Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00015 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGOA
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [F] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nathalie PALIX, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par M. [O] [Y], dûment muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 04 janvier 2025
Convocation(s) : par renvoi contradictoire du 05 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 19 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 19 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [T], a été victime d’un accident du travail le 22 novembre 2021 pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère au titre de la législation professionnelle.
Le certificat médical initial en date du 22 novembre 2021 mentionnait : « D+G # CRANE : hématome face pariétale gauche suite choc direct, RACHIS CERVICAL : cervicalgies et raideur cervicale diffuses, MAXILLAIRE INFERIEUR : douleur des 2 ATM, perte d’un morceau d’émail des dents 35 et 45 ».
Le médecin conseil a déclaré que l’état de santé de Madame [F] [T] en lien avec son accident du travail consolidé à la date du 10 février 2023.
Le 16 juillet 2024, le docteur [N] a établi un certificat médical de rechute de l’accident du travail pour « G# douleurs crane, nuque épaule gauche ».
Le 8 août 2024, le médecin conseil a émis un avis défavorable d’ordre médical à la demande de rechute au motif que les lésions décrites sur le certificat médical du 16 juillet 2024 n’étaient pas imputables à l’accident du travail du 22 novembre 2021.
Une décision de refus de prise en charge a été notifiée à l’assuré par courrier du 12 août 2024.
Madame [F] [T] a contesté cette décision de la caisse devant la Commission médicale de recours amiable ([1]), qui, n’ayant pas statué, a rendu une décision implicite de rejet.
Selon requête enregistrée au greffe du tribunal le DTE, elle a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision implicite de rejet de la [1].
À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026.
A l’audience, Madame [F] [T], dûment représentée, a développé ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions. Il demande au tribunal de :
Juger son recours recevable,Juger que la rechute dont elle a été victime le 16 juillet 2024 doit être prise en charge au titre d’une rechute de l’accident du travail du 22 novembre 2021,Désigner avant-dire-droit une expertise judiciaire,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie aux dépens et à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle considère qu’il résulte des nouveaux examens et de certificats médicaux, et soutient qu’elle a dû reprendre des soins, caractérisant une aggravation de ses lésions.
En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, dûment représentée, a développé ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions et demande au tribunal de confirmer la décision de refus de prise en charge.
Elle fait valoir que Madame [F] [T] n’apporte aucun élément médical de nature à remettre en cause l’avis du médecin conseil.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’imputabilité de la rechute
L’article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ».
L’article L.443-2 du même code dispose que « si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ».
Seules peuvent être prise en compte, à titre de rechute, l’aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l’AT/MP (Soc. 14 novembre 2002, n°01-20.657 ; Soc. 19 décembre 2002, n°00-22.482) et non les troubles qui, en l’absence d’aggravation de l’état de la victime retenue par l’expert, ne constituent qu’une manifestation des séquelles (Soc. 12 novembre 1998, n°97-10.140).
La victime d’une rechute ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité de l’article 411-1 du code de la sécurité sociale (sur les accidents du travail) : il lui appartient de prouver qu’il existe une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial (Soc. 12 juillet 1990, n°88-17.743).
En l’espèce, Madame [F] [T] a été victime d’un accident du travail le 22 novembre 2021 et le certificat médical initial en date du 22 novembre 2021 mentionnait : « D+G # CRANE : hématome face pariétale gauche suite choc direct, RACHIS CERVICAL : cervicalgies et raideur cervicale diffuses, MAXILLAIRE INFERIEUR : douleur des 2 ATM, perte d’un morceau d’émail des dents 35 et 45 ».
Le médecin conseil a déclaré son état de santé consolidé à la date du 10 février 2023, et Madame [F] [T] produit le rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente, qui retient un taux d’incapacité permanente médical de 8% pour « Séquelles à type de cervicalgies et scapulalgies gauches ». Ce rapport relève également l’existence d’un état antérieur de tendinopathie du sus-épineux gauche et d’une arthrose cervicale étagées.
Le 16 juillet 2024, le docteur [N] a établi un certificat médical de rechute de l’accident du travail pour « G# douleurs crâne, nuque épaule gauche ».
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a refusé la prise en charge de la rechute en conformité avec l’avis du médecin conseil, qui considère qu’il ne s’agit pas d’une reprise évolutive des lésions.
Madame [F] [T] produit le courrier du médecin conseil indiquant au médecin prescripteur de la rechute que les douleurs crânio-cervicales et du membre supérieur gauche qui s’aggravent avec nécessité de reprises d’antalgiques et de rééducation ne sont pas imputables à l’accident du travail.
La requérante produit des comptes-rendus d’imagerie du 11 septembre et 6 octobre 2025 concluant à une arthrose cervicale avec troubles de la statique associés, et divers éléments témoignant d’une altération fonctionnelle. Dans un courrier du 24 avril 2026 du docteur [N] au docteur [S], il indique que :
« …devant ce tableau de douleur chronique complexe multifactorielle, la situation actuelle est toujours marquée par une altération fonctionnelle importante et persistante ».
Ces éléments médicaux ne sont donc pas de nature à remettre en cause l’avis du médecin conseil, qui a retenu l’absence d’imputabilité des douleurs à l’accident du travail, alors que la prise en charge de la rechute suppose la démonstration d’une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial.
Par ailleurs, les articles L 141-1 et suivants tels qu’ils sont invoqués à l’appui de la demande d’expertise judiciaire ont été abrogés, et si une expertise peut toujours être ordonnée par le tribunal, elle n’a pas pour but de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.
Or, sans nier l’importance des séquelles fonctionnelles de Madame [F] [T], elle n’apporte aucun élément permettant de les rattacher à l’accident du travail dont elle a été victime, preuve qui lui incombe.
En conséquence, la demande de Madame [F] [T] de prise en charge de la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
Madame [F] [T], qui succombe, sera condamné aux dépens. Sa demande de frais irrépétibles sera rejetée.
Il résulte de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire de toutes ses décisions.
L’exécution provisoire, qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, Pôle Social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DEBOUTE Madame [F] [T] de sa demande de prise en charge au titre d’une rechute de la lésion objet du certificat médical du 16 juillet 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [F] [T] ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.
Le greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 19 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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