Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
c/
SY-ONE (SAS)
2025 001346 - NAC : 59D
Jugement du 06/01/2026
Demandeur(s) :
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - [T], du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'une part,
Défendeur(s) :
SY-ONE (SAS) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Non comparant, ni personne pour la société,
d'autre part,
Suivant exploit du 28/04/2025, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 20/05/2025. Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue le 18/11/2025, après un dernier renvoi après que la juridiction a été informée par le Conseil initialement constitué pour la défense des intérêts de la société SY-ONE qu'il n'intervenait plus.
Débats et Délibéré
En audience publique le 18/11/2025, le Tribunal étant composé de M. DENIS Philippe, Président,
Mme BONHEUR Sylvie et Mme CHARIER Sylvie, Juges lors des débats et du délibéré,
Et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 06/01/2026, par M. DENIS Philippe, Président, et signé par lui et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.
Selon conclusions exposées oralement le 18/11/2025, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au Tribunal de :
Déclarer la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, recevable et bien fondée, écartant les conclusions d'incident précédemment adressées par l'avocat initialement constitué mais qui ne sont pas soutenues oralement ;
Condamner la SAS SY-ONE à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de TRENTE HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (38.274,92 €), au titre compte courant professionnel n° 41021028364, outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamner la SAS SY-ONE à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de VINGT QUATRE MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET DIX HUIT CENTIMES (24.875,18 €) au titre du prêt professionnel n° 05998957, outre intérêts au taux de 1,20 % à compter du 28 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement.
En tout état de cause :
Condamner la SAS SY-ONE à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SAS SY-ONE aux entiers dépens de la présente procédure ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [M] [T] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
Suivant acte sous seing privé en date du 20 juillet 2016, la SAS SY-ONE a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un compte courant professionnel n° 41021028364.
Suivant acte sous seing privé en date du 23 décembre 2021, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti à la SAS SY-ONE un prêt express SOCAMA européen n° 05998957 d'un montant de 50.000,00 €. Ce prêt était accordé au taux fixe de 1,200 % sur une durée de 60 mois.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES dénonçait la convention de compte courant consentie à la SAS SY-ONE l'informant par ailleurs de ce qu'elle avait la faculté de recourir au [Etablissement 1] aux entreprises.
Des échéances étant toujours impayées, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES mettait en demeure la SAS SY-ONE d'avoir à régler les sommes dues sous 30 jours et ce suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 décembre 2024.
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception et lettre simple en date du 3 décembre 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES rappelait à la SAS SY-ONE la clôture du compte courant et sollicitait le recouvrement amiable des sommes dues. Cette lettre n'a été suivie d'aucun effet.
Aussi, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES prononçait la déchéance du terme du prêt et mettait en demeure la SAS SY-ONE d'avoir à régler sous quinze jours les sommes devenues immédiatement et intégralement exigibles.
Aucun règlement ni aucune proposition n'interviendront, tous les courriers demeurant lettre morte.
Face au mutisme de la débitrice principale, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est fondée à solliciter sa condamnation à hauteur de :
38.274,92 € au titre du compte courant professionnel 41021028364 ;
24.875,18 € au titre du prêt professionnel n°05998957.
Outre intérêts.
Compte tenu du comportement de la société SAS SY-ONE, qui n'a jamais recherchée une issue amiable, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est également recevable et bien fondée à solliciter de la présente juridiction l'octroi d'une indemnité d'un montant de 2.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS SY-ONE sera en outre condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, recevable et bien fondée ;
Ecarte les conclusions d'incident précédemment échangées et adressées par l'avocat initialement constitué - dont la présente juridiction n'a d'ailleurs pas été tenue destinataire - , lesquelles ne sont pas soutenues oralement en tout état de cause ;
Condamne la SAS SY-ONE à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de TRENTE HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (38.274,92 €), au titre compte courant professionnel n° 41021028364, outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SAS SY-ONE à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de VINGT QUATRE MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET DIX HUIT CENTIMES (24.875,18 €) au titre du prêt professionnel n° 05998957, outre intérêts au taux de 1,20 % à compter du 28 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Condamne la SAS SY-ONE à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.500 € (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS SY-ONE aux entiers dépens de la présente procédure ;
Juge n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [M] [T] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
Liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 66,13 €, T.V.A. comprise ;
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par M. DENIS Philippe, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé
Le Greffier,
Le Président,
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