Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 10/09/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2026F712 Numéro de Procédure collective : 2026RJ154
Demandeur (s) : SCP [1] prise en la personne de Me [H] [Z] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : [2] [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [D] [O] [L], comparant,
En présence de M. [Y] [J], Expert-comptable ;
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 10/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Z] Juges : Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O] Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier Y]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier W], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier A], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 02/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [2] ;
La SCP [1] prise en la personne de Me [H] [Z], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2], a déposé en date du 23/07/2026, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 10/09/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;
A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice a cessé son activité depuis le mois de mai 2026 faute d'avoir pu obtenir l'attestation de vigilance auprès de l'URSSAF ; dans ce contexte, le dirigeant n'a pas été en mesure de lui communiquer les éléments comptables d'usage ;
Lors des débats, le dirigeant s'associe à la demande du mandataire judiciaire en l'absence d'activité ; qu'il précise que son salarié a démissionné ;
En conséquence, la mandataire judiciaire a indiqué maintenir sa requête en conversion ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Nathalie VERGEZ, Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, après avoir rappelé au dirigeant la nécessité de coopérer avec les organes de la procédure afin d'éviter une sanction professionnelle, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2], compte tenu de l'absence d'activité ;
Dans son rapport en date du 04/09/2026, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu'
"à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"
; que la notion de
"redressement manifestement impossible"
est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que compte tenu de l'arrêt de l'activité, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire en date du 04/09/2026,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
[2],
CENTRE D'AFFAIRES AMONBURO [Adresse 2], Transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels avec ou sans conducteur, pour le transport routier de marchandises avec des véhicules de poids n'excèdant pas 3,5 tonnes., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN921668950
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 13/01/2026 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient Madame CHETTY Ramani, en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur PETAT Laurent, en qualité de juge commissaire suppléant,
Met fin aux fonctions de
SCP [1] prise en la personne de Me [H] [Z]-
[Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Ordonne le recollement de l'inventaire par
SELARL [3] commissaires de justice associés
, demeurant [Adresse 3]
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du
Jeudi 10/06/2027 à 8h30
en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier W]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Z]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Z]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier W], greffier associe.
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