Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 26/81258 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIDE
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
CCC aux préfets par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [T] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0368
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro n750562026099964 du 07/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDERESSE
S.A. ELOGIE SIEMP
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [U] [T] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS - #D0368
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c750562026099953 du 06/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 03 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 18/02/2026, sur la base d’une décision rendue le 29/01/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la société ELOGIE SIEMP a fait signifier à Madame [Z] [T] [K] et Monsieur [U] [T] [K] un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 1] à PARIS.
Par requête reçue le 23/06/2026 au greffe de la juridiction, Madame [Z] [T] [K] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Aux termes de leurs écritures visées à l’audience du 3/09/2026, M. [U] [T] [K], qui sollicite de se voir déclarer recevable en son intervention volontaire, et Mme [Z] [T] [K], demandent à pouvoir bénéficier d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Mme [Z] [T] [K] expose occuper depuis 2014 le logement litigieux et fait état de difficultés d’ordre médical. Elle précise percevoir le RSA tandis que son fils est titulaire de l’AAH. Elle ajoute s’acquitter néanmoins de la somme mensuelle de 50 euros par mois au titre des indemnités d’occupation afin d’attester de sa bonne foi. Elle fait état de l’attitude vexatoire et intimidatrice de la défenderesse à son égard.
La société ELOGIE SIEMP, qui se réfère également à ses conclusions, conclue au rejet des demandes. Subsidiairement, elle sollicite de voir subordonner l’octroi de délais éventuels au paiement à bonne échéance des indemnités d’occupation et condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle souligne que la requérante n’est pas en mesure de régler les indemnités d’occupation mises à sa charge et que ses recherches de relogement sont uniquement centrées sur le parc social de région parisienne.
Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux termes de l’acte introductif d’instance et des écritures en défense visées à l’audience du 3/09/2026.
MOTIFS
Sur l’intervention volontaire
En application de l’article 329 du code de procédure civile, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de M. [U] [T] [K] qui réside également dans les lieux.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, Madame [Z] [T] [K] justifie de revenus contraints, qui ne lui permettent pas de prétendre à un relogement dans le parc privé. Les difficultés de relogement dans des conditions normales sont avérées.
La dette est toutefois importante et en constante augmentation, la requérante ne disposant des revenus suffisants pour régler le montant des indemnités d’occupation mises à sa charge. Elle ne saurait reprocher à la défenderesse de ne pas lui avoir proposé un nouveau logement alors qu’elle n’y est nullement obligée et que l’attribution de logements sociaux ne dépend pas d’elle. Alors qu’elle n’a jamais été titulaire du bail, la requérante a par ailleurs d’ores et déjà bénéficié d’un délai de plus de 7 mois pour quitter les lieux.
Dans ces conditions, compte tenu de la nécessité pour la bailleresse de procéder à la reprise des lieux aux fins de réattribution eu égard aux délais d’attente qui ne cessent de s’allonger pour l’obtention d’un logement social et nonobstant la situation familiale difficile de la requérante, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner in solidum Madame [Z] [T] [K] aux dépens.
L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
DECLARE recevable l’intervention volontaire de M. [U] [T] [K],
REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [Z] [T] [K] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 3] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4].
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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