Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53J
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/05391 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNA2
AFFAIRE :
[L] [I] [U]
[W] [M]
C/
S.A. CREDIT LOGEMENT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG : 23/04537
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Me Pascale TOUATI, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [L] [I] [U]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (Niger)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [W] [M]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (Togo)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Pascale TOUATI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 11
APPELANTS
****************
S.A. CREDIT LOGEMENT
N° Siret : 302 493 275 (RCS [Localité 6])
[Adresse 3]
[Localité 7]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2301067, substituée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D'OISE
INTIM'E
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 24 mai 2007, la société Crédit Lyonnais ( LCL) a consenti à M. [M] et Mme [U] épouse [M] un prêt immobilier de 75 000 euros destiné à financer un investissement locatif à [Localité 8], d'une durée totale de 324 mois, au taux fixe de 4,40%.
La société Crédit Logement s'est portée caution du remboursement de ce prêt en faveur de la banque LCL, selon accord du 24 mai 2007.
Des échéances de remboursement étant impayées, la banque a rendu le prêt immédiatement exigible, après vaine mise en demeure faite à M. [M] et Mme [U] épouse [M] de régulariser leur situation, suivant lettres recommandées avec avis de réception du 11 janvier 2023.
La société Crédit Logement a, en sa qualité de caution, réglé la somme totale de 70 831,57 euros suivant quittance datée du 20 mars 2023, représentant les échéances impayées des mois d'octobre, novembre et décembre 2022, le capital restant dû et les pénalités de retard.
Après les avoir mis en demeure, par lettres recommandées postées le 16 mars 2023, l'une et l'autre revenues avec la mention 'pli avisé et non réclamé', la société Crédit Logement a assigné M. [M] et Mme [U] épouse [M] en paiement devant le tribunal judiciaire de Pontoise, par actes des 27 juillet et 10 août 2023.
Par jugement contradictoire rendu le 23 mai 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
- condamné solidairement M. [M] et Mme [U] épouse [M] à payer à la société Crédit Logement la somme de 70 831,57 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 11 juillet 2023, date du dernier décompte de créance, et ce jusqu'à parfait paiement,
- condamné M. [M] et Mme [U] épouse [M] in solidum à payer à la société Crédit Logement la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [M] et Mme [U] épouse [M] in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH et associés en application de l'article 699 du code de procédure civile,
- rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire,
- débouté la société Crédit Logement du surplus de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [M] et Mme [U] épouse [M] de leurs demandes visant à juger nulle et non avenue la déchéance du terme prononcée par la banque LCL et à juger qu'ils pourront continuer à exécuter leurs obligations selon les modalités et échéances de remboursement prévues dans le contrat de prêt initial.
Le 29 août 2025, M. [M] et Mme [U] épouse [M] ont relevé appel de cette décision.
Par ordonnance rendue le 16 juin 2026, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 24 septembre 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 21 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, les appelants demandent à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 23 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise,
Statuant à nouveau,
- juger nulle et non avenue la déchéance du terme prononcée par la banque LCL,
- juger la société Crédit Logement mal fondée en sa demande en paiement,
- juger qu'ils devront continuer à exécuter leurs obligations selon les modalités et échéances de remboursement prévues dans le contrat de prêt initial,
- condamner la société Crédit Logement à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Crédit Logement aux dépens.
M. [M] et Mme [U] épouse [M] reprochent aux premiers juges d'avoir considéré qu'ils ne pouvaient opposer à la caution les moyens de droit relatifs à la nullité de la déchéance du terme qu'ils auraient pu opposer au créancier initial, et de les avoir déboutés de leur demande visant à juger nulle et non avenue la déchéance du terme prononcée par la banque LCL.
Ils font valoir :
- qu'alors que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la banque doit, préalablement au prononcé de la déchéance du terme, informer clairement le débiteur défaillant qu'elle envisage d'y procéder, et lui donner un délai raisonnable pour permettre de remédier à la situation, la banque les a mis en demeure par courrier du 6 janvier 2023 de régler la somme totale de 987,15 euros sous un délai de 15 jours, en les informant par ce même courrier qu'elle envisageait de prononcer la déchéance du terme, mais elle a ensuite postérieurement à cette date rejeté toute proposition amiable puis brusquement résilié le contrat ; qu'il ne peut être considéré que la banque a valablement prononcé la déchéance du terme en envoyant un seul courrier de mise en demeure, au surplus alors que le retard de paiement portait sur une somme modique et qu'ils réglaient régulièrement les échéances du prêt depuis plus de 15 ans ; qu'ils ont été mis devant le 'fait accompli' de la déchéance du terme, la banque n'ayant pas déterminé de façon expresse et non équivoque la date à laquelle cette dernière se trouvait acquise ; que la déchéance du terme est nulle et non avenue, ce qui implique qu'ils pourront reprendre les paiements selon les échéances prévues dans le contrat initial ;
- que la déchéance du terme opérée étant nulle, la banque LCL ne pouvait réclamer à la société Crédit Logement la totalité des sommes dues au titre du prêt immobilier ; que puisque l'exigibilité de la dette principale est une condition de l'obligation du paiement de la caution, la faute du prêteur quant aux modalités exercées pour prononcer la déchéance du terme du crédit en ce qu'elle entraîne des conséquences sur l'exigibilité de la créance du débiteur principal peut utilement être opposée à la caution qui s'est acquittée d'une dette qui n'était pas exigible ; que le caractère accessoire de l'engagement de la caution impose que la créance du débiteur principal soit exigible ; qu'il appartient à la caution, préalablement au paiement de la dette principale, de s'assurer de son exigibilité ; que tant que la dette n'est pas exigible, la caution qui a néanmoins payé n'est pas fondée à exercer ce recours contre le débiteur principal, même dans le cadre d'un recours personnel.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 20 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, l'intimée demande à la cour de :
- débouter M. [M] et Mme [U] épouse [M] de l'ensemble de leurs moyens, demandes et prétentions au soutien de leur appel,
En conséquence,
- confirmer le jugement rendu le 23 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise en toutes ses dispositions,
- condamner M. [M] et Mme [U] épouse [M] in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [M] et Mme [U] épouse [M] in solidum aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP PMH et associés.
Au soutien de la confirmation du jugement, la société Crédit Logement fait valoir :
- que dès lors qu'elle exerce le recours personnel dont dispose la caution, fondé sur les dispositions de l'article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable à l'espèce le contrat ayant été conclu en 2007, les appelants ne peuvent lui opposer les exceptions et moyens dont ils auraient pu disposer contre leur créancier originaire, la banque LCL, tant au titre de la conclusion que de l'exécution du contrat de prêt ; qu'ainsi, les contestations des époux [M] relativement aux conditions de la déchéance du terme lui sont inopposables ;
- que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur ne pèse sur la caution avant qu'elle n'exécute son engagement auprès du prêteur ; qu'il ne saurait par conséquent lui être reproché d'avoir indûment payé une dette non exigible ; que le moyen tiré de l'absence de régularité du prononcé de la déchéance du terme est inopérant ; qu'en toute hypothèse, la déchéance du terme a été valablement prononcée, puisqu'il est constant que lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai, sans obligation pour la banque de procéder à sa notification ; qu'en tout état de cause, et il n'appartient pas à la caution de répondre à la place du prêteur, qui n'est pas dans la cause ; que pour contester la déchéance du terme, M. et Mme [M] ne peuvent valablement agir qu'à l'encontre de la banque LCL.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Il convient de préciser, à cet égard, d'une part, que l'indication au dispositif des conclusions des moyens invoqués ne constitue pas l'énoncé d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, et d'autre part, que les moyens simplement visés ou repris au dispositif des écritures ne sont pas examinés par la cour s'ils ne sont pas développés dans la discussion.
Sur la condamnation de M. [M] et Mme [U] épouse [M]
Il est de droit qu'une caution qui a exécuté son engagement dispose à l'encontre du débiteur principal, en vertu des articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, d'un recours personnel, fondé sur le premier de ces textes, et d'un recours subrogatoire, fondé sur le second.
Il est constant que, comme l'a relevé le tribunal, et comme elle le rappelle dans ses écritures d'appel, la société Crédit Logement exerce à l'encontre de M. [M] et Mme [U] épouse [M] le recours personnel de l'article 2305 du code civil.
En vertu de ce texte, dont le tribunal a expliqué très clairement le mécanisme, la caution qui a payé le créancier est en droit d'exercer un recours contre le débiteur principal, tant pour le principal, c'est à dire la somme qu'elle a payée en lieu et place du débiteur, que pour les intérêts courus depuis le jour de son paiement et les frais qu'elle a exposés après avoir dénoncé au débiteur les poursuites dirigées contre elle.
Nonobstant ce que prétendent les appelants, le débiteur principal ne peut pas opposer à la caution qui exerce le recours personnel de l'article 2305 du code civil les contestations qu'il aurait pu faire valoir contre le créancier d'origine, à savoir la banque LCL.
Ainsi, le moyen tiré de l'absence d'exigibilité de la dette, parce que la déchéance du terme n'aurait pas été régulièrement prononcée par la banque, ne peut pas être utilement opposé à la société Crédit Logement pour faire obstacle au succès de son recours contre M. [M] et Mme [U] épouse [M].
Il appartenait à ces derniers, le cas échéant, d'appeler la banque LCL dans la cause, ce qu'ils n'ont pas fait, alors qu'ils ne prétendent pas avoir été dans l'impossibilité de faire.
La perte éventuelle par la caution de son droit à recours contre le débiteur principal ne peut être soutenue que sur un unique fondement, à savoir l'article 2308 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, qui dispose que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier.
Or, M. [M] et Mme [U] épouse [M] ne revendiquent pas devant la cour le bénéfice de cette disposition, et ne justifient pas que ses conditions d'application, qui sont cumulatives, seraient réunies.
En particulier, ils ne font pas la preuve que, au moment du paiement, ils disposaient d'un moyen pour faire déclarer leur dette éteinte, totalement ou partiellement, étant souligné qu'une irrégularité, le cas échéant, de la déchéance du terme de la dette, ne concerne que l'exigibilité de celle-ci, et ne constitue pas une cause d'extinction de l'obligation.
En dehors des prévisions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, la responsabilité de la caution n'est engagée que dans l'hypothèse où elle a commis une faute qui lui est personnelle.
Contrairement à ce que soutiennent M. [M] et Mme [U] épouse [M], la caution n'a pas l'obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs avant qu'elle n'exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.
Il ne peut donc lui être imputé une faute à cet égard.
Et pour le surplus, M. [M] et Mme [U] épouse [M] ne rapportent la preuve d'aucune autre faute de la caution.
Leur argumentation doit donc être écartée.
Comme l'a relevé le tribunal, qui n'est pas utilement critiqué sur ce point, la société Crédit Logement, justifie avoir réglé la somme due par M. [M] et Mme [U] épouse [M], par la production d'une quittance du 20 mars 2023, signée de la banque LCL, attestant du paiement d'une somme de 70 831,57 euros.
La condamnation prononcée par le tribunal sera donc entièrement confirmée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Parties perdantes, M. [M] et Mme [U] épouse [M] doivent supporter les dépens de première instance et d'appel.
Ils seront par ailleurs condamnés à régler à la société Crédit Logement une somme supplémentaire que l'équité commande de fixer à 4 000 euros, au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer pour se défendre en appel, qui s'ajoute à celle déjà allouée en première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise,
Y ajoutant,
Déboute M. [M] et Mme [U] épouse [M] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [M] et Mme [U] épouse [M] in solidum à régler à la société Crédit Logement une somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [M] et Mme [U] épouse [M] in solidum aux dépens de l'appel, et autorise la SCP PMH et associés à les recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Mme RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente