Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Novembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL TELIMA NORD [Adresse 1] comparant par Me [B] [P] [U] [Adresse 2] et par Me Leslie-Ann BONTEMPS [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [L] [Q] [Adresse 4] comparant par Me Michael LEROY [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 02 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SARL TELIMA NORD, ayant pour activité l'utilisation de produits numériques, ci-après « Telima », confie le 7 février 2024 à M. [L] [Q], ci-après « [Q] », ayant pour activité les services aux nouvelles technologies, les interventions auprès de certains de ses clients notamment les sociétés V. E. et S. avec prêts de matériels et équipements d'une valeur de 18 415,93 €.
Par courriel du 12 juillet 2024, suite aux inexécutions contractuelles, Telima demande à [Q] de dresser un inventaire des matériels confiés qui doivent être rendus.
Le même jour, [Q] répond à Telima qu'il refuse de réaliser l'inventaire et de renvoyer les matériels tout en facturant des frais de gardiennage à hauteur de 40 € par jour.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 août 2024, Telima met en demeure [Q] de lui restituer les matériels listés.
Cette mise en demeure est renouvelée le 27 août 2024, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, déposé à l'étude, Telima assigne [Q] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil.
Vu les articles 1217 et suivants du code civil.
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
A titre principal,
* Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;
* Condamner [Q] à restituer l'intégralité du matériel confié par Telima dans un délai de 8 jours à compter du prononcé du jugement ;
A titre subsidiaire,
* Condamner [Q] au paiement de la valeur du matériel d'un montant de 18 415,93 € ; En tout état de cause,
* Condamner [Q] au paiement d'une indemnité de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la requérante ;
* Condamner [Q] à payer la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner [Q] aux entiers dépens.
[Q] laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour lui, et ne conclut pas davantage.
A l'issue de l'audience du 2 septembre 2025, Telima ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025, ce dont il a informé Telima, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
Telima expose que :
* L'article 21 du contrat de prestation de service prévoit la compétence de ce tribunal ;
* [Q] a tout d'abord refusé d'exécuter des prestations qui étaient pourtant dans le département d'intervention qu'il avait intégré ;
* [Q] a refusé d'avoir un accompagnement d'un auditeur de la société V. sur la qualité des interventions ;
* [Q] n'a donc pas rempli son obligation d'exécution des prestations prévues au contrat ;
* L'article 4.4 du contrat prévoit que [Q] est tenu de restituer le matériel ; En cas de non-restitution des biens, [Q] reçoit une facture desdits biens au prix du marché, nonobstant toute action en justice ;
* [Q] n'a pas restitué le matériel ;
* Par conséquent, Telima sollicite du tribunal l'exécution forcée de restituer l'intégralité du matériel ;
* Si par extraordinaire cette restitution en nature n'était pas envisageable, il sera demandé au tribunal de condamner [Q] à payer la somme de 18 415,93 €.
[Q] ne répond pas.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
Telima demande la restitution du matériel ou à défaut le paiement de la somme de 18 415,93 €.
Telima verse aux débats le contrat signé par [Q] fixant les conditions d'intervention entres les parties ; la liste des matériels V. confiés par Telima à [Q] pour un montant de 14 523,45 et la liste des matériels E. et S. pour un montant de 3 292,48 €, soit un total de 17 815,93 €.
Telima verse aux débats une suite de courriels, par lesquels [Q] reconnait avoir reçu des matériels additionnels, mais non valorisés ; ainsi le tribunal retiendra la valorisation des matériels reçus par [Q] à la somme de 17 815,93 €.
Le 5 juillet 2024, Telima demande par courriel à [Q] de réaliser son inventaire de départ et lui indique le 12 juillet 2024 qu'après la validation de l'inventaire, il faudra renvoyer le matériel ; Le même jour [Q] répond par courriel que le matériel est disponible sur « RDV » et qu'aucun envoi ne sera effectué.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 août 2024, Telima met en demeure [Q] de restituer les matériels, sans effet.
Le tribunal relève que l'assignation introduisant cette instance en date du 16 décembre 2024 renouvelle également sans effet la mise en demeure initiale.
Telima verse aux débats le contrat signé par [Q] qui stipule à l'article 4.4 : « (…) Ces matériels et pièces, tout comme tous autres biens corporels ou incorporels qui auront été confiés au Prestataire dans le cadre de l'exécution du Contrat pour une intervention donnée, devront impérativement être restitués à la clôture de ladite intervention. En cas de non-restitution de ces biens, le Client pourra établir une facture desdits biens au prix du marché, nonobstant toute action en justice en vue d'obtenir réparation du préjudice subi. ».
Il est acquis à la date de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire que le matériel n'a pas été restitué depuis plus d'un an.
Dans ces conditions, en application de l'article 4.4 du contrat, Telima est fondée à demander le paiement à [Q] de la somme de 17 815,93 € au titre des matériels non restitués.
En conséquence, le tribunal condamnera [Q] à payer à Telima la somme de 17 815,93 € au titre des matériels non restitués, déboutant du surplus de la demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
Telima demande le paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles de [Q].
Il appartient à toutes les juridictions de statuer sur les dommages et intérêts causés par le comportement de l'une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à connaître.
En refusant de restituer les matériels d'un montant de 17 815,93 € pendant plus d'un an, [Q] est redevable de dommages et intérêts à l'égard de Telima pour non-exécution du contrat.
En conséquence, le tribunal condamnera [Q] à payer à Telima la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-exécution du contrat, déboutant du surplus de la demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Telima a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera [Q] à payer à Telima la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [Q] succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera [Q] aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne M. [L] [Q] à payer à la SARL TELIMA NORD la somme de 17 815,93 € au titre des matériels non restitués ;
* Condamne M. [L] [Q] à payer la SARL TELIMA NORD la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-exécution du contrat ;
* Condamne M. [L] [Q] à payer à la SARL TELIMA NORD la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne M. [L] [Q] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. Jean-Michel KOSTER, (M. MONTIER Antoine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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