Texte intégral
N° RG 25/05883 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV7N
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
11ème civ. S4
N° RG 25/05883 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV7N
Minute n°
Copie exec. à :
- Me Caroline BENSMIHAN
- SAS DIDAY
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [W]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Caroline BENSMIHAN, substituée par Me Christian THALINGER, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 347
DEFENDERESSE :
S.A.S. DIDAY, exploitant sous l’enseigne DEMENAGEMENTS LANZAC
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 851 885 178
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
Fanny JEZEK, Greffier lors des débats
Maryline KIRCH, Greffier lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [W] a fait appel à la SAS DIDAY, exploitant sous l'enseigne DEMENAGEMENTS LANZAC, pour le déménagement de divers biens mobiliers de son domicile, situé [Adresse 5] à [Localité 1], vers un box de stockage situé [Adresse 6]. La prestation a été effectuée par un sous-traitant (MY WAY TRANSPORT) le 22 janvier 2024.
Faisant valoir que plusieurs biens avaient été endommagés, outre le parquet et les murs de son domicile, et que la société de déménagement lui avait proposé une indemnisation dérisoire en se fondant sur une clause limitative de responsabilité de ses conditions générales de vente, M. [W] a, par acte du 5 mai 2025, assigné la SAS DIDAY devant ce tribunal aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de cette clause sur le fondement de l'article R212-1, 6°) du code de la consommation et la condamnation de la SAS DIDAY, en sa qualité de commissionnaire de transport, à lui payer les sommes suivantes :
- 2 500 euros en réparation de son préjudice matériel,
- 1 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
- 1 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 5 000 euros en réparation du préjudice induit par la diminution du prix de vente de son logement,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que la défenderesse est responsable des agissements de son sous-traitant, s'agissant d'un intermédiaire dont il est garant, conformément à l'article 13 de ses conditions générales de vente, et que l'absence de déclaration de valeur des biens ne lui permet pas d'échapper à sa responsabilité.
À l'audience, M. [V] [W], représenté par avocat, a demandé un jugement, précisant que le tribunal est territorialement compétent au regard de l'exécution du contrat à Strasbourg.
La SAS DIDAY n'a pas comparu bien que citée à domicile.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution. Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Le contrat de déménagement est soumis par l’article L. 133-9 du code de commerce au régime des articles L. 133-1 à L. 133-8 applicables aux transporteurs, dès lors que la prestation, objet du contrat de déménagement, comprend pour partie une prestation de transport.
Aux termes de l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Aux termes de l'article L. 224-63 du code de la consommation, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.
Il en résulte que les réserves non contestées ou la protestation motivée, qui ont pour effet de conserver au destinataire son droit d’agir et à défaut desquelles celui-ci est perdu, doivent être formulées, pour les premières, au moment de la livraison, pour les secondes, dans les 10 jours à compter de la réception.
Aux termes de l'article R. 212-1, 6°) du code de la consommation, pris en application de l'article L212-1 du même code - disposition d'ordre public en vertu de l'article L212-3 -, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.
L'article L241-1 du même code dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. »
En l'espèce, au soutien de la demande, il est produit une copie du contrat de déménagement, imprimé en ligne, composé de :
- un devis n°2384064 du 15 janvier 2024, formule confort au prix TTC de 1 026 euros incluant une « garantie dommage offerte à hauteur de 10 000 €. Au dessus de ce montant, il devra être facturé 0.6 % de la déclaration de valeur.
(A défaut de déclaration de valeur, celle-ci est limitée à 7500 € et 95 € par objet non listé). »
- les conditions générales du contrat prévoyant à l'article 14 « indemnisation pour pertes et avaries » que : « suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L'indemnisation intervient dans limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent - sous peine de nullité de plein droit du contrat — le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l'indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant. En cas de sinistre une franchise de 280 euros est applicable. »
- la lettre de voiture signée par les parties le 22 janvier 2024 avec plusieurs réserves émises par le client,
- la réclamation par lettre en date du 29 janvier 2024 et l'accusé réception de celle-ci par lettre du service après vente LANZAC, demandant une confirmation de réclamation sur le « portail client dans la partie SAV »,
- un courriel dudit SAV du 1er février 2024 accusant réception de la réclamation des dégâts occasionnés, demandant des pièces justificatives et renvoyant à la responsabilité de son sous-traitant pour les dégâts au parquet,
- une facture d'achat du 14 février 2015 d'une table (1 400 €) et 4 chaises (1 200 €) pour un total de 2 600 euros,
- une facture d'achat du 9 novembre 2005 d'une commode pour 1 600 euros,
- les devis de réparation par un ébéniste adressés au SAV le 21 juin 2024 pour 1 440 euros (1 200 euros HT) et 468 euros (390 euros HT), et un tableau récapitulatif des biens abîmés (plateau, chaise, tiroir commode achetée en 2002, pied commode achetée en 2005, plateau commode et côté commode achetée en 1980/85) avec l'année d'achat et le prix,
- une première proposition de remboursement du 3 septembre 2024, opposant l'absence de déclaration de valeur de sorte que l'indemnisation est limitée à 95 euros par objet, après déduction de la vétusté, et prenant en compte 4 objets et un devis de réparation de « 1 200 € »,
- la contestation de M. [W] du 6 septembre 2024 rappelant qu'il y a 6 objets et non 4,
- une 2ème proposition du 9 septembre 2024, au vu d'un devis de réparation pour « 1 590 € », d'une indemnité de 95 euros par objet, soit 95 X 5 = 475 euros, outre la réparation de la chaise pour 40 euros, soit un sous-total de 515 euros, dont est déduite une franchise de 280 euros en vertu de l'article 14 des conditions générales, soit un total de 235 euros,
- des copies de photos de dégâts sur un mur et un parquet.
Il résulte de ces éléments que :
- il n'existe pas de difficultés quant au délai de forclusion prévu par les dispositions précitées, des réserves ayant été émises lors de la livraison, puis une protestation motivée dans les 10 jours,
- la défenderesse ne conteste pas sa responsabilité concernant les dégradations du mobilier transporté (retenant 5 objets et une chaise, soit les 6 éléments listés sur les devis de réparation de l'ébéniste), mais oppose l'absence de déclaration de valeur et la franchise résultant de la clause de l'article 14 « indemnisation pour pertes et avaries ».
Sur la nullité de la clause de l'article 14 des conditions générales
Le contrat de déménagement a été conclu entre un professionnel du déménagement, en la personne de la société défenderesse, et un consommateur, en la personne de M. [W].
La clause de l'article 14 des conditions générales renvoie aux conditions particulières qui fixent l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier et peuvent fixer l'indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée ; en l'espèce, les conditions particulières indiquent - en petits caractères et entre parenthèses - qu'à défaut de déclaration de valeur, l'indemnisation maximum est limitée à 7500€ et 95 € par objet non listé. En outre, la clause de l’article 14 prévoit une franchise de 280 euros.
Cette clause a donc pour effet de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.
Dès lors, elle est abusive et, par voie de conséquence, réputée non écrite conformément aux dispositions précitées, de même que la clause des conditions particulières limitant l'indemnisation en l'absence de déclaration valeur, laquelle forme un tout avec la clause dont le caractère abusif est invoqué, étant rappelé que le juge a l'obligation de relever d'office le caractère abusif d'une clause invoquée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur.
Sur les dégradations du mobilier
Selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. La réparation doit être intégrale sans perte ni profit. Elle ne peut être forfaitaire.
En l'espèce, M. [W] sollicite en premier lieu la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice matériel, correspondant pour 1 908 euros aux frais de réparation et, pour le surplus, au fait qu'il ne s'agit pas d'une remise en état à neuf, relevant que l'indemnisation sollicitée reste inférieure au prix d'achat des biens abîmés qu'il chiffre à 4 678,77 euros.
Au vu des devis de réparation, le coût de la remise en état du mobilier est de :
1 440 + 468 = 1 908 euros.
Ces meubles n'étaient pas neufs, datant pour la table et la chaise de 2015, pour une commode de 2005 et, pour les deux autres commodes, de 2002 et 1980/85 selon M. [W], il ne peut être indemnisé de la différence entre le bien remis en état et sa valeur à neuf.
Il ne démontre pas que le montant chiffré par l'ébéniste ne correspondrait pas à la remise en état intégrale des biens.
Dès lors, ce montant doit être seul retenu au titre du préjudice matériel.
M. [W] réclame en second lieu la somme de 1 000 euros pour compenser les frais de transport de ces biens chez l'ébéniste et sa perte de jouissance des biens durant le temps où ils se trouvaient chez ce dernier.
Il ressort du dossier que M. [W] a dû sortir les meubles du box pour faire établir les devis par l'ébéniste ; en revanche, ces biens étaient entreposés dans un box de stockage, de sorte qu'il n'en avait pas l'usage. Il convient donc de lui allouer la somme de 800 euros pour compenser le seul désagrément causé par le transport des meubles pour faire établir les devis réclamés par le déménageur.
M. [W] réclame en troisième lieu la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral au regard des tracas occasionnés par l'attitude dilatoire de la société défenderesse.
Celle-ci est effectivement établie au vu des échanges de mails et propositions transmises; il convient de lui allouer de ce chef la somme de 500 euros en réparation des tracas occasionnés.
La SAS DIDAY sera donc condamnée à payer à M. [W] les sommes suivantes :
- 1 908 euros en réparation de son préjudice matériel,
- 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
- 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le surplus de la demande
M. [W] réclame dans le dispositif de son assignation la somme de 5 000 euros au titre du « préjudice induit par la diminution du prix de vente » de son logement, qu'il qualifie dans la « discussion » de « perte de chance de vendre son bien au prix du marché » et détaille comme correspondant à 3 000 euros pour la reprise du parquet, 1 000 euros pour celle des murs et 1 000 euros pour la réparation de l'escalier.
Cependant, s'il a émis des réserves sur la lettre de voiture, concernant les « éraflures » sur le plancher, « écorchures » de l'escalier et « coup sur un mur », force est de constater qu'il ne démontre pas cette perte de chance, ne justifiant d'aucun élément relativement à cette vente, ni même du coût de remise en état des éléments dégradés, à l'appui desquels ne sont produits que de simples copies de photographies.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les dépens
Au regard de l'issue du litige, la SAS DIDAY sera condamnée aux dépens et à payer à M. [V] [W] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE réputées non écrites la clause de l'article 14 « indemnisation pour pertes et avaries » de même que la clause des conditions particulières à laquelle elle renvoie limitant l'indemnisation en l'absence de déclaration de valeur ;
CONDAMNE la SAS DIDAY à payer à M. [V] [W] à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :
- 1 908 euros en réparation de son préjudice matériel,
- 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
- 500 euros en réparation de son préjudice moral,
assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE M. [V] [W] de sa demande en réparation du préjudice induit par la diminution du prix de vente de son logement ;
CONDAMNE la SAS DIDAY à payer à M. [V] [W] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS DIDAY aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La 1ère Vice-Présidente
Maryline KIRCH Catherine GARCZYNSKI