Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L02276
Le 13 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Mai 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
Me [B] [G] ES/Q Liquidateur de SASU NEDRO DELICE [Adresse 1] [Courriel 1]
comparant par Mme [F], collaboratrice
DEFENDEUR
SAS NEDRO DELICE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant Légal : M. Rachid MENIRI, Président
[Adresse 3]
[Localité 2]
Activité : Achat et vente de produits alimentaires halal sans alcool, charcuteries, volailles, oeufs, boucherie, plats cuisinés, gâteaux et viennoiseries orientaux en magasins et sur marchés.
N° de RCS de [Localité 3] : 850585977 / Gestion 2019 B 4847
non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 23 Avril 2025, Me [B] [G] es-qualités de Liquidateur de SASU NEDRO DELICE sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne SCP [H] [L] [T], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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