Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 5 JUIN 2026
(n° /2026, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22343 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4AX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 19/02077
APPELANTS
Monsieur [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Karol Davis de Courcy, avocat au barreau de Paris, toque : D0999 ayant pour avocat plaidant Me [D] Antoine
Madame [Y] [C] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Karol Davis de Courcy, avocat au barreau de Paris, toque : D0999 ayant pour avocat plaidant Me [D] Antoine
INTIMEES
Société SMABTP, prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey [T] de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
S.A.R.L. [Z], prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle Geuzimian, avocat au barreau de Paris, toque : D1677
PARTIES INTERVENANTES :
S.C.P. BTSG, prise en la perrsonne de son établissement secondaire, la SCP BTSG² sis [Adresse 4], lui-même pris en la personne de Maître [B][P], ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL [Z], en vertu du jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 3 février 2025,
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non constitué - assignation à personne morale le 25 septembre 2024
S.E.L.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de ses représentants légaux Me [W] [S] et [O] [U] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [Z]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non constitué - assignation à personne morale le 25 septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Viviane SZLAMOVICZ, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre
Mme Agnès LAMBRET, Conseillère
Madame Viviane SZLAMOVICZ,Conseillère
Greffier, lors des débats : M. Clément COLIN
ARRET :
- Défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 22 mai 2026 prorogé au 5 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre et par Clément COLIN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
En août 2010, M. et Mme [D] ont acquis un appartement équipé d'une cheminée dans une station de ski à [Localité 6].
En raison de plaintes de leurs voisins incommodés par des dégagements de fumées chez eux, ils ont, suivant devis du 10 août 2011, confié à la société [Z] des travaux d'installation d'une nouvelle cheminée à foyer ouvert avec avaloir sur mesure et raccordement au boisseau sans tubage, pour un montant de 8 274,26 euros.
M. et Mme [D] se plaignant de nouveaux dégagements de fumées le 30 décembre 2015, un test de fumigène a été réalisé par la société Tarentais ne cheminées le 20 janvier 2016.
Le 20 février 2017, suite à une inspection vidéo du conduit de fumée, la société Fumeko a préconisé un tubage du conduit pour pallier le manque d'étanchéité.
La société [Z] a établi un nouveau devis, accepté le 27 juin 2017 par M. et Mme [D], pour un tubage pour un montant de 2831,03 euros.
M. et Mme [G] exposent que la société [Z] n'a pas réalisé les travaux prévus par le devis du 27 juin 2017, ces derniers n'étant pas techniquement réalisables.
Après avoir mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2018 la société [Z] de proposer une solution technique de réparation, M. et Mme [G] ont fait construire une nouvelle cheminée avec un tubage, suivant devis de la société Nordiflam 73, accepté par M. et Mme [G] le 18 mai 2018 pour un montant de 7 320,65 euros.
Par actes d'huissier en dates des 22 et 25 janvier 2019, M. et Mme [G] ont assigné la société [Z] et la SMABTP, son assureur, aux fins d'indemnisation.
Par jugement du 30 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :
Déboute M. et Mme [D] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société [Z] et de la SMABTP ;
Constate que le contrat du 27 septembre 2011 entre M. et Mme [D] et la société [Z] a été exécuté, de sorte qu'il ne peut faire l'objet d'une résolution ;
Constate que le contrat du 27 juin 2017 entre M. et Mme [D] et la société [Z] a été résolu et que l'acompte a été restitué ;
Condamne M. et Mme [D] à verser à la société [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. et Mme [D] aux entiers dépens ;
Autorise le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile, notamment au profit de la société Naba et associés ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Par déclaration en date du 17 décembre 2021, M. et Mme [D] ont interjeté appel du jugement, intimant devant la cour :
- la société [Z],
- la SMABTP en qualité d'assureur de la société [Z].
Par jugement en date du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Z].
Par ordonnance en date du 29 août 2024, le tribunal de commerce de Chambéry a relevé M. et Mme [D] de forclusion de la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire de la société [Z].
Par lettre en date du 24 septembre 2024, M. et Mme [D] ont déclaré une créance pour un montant de 34 300,25 euros.
Par actes en date du 25 septembre 2024, M. et Mme [D] ont assigné en intervention forcée la société Anasta en qualité de d'administrateur judiciaire et la société BTSG en qualité de mandataire judiciaire de la société [Z].
Par jugement en date du 3 février 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Z].
Par acte en date du 7 août 2025, M. et Mme [D] ont assigné en intervention forcée la société BTSG en qualité de mandataire liquidateur de la société [Z].
