Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10322 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNOF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 mars 2026 rendue par le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de PARIS - RG n° 25/13962
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur [C] [Z]
né le 17 septembre 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Juliette MUSSO, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ
S.A. IN'LI agissant poursuites et diligences de son directeur y domicilié en cette qualité.
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 602 052 359
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laura TARDY, conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne-Laure MEANO, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Greffier, lors des débats : Madame Apinajaa THEVARANJAN
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin dans une affaire opposant M. [C] [Z] et la société In'Li.
La société In'Li a donné à bail à M. [C] [Z] un local d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] (93).
Par requête du 24 février 2023, M. [Z] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin d'une demande de condamnation de la société In'Li au paiement des sommes de 4 328 euros et de 600 euros de dommages et intérêts.
Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2024, M. [Z] a fait assigner la société bailleresse a'n de fixation rétroactive du loyer et du dépôt de garantie à la somme de 800,43 euros, subsidiairement 850,43 euros, le remboursement des surplus versés ainsi que des dommages-intérêts.
A l'audience, M. [Z] a maintenu ses demandes, sauf à actualiser sa demande de remboursement à 6 534,48 euros, subsidiairement à 4 566,74 euros.
Comparante, la société In'Li a conclu au rejet des demandes et à la condamnation de M. [Z] à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire entrepris du 8 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin a statué en ces termes :
- déboute M. [Z] [C] de ses demandes relatives a la fixation du loyer et dit que la société In'Li était fondée à offrir à la location le logement litigieux pour un loyer de 966,47 euros,
- condamne la société In'Li à payer à M. [Z] [C] la somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts,
- déboute les parties du surplus de leur demande,
- rappelle l'exécution provisoire,
- condamne la société In'Li aux dépens.
M. [Z] a formé un premier appel à l'encontre du jugement entrepris par déclaration d'appel du 18 janvier 2025, déclarée caduque par ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 novembre 2025 au motif que les premières écritures de l'appelant, remises au greffe le 16 avril 2025, ne comportaient aucune demande d'infirmation ou d'annulation du jugement.
M. [Z] a de nouveau interjeté appel du jugement, par déclaration d'appel du 4 août 2025.
Par conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société In'Li a soulevé l'irrecevabilité de l'appel de M. [Z] pour défaut d'intérêt à agir, au motif que lors de sa déclaration d'appel, le précédent appel de celui-ci était pendant devant la cour d'appel de Paris, et a été déclaré caduc ultérieurement.
Par ordonnance du 12 mars 2026, le conseiller de la mise en état a statué ainsi qu'il suit :
- rejetons la demande formée par la société In'Li ;
- condamnons la société In'Li à supporter les dépens de l'incident ;
- condamnons la société In'Li à verser à M. [Z] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par requête reçue le 23 mars 2026, la société In'Li a déféré cette ordonnance à la cour.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu la requête reçue le 23 mars 2026 et notifiée le 23 juin 2026, par laquelle la société In'Li demande à la cour de :
- déclarer la société In'Li recevable et bien fondée en son déféré,
Y faisant droit,
- infirmer l'ordonnance en date du 12 mars 2026 rendue par le conseiller de la mise en état du pôle 4 - chambre 3 en ce qu'elle dispose :
- rejetons la demande formée par la société In'Li ;
- condamnons la société In'Li à supporter les dépens de l'incident ;
- condamnons la société In'Li à verser à M. [Z] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau :
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [Z] le 4 août 2025,
- le condamner aux entiers dépens.
Vu les conclusions notifiées le 3 juillet 2026, par lesquelles M. [C] [Z] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance rendue le 12 mars 2026 par le conseiller de la mise en état en toutes ses dispositions ;
- débouter la société In'Li de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la société In'Li à verser à M. [Z] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société In'Li aux entiers dépens du déféré.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et à l'ordonnance déférée.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur la caducité de l'appel
La société In'Li conclut à l'infirmation de l'ordonnance qui a rejeté son incident, faisant valoir que c'est à tort que le conseiller de la mise en état a indiqué que le premier appel de M. [Z] avait été déclaré caduc au visa de l'article 954 du code de procédure civile, alors que cette disposition n'a pas été visée dans le dispositif de l'ordonnance prononçant la caducité, que seul le dispositif a autorité de chose jugée et qu'ainsi le conseiller de la mise en état a ajouté à l'ordonnance. Elle ajoute que cet article ne sanctionne pas l'appel violant ses dispositions par la caducité mais par la confirmation du jugement. Elle précise que la caducité prononcée repose en réalité, ainsi qu'elle l'a soulevé dans son incident, sur les dispositions des articles 908 et 915 du code de procédure civile. Au visa de l'article 916 du code de procédure civile, elle fait valoir que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
M. [Z] conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée et précise qu'il résulte de la motivation de l'ordonnance du 13 novembre 2025 que la caducité a été prononcée au motif d'un défaut de conformité des conclusions aux exigences de l'article 954, et non au motif d'un défaut de remise de conclusions dans le délai de l'article 908. Il ajoute que la liste des articles visés par l'article 916 est limitative : seule la caducité prononcée en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908 du code de procédure civile fait obstacle à un nouvel appel et que l'article 954 ne figure pas dans cette liste, de sorte que la caducité de la déclaration d'appel ne peut être prononcée. Il soutient que l'analyse du conseiller de la mise en état est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation (2ème Civ., 15 janvier 2026, n° 21-13.104, publié au Bulletin) et fait valoir que la seule sanction de l'article 954 est la confirmation du jugement entrepris par la cour d'appel. Enfin, il fait observer qu'il disposait d'un intérêt légitime à former un second appel, la saisine irrégulière d'une cour d'appel n'interdisant pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, et que son second appel a été formé le 4 août 2025, avant le prononcé de la caducité et dans le délai légal d'appel.
