Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E55K
service jaf 2
[O] [G] [M] [D] épouse [F]
c/
[I] [V] [N] [F]
TT
JUGEMENT de DIVORCE
du DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [O] [G] [M] [D] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2025-000675 du 06/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Rep/assistant : Maître Delphine RABILLER de la SELARL DELPHINE RABILLER, avocats au barreau de VANNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [I] [V] [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 12 Mars 2026
AFFAIRE : mise en délibéré au 18 Juin 2026 et prorogée au 10 Septembre 2026
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Vu l’assignation en divorce du 12 janvier 2026,
PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
[I] [V] [N] [F], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (POLYNÉSIE FRANÇAISE)
et de :
[O] [G] [M] [D], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (FINISTÈRE)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 6] (FINISTÈRE) le [Date mariage 1] 2017 et en marge de leur acte de naissance respectif.
DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l‘article 252 in fine du Code civil.
INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.
DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.
Vu les dispositions de l’article 388-1 du Code civil, les mineurs informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat n’ayant pas formulé de demande en ce sens et les parents n’ayant pas souhaité faire usage de cette possibilité.
MAINTIENT l'exercice conjoint par Madame [D] et Monsieur [F] de l'autorité parentale à l'égard des enfants :
- [K], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 7] (29)
- [Q], née le [Date naissance 4] 2018 a [Localité 7] (29)
- [Y], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 8] (35)
RAPPELLE que, dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère doivent dialoguer et se concerter pour :
prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes relatives à la vie et l’éducation des enfants communs,
définir à l’amiable le rythme et les modalités d’exercice du droit d’accueil du parent chez lequel ils ne résident pas habituellement.
FIXE leur résidence habituelle chez la mère.
RÉSERVE en l’état le droit d’accueil du père.
FIXE à 200 € par mois et par enfant, à compter de la présente décision, la contribution alimentaire due par Monsieur [F] pour leur entretien et leur éducation, contribution payable douze mois sur douze et au plus tard le 5 de chaque mois, prestations familiales en sus, ceci jusqu’à la fin de leurs études régulièrement poursuivies et l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle, tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal.
DIT que le paiement de la contribution alimentaire se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales envers la mère.
INDIQUE au parent débiteur de la contribution qu’il doit la verser entre les mains du parent créancier tant qu’il ne lui a pas été notifié la mise en place de l’intermédiation financière.
DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er septembre de chaque année et pour la première fois au 1er septembre 2027 en fonction des variations de l’indice I.N.S.E.E., SÉRIE FRANCE ENTIÈRE, des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule :
P = PENSION INITIALE X [Z] INDICE
INDICE DE BASE
dans laquelle :
l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision,
le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation.
RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent s’informer sur l’évolution de l’indice auprès du serveur vocal de l’INSEE (09.72.72.40.00) ou par internet (http://www.insee.fr (taper “pension alimentaire” dans la zone de recherche).
DIT que les parents partageront par moitié les frais exceptionnels (frais médicaux restant à charge, voyages scolaires et linguistiques, permis de conduire, conduite accompagnée le moment venu) exposés d’un commun accord.
DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle n’entend pas continuer à faire usage du nom de l’époux à compter du prononcé du divorce.
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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