Les sociétés BTSG et Anasta n'ont pas constitué avocat.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, M. et Mme [D] demandent à la cour de :
A titre principal :
- Juger que l'état des créances notifié le 2 juillet 2025 publié au BODACC le 11 juillet 2025 sans qu'aucun recours n'ait été effectué par le débiteur, par les organes de la procédure et par tout tiers intéressé a autorité de la chose jugée à l'égard de la SMABTP compte tenu de son opposabilité en sa qualité de tiers intéressé ;
- En conséquence, condamner la SMABTP à la somme de 25 155,99 euros outre intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 jusqu'au parfait paiement ;
- Débouter la SMABTP de toutes ses demandes et notamment celles de limitation de garantie au titre de la responsabilité décennale et des dommages immatériels, le contrat d'assurance Cap 2 000 souscrit avec la société [Z], n'étant pas opposable à M. et Mme [D] ;
A titre subsidiaire :
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :
*Débouté M. et Mme [D] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société [Z] et de la SMABTP ;
*Constaté que le contrat du 27 juin 2017 entre M. et Mme [D] et la société [Z] a été exécuté, de sorte qu'il ne peut faire l'objet d'une résolution ;
*Constaté que le contrat du 27 juin 2017 entre M. et Mme [D] et la société [Z] a été résolu et que l'acompte a été restitué ;
*Condamné M. et Mme [D] à verser à la société [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
*Condamné M. et Mme [D] à verser à la SMABTP la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
*Jugé dans ses motifs qu'il n'était pas établi que :
- l'origine précise du désordre allégué ;
- ce désordre subi par les M. et Mme [D] relève de la responsabilité de la société [Z] ;
- Juger que la société [Z] a engagé sa responsabilité décennale en définissant et en livrant une cheminée impropre à sa destination ;
En conséquence :
- Fixer au passif à titre chirographaire de la société [Z] la somme de 7 655,99 euros majorée des intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 jusqu'au 06 février 2024 au titre du préjudice matériel de M. et Mme [D] ;
- Condamner la SMABTP à verser à M. et Mme [D] la somme de 7 655,99 euros majorée des intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 jusqu'au parfait paiement au titre de leur préjudice matériel ;
- Fixer au passif à titre chirographaire de la société [Z] la somme de 7 500 euros majorée des intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 jusqu'au parfait paiement au titre de la perte de jouissance de M. et Mme [D] ;
- Condamner la SMABTP à verser à M. et Mme [D] la somme de 7 500 euros majorée des intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 jusqu'au parfait paiement au titre de leur perte de jouissance ;
- Fixer au passif à titre chirographaire de la société [Z] la somme de 2 500 euros majorée des intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 jusqu'au parfait paiement au titre du préjudice moral de M. et Mme [D] ;
- Condamner la SMABTP à verser à M. et Mme [D] la somme de 2 500 euros majorée des intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 jusqu'au parfait paiement au titre de leur préjudice moral ;
- Fixer au passif à titre chirographaire au passif de créance de M. et Mme [D] la somme de 1 000 euros en restitution de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcée par le jugement déféré ;
- Fixer au passif à titre chirographaire de la société [Z] la somme de 6 500 euros majorée des intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 jusqu'au parfait paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter la SMABTP de toutes ses demandes et notamment celles de limitation de garantie au titre de la responsabilité décennale et des dommages immatériels, le contrat d'assurance Cap 2 000 souscrit avec la société [Z], n'étant pas opposable à M. et Mme [D] ;
A titre très subsidiaire :
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :
*Débouté M. et Mme [D] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société [Z] et de la SMABTP ;
*Constaté que le contrat du 27 juin 2017 entre M. et Mme [D] et la société [Z] a été exécuté, de sorte qu'il ne peut faire l'objet d'une résolution ;
*Constaté que le contrat du 27 juin 2017 entre M. et Mme [D] et la société [Z] a été résolu et que l'acompte a été restitué ;
*Condamné M. et Mme [D] à verser à la société [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
*Condamné M. et Mme [D] à verser à la SMABTP la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
*Jugé dans ses motifs qu'il n'était pas établi que :
- l'origine précise du désordre allégué ;
- ce désordre subi par les M. et Mme [D] relève de la responsabilité de la société [Z] ;
- Ordonner la résolution judiciaire du contrat liant la société [Z] à M. et Mme [D] ;
En conséquence :
- Fixer à titre chirographaire au passif de la société [Z] la somme de 9 044,26 euros majorée des intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 jusqu'au parfait paiement au titre du préjudice matériel de M. et Mme [D] ;
- Condamner la SMABTP à verser à M. et Mme [D] la somme de 9 044,26 euros majorée des intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 jusqu'au parfait paiement au titre de leur préjudice matériel ;
