Texte intégral
N° RG 26/00408 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FV5Z
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 13/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 13 OCTOBRE 2026
Ordonnance rendue le 13 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR
[S] [L], né le 04 Août 2004 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Marine LAUNAY-ANSEL, avocat au barreau de QUIMPER
PARTIES INTERVENANTES
MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 4]
[Localité 5]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [S] [L] déposée au greffe le 12/10/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 12.10.2026 ;
Siégeant après audition du conseil de M.[S] [L].
Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 13 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3212 – 3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article 3222 – 1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211 – 2 – 2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
Il résulte des pièces de la procédure que le 4 octobre 2026, le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de M. [S] [L] à la demande d’un tiers, en l’espèce son père, selon la procédure d’urgence.
Cette décision était précédée d’un certificat médical du Dr [U] nommant des troubles du comportement au domicile, un syndrome dissociatif majeur, des hallucinations auditives envahissantes, des troubles du comportement, chez un patient schizophrène en rupture récente de traitement psychotrope.
Par la suite, le certificat de 24 heures établi par le Dr [X] rappelait le contexte dans lequel l’hospitalisation de Monsieur [L] était intervenue, amené par son père pour une résurgence de ses troubles psychiques avec troubles du comportement à type d’agressivité qu’il n’avait jamais présenté. Suivi depuis deux ans au CMP de [Localité 6], il n’avait pas pu effectuer son traitement mensuel la semaine passée et refusait désormais le traitement. A l’examen, l’état clinique du patient était marqué par la perplexité, la désorganisation. Il était quasi-mutique avec quelques propos énigmatiques. Le contact était très altéré et la communication quasi inexistante. Il ne reconnaissait pas ses troubles.
Le certificat de 72 heures établi par le Dr [N] évoquait une décompensation psychotique sévère caractérisée par une discordance, un vécu persécutif et des angoisses massives, une réticence à l’hospitalisation et une faible reconnaissance des troubles. La veille, le patient avait agressé une patiente pensant qu’elle le “prenait pour un con”, nécessitant une mesure d’isolement.
Le 6 octobre 2026, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure en ce que si Monsieur [L] est plus calme et parvient à critiquer ses passages à l’acte violents, il confie également la persistance de pulsions hétéroagressives de survenue imprévisible sans pouvoir élaborer de statégie pour les prévenir ou les éviter.
Par réquisitions écrites du 12 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.
Monsieur [L] n’a pas comparu à l’audience. Selon certificat de situation établi par le Dr [X] le 13 octobre 2026, son état clinique est incompatible avec son audition ce jour.
Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par Me [Q].
Le représentant de l’établissement hospitalier demande le maintien de l’hospitalisation au regard des avis médicaux allant dans ce sens.
Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d'une part, les troubles de M. [S] [L] tels que décrits par les certificats médicaux précités obèrent tout consentement aux soins. D'autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [S] [L] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 13 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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