Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026
CHAMBRE 10
N° RG : 2025F01092
DEMANDEUR
SA BNP PARIBAS
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Laurent BINET, Avocat [Adresse 2] Et par l'AARPI PHI AVOCATS en la personne de Maître Charles CUNY, Avocat [Adresse 3] Non comparante, excusée
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [L]
[Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 11 juin 2026 : M. Thierry CONSTANTIN, Juge chargé d'instruire l'affaire
Lors du délibéré : Mme Catherine DUCHENE, Présidente de chambre, M. Nicolas SEL, Juge, M. Thierry CONSTANTIN, Juge
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Madame Catherine DUCHENE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
En juin 2019, la société BNP Paribas, établissement bancaire, a consenti à la société Shurma, entreprise de restauration rapide, un prêt d'un montant de 30 000 euros pour lequel M. [L] s'est porté caution solidaire dans la limite de 34 500 euros.
La banque ayant prononcé l'exigibilité anticipée du prêt, elle a demandé à M. [L], en sa qualité de caution, le paiement de la somme de 8 217,11 euros en principal au titre de son engagement.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 28 octobre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA BNP Paribas, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449, a assigné M. [W] [L], à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 17 décembre 2025.
Par conclusions déposées au greffe le 19 mai 2026, la société BNP Paribas, demande au tribunal de :
* Prendre acte du désistement d'instance et d'action de BNP Paribas,
En conséquence,
Prononcer l'extinction de l'instance,
* Dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais par elle. (
sic)
La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026, lors de laquelle le demandeur était excusé et le défendeur absent.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord amiable mettant fin à ce litige.
Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, et ce désistement emporte extinction de l'instance lorsqu'il est accepté ou, en l'absence de défense, lorsqu'aucune acceptation n'est nécessaire.
En l'espèce, ce désistement est recevable, régulier et parfait.
Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Sur les dépens
Les circonstances de la cause commandent de faire supporter les dépens de l'instance par le demandeur, à charge pour lui de recouvrer la moitié de cette somme à l'encontre du défendeur.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 2 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société BNP Paribas,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit désistement,
Dit le désistement d'instance et d'action parfait,
Dit que les entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, seront supportés par le demandeur, à charge pour lui de recouvrer la moitié de cette somme à l'encontre du défendeur,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le greffier
La présidente.
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