- Fixer au passif à titre chirographaire de la société [Z] la somme de 7 500 euros majorée des intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 jusqu'au parfait paiement au titre de la perte de jouissance de M. et Mme [D] ;
- Condamner la SMABTP à verser à M. et Mme [D] la somme de 7 500 euros majorée des intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 jusqu'au parfait paiement au titre de leur perte de jouissance ;
- Fixer au passif à titre chirographaire de la société [Z] la somme de 2 500 euros majorée des intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 jusqu'au parfait paiement au titre du préjudice moral de M. et Mme [D] ;
- Fixer au passif à titre chirographaire de la société [Z] la somme de 1 000 euros en restitution de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcée par le jugement déféré ;
- Condamner la SMABTP à verser à M. et Mme [D] la somme de 2 500 euros majorée des intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 jusqu'au parfait paiement au titre de leur préjudice moral ;
- Débouter la SMABTP de toutes ses demandes et notamment celles de limitation de garantie au titre de la responsabilité décennale et des dommages immatériels, le contrat d'assurance Cap 2 000 souscrit avec la société [Z], n'étant pas opposable à M. et Mme [D] ;
En toute hypothèse, à titre principal, subsidiaire et très subsidiaire :
- Condamner la SMABTP à verser à M. et Mme [D] la somme de 1 000 euros en restitution de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcée par le jugement déféré ;
- Condamner la SMABTP à verser à M. et Mme [D] la somme de 6 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour de :
- Déclarer la décision d'admission de la créance de M. et Mme [D] rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Chambéry inopposable à la SMABTP ;
- Confirmer purement et simplement le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
En tout état de cause :
- Débouter purement et simplement M. et Mme [D] de l'intégralité de leurs demandes ;
A titre infiniment subsidiaire, si la cour venait à entrer en voie de condamnation :
- Juger que la SMABTP est fondée à opposer ses limites de garanties telles que prévues dans la police d'assurance Cap 2000 ;
- Condamner M. et Mme [D] à payer à la société [Z] et à son assureur, la SMABTP, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi par la société 2h Avocats, en la personne de Me [T], par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2022, la société [Z] demande à la cour de :
- Confirmer la décision critiquée en tous points ;
- Y ajouter, condamner M. et Mme [D] à verser la somme de 5 000 euros à la société [Z] au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens d'appel ;
A titre très subsidiaire :
- Débouter les appelants de leurs demandes indemnitaires infondées ;
- Dans l'hypothèse d'une quelconque condamnation de la société [Z], condamner la SMABTP à la garantir.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 12 février 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
Par message RPVA du 18 mai 2026, les parties ont été invitées à faire part de leurs observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du message, sur la fin de non-recevoir soulevée d'office par la cour tirée de l'autorité de la chose jugée concernant la créance de M. et Mme [D] à l'encontre de la société [Z], qui a fait l'objet d'une décision définitive d'admission au passif de la procédure collective de la société [Z].
Par message RPVA du 22 mai 2026, la SMABTP soutient qu'il n'y a pas lieu d'étendre à la SMABTP l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge commissaire dès lors que :
- Cette ordonnance est irrégulière pour être viciée par l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire
- La SMABTP est restée tiers à la procédure de vérification
- L'autorité de la chose jugée ne saurait s'attacher qu'à ce qui a été effectivement tranché par le juge
Par message RPVA du 27 mai 2026, M. et Mme [D] sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de pouvoir répondre à la fin de non-recevoir soulevée d'office par la cour et à la note en délibéré de la SMABTP
MOTIVATION
Aux termes du premier alinéa de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Au cas d'espèce, il apparaît nécessaire d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin que les parties puissent s'expliquer contradictoirement sur la fin de non-recevoir soulevée d'office quant aux demandes formées par M. et Mme [D] à l'encontre de la société [Z].
Par ailleurs aux termes de l'article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.
Afin de permettre aux parties d'être informées des différents modes de résolution possibles de leur litige, elles sont invitées à se présenter avec leurs avocats devant le conseiller de la mise en état à l'audience du 25 juin 2026, afin qu'il soit procédé à l'audition des parties conformément à l'article 913-2 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;
Dit que les parties et leurs avocats devront se présenter à l'audience de mise en état du 25 juin à 9h30, Salle Carbonnier
Le greffier La présidente
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