Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/07064 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YF7B
Du 03 NOVEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [V] [B]
né le 19 Mai 1989 à [Localité 2] (INDE) (.)
de nationalité Indienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visisoconférence
assisté de Me Melina URICH POSTIC, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : B1039, commis d'office, et de monsieur [Q] [K], interprète en langue penjabi, ayant prêté serment à l'audience
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DE L'ESSONNE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1405
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision du tribunal correctionnel de Bobigny en date du 24 avril 2026 ayant prononcé une mesure d'interdiction du territoire français à l'encontre de M. [B], à titre de peine complémentaire pour une durée de trois ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 1er septembre 2026 portant placement en rétention de M. [V] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 2 septembre 2026 à 10h41;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 6 septembre 2026 qui a prolongé la rétention de M. [V] [B] pour une durée de vingt-six jours, confirmé par ordonnance rendue le 8 septembre 2026 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Versailles;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 30 septembre 2026 qui a prolongé la rétention de M. [V] [B] pour une durée de trente jours, confirmé par ordonnance rendue le 1er octobre 2026 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Versailles;
Vu la requête du préfet de l'Essonne pour une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [V] [B] en date du 30 octobre 2026 et enregistrée le même jour à 8h28 ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 31 octobre 2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [V] [B] régulière, et prolongé la rétention de M. [V] [B] pour une durée supplémentaire de 30 jours;
Le 2 novembre 2026 à 10h45, M. [V] [B] a relevé appel de cette ordonnance prononcée, à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 31 octobre 2026 à 12h26 qui lui a été notifiée le même jour à 12h55.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :
- L'irrecevabilité de la requête en prolongation faute d'être accompagnée des diligences réalisées par l'administration
- L'absence de perspectives d'éloignement au regard du fait que le consulat de l'Inde n'a toujours pas répondu aux sollicitations de la préfecture malgré la présentation au rendez-vous consulaire du 15 septembre 2026
- L'absence d'éléments probants concernant les critères pour prolonger la rétention.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [V] [B] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel et a fait valoir en outre que l'état de santé de M. [B] nécessitait la main-levée de la mesure de rétention pour lui permettre de se rendre aux différentes rendez-vous médicaux organisés.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appel (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié), a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention
L'article R.743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
En l'espèce il ressort des pièces produites que la requête en prolongation est accompagnée de la copie du registre actualisé comportant l'ensemble des informations sur l'étranger retenu ainsi que de la preuve des diligences effectués par l'autorité préfectorale auprès des autorités consulaires du pays dont l'intéressé est ressortissant.
Il en résulte que la fin de non-recevoir est rejetée.
Sur la troisième prolongation
En vertu de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de rétention de 96 heures.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1°En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3°Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Ainsi, les conditions permettant de prolonger la mesure de rétention sont remplies.
Monsieur [B] soulève l'absence de perspectives d'éloignement faute de délivrance d'un laissez-passer par le consulat de l'Inde après l'audition consulaire qui a eu lieu le 15 septembre 2026.
Cependant le fait que la délivrance d'un laissez-passer permettant la mise en 'uvre immédiate du retour ne soit pas encore intervenue suite à l'audition consulaire qui s'est tenue le 15 septembre 2026 ne rapporte pas la preuve de l'absence de perspectives d'éloignement. Cette délivrance peut en effet intervenir dans la 3eme période de rétention et permettre la mise en 'uvre de l'éloignement.
Le moyen sera rejeté.
Enfin M. [B] qui fait état d'un état de santé déficient nécessitant des soins à l'extérieur ne rapporte pas la preuve que son état de santé est incompatible avec la mesure de rétention de telle sorte que ce moyen est également rejeté.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise, les conditions de la prolongation de la mesure de rétention s'agissant d'une personne en situation irrégulière, ne disposant pas de garanties de représentation et dont on reste dans l'attente de la délivrance par le pays dont il est ressortissant d'un document de voyage permettant la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement étant remplies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Confirme l'ordonnance entreprise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le mardi 03 novembre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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