [F] sera par conséquent condamnée à payer au CSE d’établissement de [Localité 2] la somme de 3 000 euros qui constitue une juste et raisonnable indemnisation proportionnée à son préjudice.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la SCOP [O] [F], perdante à l’instance sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l’espèce, la SCOP [O] [F], partie perdante et condamnée aux dépens, sera condamnée à verser aux demandeurs la somme globale de 4 000 euros, dès lors qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort
Rejette l’exception de nullité de l’assignation de la SCOP SA [O] [F] et déclare le CSE d’établissement de [Localité 2] de la SCOP [O] [F] et la FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION recevables en leurs demandes ;
Se déclare compétente pour connaître du litige ;
Rejette les demandes d’exécution forcée de l’accord collectif du 15 juin 2026, de suspension du plan de sauvegarde de l’emploi et d’interdiction des licenciements économiques ;
Condamne la SCOP [O] [F] à payer la FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la SCOP [O] [F] à payer au CSE d’établissement de [Localité 2] de la SCOP [O] [F] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la SCOP [O] [F] aux dépens ;
Condamne la SCOP [O] [F] à payer au CSE d’établissement de [Localité 2] de la SCOP [O] [F] et la FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT