Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 26/00104 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBOZ
ORDONNANCE DE REFERE N°26/777
DU : 15 Septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 15/09/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Anne ROUX
DEMANDEUR(S) :
S.A. [H], demeurant 271 Boulevard de Tournai - 59491 VILLENEUVE D ASCQ
représentée par Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [A], demeurant 14 rue du 13 novembre - 57970 YUTZ, comparant en personne
Date des débats : 07 Juillet 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 17 mars 2015, la S.A. [H] a donné à bail à M. [F] [A], un appartement à usage d’habitation de type T3, appartement B23, situé 14 rue du 13 novembre à 57970 YUTZ, pour un loyer mensuel initial fixé à 433,11 euros et des provisions de charges à 80 euros.
La S.A. [H] a également donné à bail à M. [F] [A] deux contrats de location d'emplacements de stationnement : le premier, conclu le 6 mars 2015, porte sur l'emplacement n°22 moyennant un loyer mensuel de 40 euros ainsi qu’une provision de charges de 2 euros, le second, conclu le 3 avril 2025, concerne l'emplacement n°14 pour un loyer mensuel de 20 euros ainsi qu’une provision de charges de 2 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. [H] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 25 février 2026, la S.A. [H] a fait assigner M. [F] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des locaux par M. [F] [A] et tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution, (article 24 de la loi du 06/07/89) ;
- condamner M. [F] [A], locataire, au paiement de :
A titre provisionnel, la somme de 6.382,02 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au 26 janvier 2026 avec intérêts de droit à compter du commandement (soit le 20 novembre 2024 sur la somme de 3.520,29 euros) et à compter de la décision à intervenir sur le solde (article 7a de la loi du 06/07/89 et 1153 du code de procédure civile) ; La somme mensuelle de 569,92 euros pour le logement et 70,11 pour les deux stationnements à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle représentant les loyers et charges à compter de la date d’expiration du délai prévu au commandement visant la clause résolutoire, tout mois commencé étant dû en intégralité. Cette indemnité étant révisable conformément aux dispositions contractuelles du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux avec intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle (article 7a de la loi du 06/07/89 du code de procédure civile) ; La somme de 600 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;Tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer (article 696 du code de procédure civile) ;- Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision (article 514-1 du code de procédure civile).
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2026.
La S.A. [H], représentée par son conseil, dépose un décompte actualisé au 6 juillet 2026 à la somme de 5.010,14 euros. Elle indique ne pas s’opposer aux délais de paiement et précise qu’un règlement de 3.000 euros est intervenu le 30 juin.
M. [F] [A] a comparu en personne. Il indique payer son loyer depuis trois mois par des virements à hauteur de 800 euros au total et entend chercher un travail. Il propose de verser la somme supplémentaire mensuelle de 140 euros.
L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION
- Sur la recevabilité de l’action
L’assignation ayant été délivrée le 25 février 2026, l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l'audience.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 26 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. [H] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 25 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail d’habitation signé le 17 mars 2015 ainsi que les contrats de location de stationnements conclus les 6 mars et 3 avril 2015 prévoient dans les conditions générales, une clause résolutoire, mentionnée à l'article 6 (Inexécutions des obligations du locataire) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 novembre 2024, sur la somme de 3.520,29 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux étaient réunies à la date du 21 janvier 2025.
II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La S.A. [H] produit un décompte aux termes duquel M. [F] [A] reste lui devoir la somme de 5.010,14 euros à la date du 6 juillet 2026. Après soustraction des frais de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Préfecture d’un montant de 12,87 euros et du commandement de payer du 20 novembre 2024 (153,99 euros), M. [F] [A] reste devoir la somme de 4.843,28 euros à la date du 6 juillet 2026.
M. [F] [A] ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.
Il sera donc condamné provisionnellement à verser à la S.A. [H] cette somme de 4.843,28 euros, au titre des loyers et charges impayées, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.520,29 euros à compter de la date de la délivrance du commandement de payer (20 novembre 2024) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, le décompte arrêté au 6 juillet 2026 atteste des efforts fournis par M. [F] [A] pour apurer sa situation. Il ressort en effet qu’il a repris des versements mensuels réguliers de 850 euros les mois d’avril et de mai 2026, et qu’il a complété avec un versement supplémentaire de 3.000 euros fin juin 2026 afin d’apurer sa dette locative. En outre, la S.A. [H] a précisé ne pas être opposée à des délais de paiement.
En conséquence, il convient de faire droit à sa demande de délais de paiement.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements sollicitées, M. [F] [A] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette en 34 mensualités de 140 euros chacune et une 35e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d’expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne immédiatement exigible, et la condamnation de M. [F] [A] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [F] [A] partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 mars 2015 entre la S.A. [H] et M. [F] [A] portant sur le logement de type T3, appartement B23, sis 14 rue du 13 novembre à 57970 YUTZ sont réunies à la date du 21 janvier 2025 ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires figurant aux contrats de location conclus les 6 mars 2015 et 3 avril 2015 entre la S.A. [H] et M. [F] [A], portant respectivement sur les emplacements de stationnement n°22 et n°14 d’un ensemble sis rue du 13 novembre à 57970 YUTZ sont réunies à la date du 21 janvier 2025 ;
CONDAMNONS M. [F] [A] à verser à la S.A. [H] à titre provisionnel la somme de 4.843,28 euros au titre des loyers et charges impayés (décompte arrêté au 6 juillet 2026, mois de juin 206 inclus) avec les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024 sur la somme de 3.520,29 euros, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS M. [F] [A] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 34 mensualités de 140 euros chacune et une 35e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [F] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A. [H] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que M. [F] [A] soit condamné à verser à la S.A. [H] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail soit la somme de 569,92 euros pour le logement et 70,11 euros pour les deux stationnements chaque terme portant intérêts à compter de sa date d’exigibilité, revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Mme M. [F] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DISONS n’y avoir lieu à condamner M. [F] [A] au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX greffière.
La greffière, Le juge,
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