Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
- 23 janvier 2026 -
N° RG 24/00808 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DAB3
Minute : 2025/
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Rendue le 23 janvier 2026, après débats à l’audience du 28 novembre 2025, par Julien DEGUINE, juge de la mise en état, assisté de Gil CHIMINGERIU, greffier, dans l’affaire :
ENTRE :
Monsieur [W] [Z]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Vanina GENNARI, avocat au barreau d’Ajaccio, avocat plaidant
Madame [K] [Z]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Vanina GENNARI, avocat au barreau d’Ajaccio, avocat plaidant
DEMANDEURS AU PRINCIPAL DEFENDEURS A L’INCIDENT
ET :
La SMABTP, ayant son siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
Rep/assistant : Me Philippe MONTANE, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L’INCIDENT
La CPAM du [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège social, demeurant [Adresse 4]
Me Vanina GENNARI
Me Philippe MONTANE
Vu l’assignation du 8 et 11 juillet 2024, aux termes de laquelle Monsieur [W] [Z] et Madame [K] [Z] sollicitent l’indemnisation du préjudice résultant d’un accident de la circulationsurvenu le 26 juin 2016, et la désignation d’un expert judiciaire,
Vu les conclusions d’incident de la SMABTP tendant à voir désigner un expert judiciaire aux frais du requérant afin de déterminer la perte de gains professionnels, surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport, rejeter la demande de provision, ou subsidairement la cantonner à 120.000 euros,
Vu les conclusions responsives de Monsieur et Madame [Z] tendant à débouter la SMABTP de ses demandes d’expertise financière et sursis à statuer, et la condamner à lui payer une provision complémentaire de 500.000 euros,
SUR CE,
Attendu que l’article 789 du code de procédure civile confère au seul juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissment, la compétence d’allouer une provision pour le procès, et ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
Attendu que Monsieur et Madame [Z] ne sollicitent pas au fond la liquidation du préjudice de Monsieur [Z] des chefs de la perte de gains professionnels actuels, futurs, ni sur l’incidence professionnelle ; que l’expertise sollicitée par l’assureur n’est dès lors à ce stade utile pour statuer sur aucun des chefs de demande ; qu’il y a lieu de rejeter la demande d’expertise ;
Attendu par ailleurs que la gravité des blessures initiales, et l’importance du préjudice qui en est résulté, autorisent à allouer à Monsieur [Z] une provision de 120.000 euros ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,
Rejetons la demande d’expertise,
Condamnons la SMABTP à payer à Monsieur [W] [Z] une provision de 120.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
Rejetons le surplus des demandes,
Réservons les dépens.
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