1-1) Sur le fondement de l'ordonnance de caducité du 13 novembre 2025
M. [Z] a interjeté un premier appel du jugement entrepris par déclaration d'appel du 18 janvier 2025.
Les premières écritures de l'appelant, qui déterminent l'objet du litige dans les conditions prévues par l'article 954 du code de procédure civile, et qui ont été remises au greffe le 16 avril 2025, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ne comportaient aucune demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, mais uniquement des demandes de condamnation, de fixation ou de confirmation du jugement. Elles n'ont pas été rectifiées par des conclusions déposées dans le même délai (soit au plus tard le 18 avril 2025).
Dans son ordonnance rendue le 13 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a constaté que les premières conclusions de M. [Z] n'étaient pas conformes à l'article 954 précité, qu'elles n'avaient pas été régularisées dans le délai et a ainsi prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
Il est constant qu'en présence de conclusions de l'appelant ne contenant aucune demande d'infirmation ou annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté de prononcer la caducité de l'appel (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626 ; 2e Civ. 9 septembre 2021, n° 20-17.263). En effet, l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954. Ainsi, il résulte de la combinaison de ces règles que, dans le cas où l'appelant n'a pas pris, dans le délai de l'article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de telles prétentions, la caducité de la déclaration d'appel est encourue. Cette sanction, qui permet d'éviter de mener à son terme un appel irrémédiablement dénué de toute portée pour son auteur, poursuit un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice.
En l'espèce, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la première déclaration d'appel de M. [Z] pour violation des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, conformément à la demande en ce sens de la société In'Li, qui l'avait saisi d'un incident de caducité de l'appel sur le fondement de l'article 954 précité.
L'ordonnance de 2025 a donc été rendue sur le fondement combiné des articles 908 et 954 du code de procédure civile, et il importe peu que ces articles, qui constituent la motivation en droit de la décision, n'aient pas été expressément visés dans le dispositif de la décision, dès lors que l'autorité de chose jugée ne s'attache en tout état de cause pas au fondement en droit de la décision considérée, les motifs du jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ayant pas l'autorité de chose jugée (2e Civ., 12 février 2004, n° 02-11.331, publié ; 3e Civ., 17 octobre 2024, n° 22-20.223, publié).
1-2) Sur la caducité du second appel de M. [Z]
Selon l'article 916 du code de procédure civile, dans sa version modifiée par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024 et applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Le premier appel de M. [Z], interjeté le 18 janvier 2025, a été déclaré caduc au visa de l'article 908 du code de procédure civile, interprété de façon combinée avec l'article 954 du même code.
M. [Z] a interjeté un second appel, dans les mêmes termes que le premier, le 4 août 2025, avant que ne soit rendue la décision du conseiller de la mise en état prononçant la caducité de son premier appel. Ce second appel a été interjeté au-delà du délai dont M. [Z] disposait pour régulariser le cas échéant le premier appel qu'il a formé, délai ayant expiré le 18 avril 2025.
Or, contrairement à ce qu'il soutient, il n'avait pas d'intérêt à former un second appel alors que le premier était pendant devant la cour d'appel de Paris et que la caducité de celui-ci n'avait pas été encore prononcée (2e Civ., 11 mai 2017, n° 16-18.464 publié).
Par conséquent, infirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée, la cour déclare irrecevable l'appel interjeté le 4 août 2025 par M. [Z].
2) Sur les frais du procès
Le sens de la présente décision commande d'infirmer l'ordonnance déférée au titre des dépens et frais irrépétibles. Statuant à nouveau et y ajoutant, la cour condamne M. [Z] aux dépens et à verser à la société In'Li la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. Les demandes de M. [Z] à ce titre sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
INFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, rendue le 12 mars 2026 par le conseiller de la mise en état,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DÉCLARE irrecevable l'appel interjeté le 4 août 2025 par M. [C] [Z] à l'encontre du jugement rendu le 8 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin,
CONDAMNE M. [C] [Z] aux dépens,
CONDAMNE M. [C] [Z] à verser à la société In'Li la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et REJETTE ses propres demandes de ce chef,
REJETTE le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE