Texte intégral
MR/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 08 Septembre 2026
N° RG 25/01354 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYRR
Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d'[Localité 1] en date du 05 Juin 2025
Appelante
SA IMPLID EXPERTISE CONSEIL, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocats plaidants au barreau de LYON
Intimés
M. [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représenté par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
SA QBE EUROPE SA/[G], dont le siège social est situé [Adresse 3]
Représentée par la SELARL CORDEL, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE
Représentée par la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS
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Date de l'ordonnance de clôture : 04 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 juin 2026
Date de mise à disposition : 08 septembre 2026
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Composition de la cour :
Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
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Faits et procédure
M. [J] [N] a fait appel à la Société Implid Expertise Conseil venant aux droits de la Société Segeco, en qualité d'expert-comptable, pour établir ses déclarations de revenus pour les années 2015 à 2019.
M. [N] a ensuite reproché à la société Implid Expertise Conseil un manquement à ses obligations contractuelles en s'abstenant de procéder, en sa qualité d'expert-comptable, aux réductions d'impôts au béné'ce de son client en application de la loi Scellier pour les années 2015 à 2019. Il estime avoir perdu 24.999 euros au titre des réductions d'impôts et sollicite en outre la somme de 1 .752 euros au titre des factures dont il s'est acquitté au bénéfice de la société Implid Expertise Conseil.
Les courriers de M. [N] puis de son conseil n'ont pas permis d'aboutir à une résolution amiable du litige.
Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2023, Monsieur [J] [N] a fait assigner la société Implid Expertise Conseil devant le tribunal judiciaire d'Albertville aux fins de voir :
- Déclarer recevable et bien fondée sa demande
- Condamner la société Implid Expertise Conseil à lui payer la somme de 26.751 euros au titre du préjudice subi ;
- Condamner la société Implid Expertise Conseil à lui régler la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Condamner la société Implid Expertise Conseil aux entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, la société Implid Expertise Conseil a fait appeler en cause la SA QBE Europe, son assureur. Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction par décision du 5 décembre 2024.
Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albertville a :
- Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société Implid Expertise Conseil au demandeur ;
- Déclaré recevables en conséquence comme étant non prescrites les demandes au fond de M. [J] [N] ;
- Rejeté comme irrecevables devant le juge de la mise en état les demandes de la société Implid Expertise Conseil tendant au rejet sur le fond des demandes de M. [N] ;
- Condamné la société Implid Expertise Conseil à payer à M. [N] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans la présente procédure d'incident ;
- Débouté la société Implid Expertise Conseil de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société Implid Expertise Conseil aux entiers dépens ;
- Constaté que l'exécution provisoire est de droit ;
- Renvoyé les parties à l'audience de mise en état électronique du jeudi 18 septembre ;
- Enjoint la société Implid Expertise Conseil de conclure sur le fond pour cette date.
Aux motifs suivants :
' Il appartient à celui qui se prévaut d'une prescription de démontrer à quelle date celui à qui elle est opposée a pris connaissance du fait constituant le point de départ du délai, en l'espèce, il n'est pas démontré que M. [N] ait eu connaissance de l'omission déclarative avant le 27 octobre 2018, soit 5 années avant délivrance de l'assignation en justice le 27 octobre 2023,
' Le juge de la mise en état ne peut statuer sur le fond, et rejeter à ce stade de l'instance les demandes présentées.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 12 septembre 2025, la société Implid Expertise Conseil a fait appel de la décision en toutes ses dispositions.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures du 23 avril 2026, régulièrement communiquées par voie électronique, la société Implid Expertise Conseil sollicite de la Cour qu'elle :
- Réforme l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albertville, en date du 5 juin 2025 en ce qu'elle a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société Implid Expertise Conseil au demandeur ;
- déclaré recevables en conséquence comme étant non prescrites les demandes au fond de M. [J] [N] ;
- condamné la société Implid Expertise Conseil à payer à Monsieur [J] [N] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés dans la présente procédure d'incident ;
- débouté la société Implid Expertise Conseil de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamné la société Implid Expertise Conseil aux entiers dépens ;
- renvoyé les parties à l'audience de Mise en Etat électronique du Jeudi 18 septembre 2025 ;
- enjoint la société Implid Expertise Conseil de conclure sur le fond pour cette date.
Statuant à nouveau, qu'elle,
- Déclare irrecevables les demandes de M. [J] [N] en raison de la prescription de son action ;
- Condamne M. [N] au paiement de la somme de 3.000 euros à la société Implid Expertise Conseil ;
- Le condamne aux entiers dépens de l'instance avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de la Selurl Bollonjeon, Avocat associé ;
- Déboute Monsieur [J] [N] de toutes ses demandes de condamnation, y compris aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses prétentions, la société Implid Expertise Conseil fait valoir que toutes les déclarations ont été adressées pour contrôle à M. [J] [N], lequel aurait dû se rendre compte de la difficulté.
Par dernières écritures régulièrement communiquées par voie électronique le 5 janvier 2026, M. [J] [N] sollicite de la Cour qu'elle :
- Confirme l'ordonnance rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal de Judiciaire d'Albertville en date du 5 juin 2025 ;
Y ajoutant, qu'elle,
- Déboute la société QBE Europe SA/ [G] de sa demande de frais irrépétibles formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamne la Société Implid Expertise Conseil à payer à M. [N] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamne la société Implid Expertise Conseil aux entiers dépens d'instance et d'appel.
A l'appui de ses demandes, M. [N] soutient que :
' Il a pris connaissance en octobre 2020 des manquements de la société Implid lors de la reprise de son dossier comptable par la société Cap Comptabilité,
' Il ne lui appartient pas de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance des manquements de la société Implid, mais à cette dernière de démontrer qu'il en a eu connaissance plus de 5 ans avant la date de l'assignation, soit avant le 27 octobre 2018,
' La dématérialisation des déclarations d'impôts ne permet pas de renverser la charge de la preuve, et il a fait appel à un cabinet d'expertise comptable dans le but de voir réaliser des déclarations exactes et rigoureuses dans ce domaine complexe.
Par dernières écritures régulièrement communiquées par voie électronique le 5 janvier 2026, la compagnie QBE Europe SA/[G] sollicite de la Cour qu'elle :
- La reçoive en ses demandes et la déclare bien fondée ;
En conséquence, qu'elle,
- Prenne acte que la compagnie QBE Europe SA/[G] s'en rapporte à justice s'agissant de la prescription des demandes de M. [N] soulevée par la société Implid ;
- Condamne tout succombant à verser à la compagnie QBE Europe SA/[G] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.
Une ordonnance du 4 mai 2026 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été retenue à l'audience du 9 juin 2026.
MOTIFS ET DECISION
L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
La charge de rapporter la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir (2ème Civ. 19 janvier 2023, pourvoi n°20-16.490).
C'est à l'issue d'une analyse pertinente, exhaustive et exempte d'insuffisance que le juge de la mise en état a retenu que :
- Il incombe à la société Implid Expertise Conseil de démontrer que M. [J] [N] a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'exercer son action en responsabilité avant le 27 octobre 2018, cinq ans avant la date de l'assignation en justice,
- La société intimée ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations, la signature par M. [N] de ses déclarations d'impôts ne suffisant pas à démontrer qu'il avait nécessairement connaissance de l'omission, dans la mesure, de surcroît, où il rémunérait un professionnel pour s'assurer de la complétude et du remplissage exact de sa déclaration d'impôts,
- Il ressort, à l'inverse, de l'attestation de la société Cap Comptabilité que l'erreur dans la déclaration d'impôts 2015 à 2019 a été détectée lors de l'établissement de la déclaration d'impôt au titre des revenus de 2020, soit postérieurement au 5 mai 2021, date à laquelle la société Cap Comptabilité a été mandatée en qualité de tiers de confiance afin d'établir la déclaration d'impôt au titre de l'année 2020 de M. [N], qui constitue le point de départ de la prescription,
- A la date du 27 octobre 2023, l'action de M. [N] en responsabilité à l'encontre de la société Implid Expertise Conseil, dont il venait d'apprendre la carence permettant sa mise en jeu, n'était donc pas prescrite.
La décision querellée doit donc être confirmée.
Succombant en son appel, la société Implid Expertise Conseil supportera tant les dépens de l'instance qu'une indemnité procédurale de 1.000 euros au bénéfice de M. [J] [N] et de la société QBE Europe SA/[G].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la société Implid Expertise Conseil aux dépens de l'instance,
Condamne la société Implid Expertise Conseil à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à :
- M. [J] [N],
- La société Europe QBE SA/[G].
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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