Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01938 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGQG
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
ENTRE :
EPIC HABITAT ET METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Madame [Y] [A], chargée de contentieux locatif, muni d’un pouvoir
ET :
Monsieur [P] [M]
demeurant [Adresse 3] ( [Localité 3])
comparant
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat à effet du 29 octobre 2024, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a donné à bail à Monsieur [P] [M], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3].
Par contrat séparé en date du 04 avril 2025, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a donné à bail à Monsieur [P] [M], une place de stationnement située à proximité du logement.
L'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 21 octobre 2025 à Monsieur [P] [M] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 273,96 euros.
Par courrier simple du 12 septembre 2025, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 14 avril 2026, signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a attrait Monsieur [P] [M] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement la prononcer ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [M] et de tout occupant de son chef ;de condamner Monsieur [P] [M] au paiement des sommes suivantes :1 129,29 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 26 février 2026, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts au taux légal ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;200,00 euros à titre de dommages et intérêts ;100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
L'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 3] par voie électronique le 14 avril 2026.
L'audience s'est tenue le 16 juin 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Lors de l’audience, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE, représenté, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 1 325,36 euros sa créance locative arrêtée au 15 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Le bailleur a précisé qu'aucun paiement n'était intervenu depuis le mois de mars 2026 et dans ses conditions, s'est opposé à l'octroi de délais de paiement.
Monsieur [P] [M], comparant en personne, a indiqué ne pas contester le montant de la dette. Il a sollicité le gel de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement.
Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du tribunal avant l'audience.
Il a été offert aux parties la possibilité de produire dans le cadre d'une note en délibéré un décompte actualisé au 30 juin 2026, afin de permettre notamment au défendeur de justifier du paiement du loyer du mois courant. Aucun élément n'a été transmis.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Monsieur [P] [M] le 21 octobre 2025 pour un arriéré de loyers de 1 273,96 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [P] [M] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 décembre 2025.
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE verse aux débats un décompte arrêté au 15 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme totale de 1 325,36 euros (742,04 euros pour le logement et 583,32 euros pour le stationnement).
Au regard des justificatifs fournis, la créance de l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE est justifiée tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [P] [M] à payer la somme de 1 325,36 euros actualisée au 15 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement et sur la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »
Aux termes de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l'espèce, Monsieur [P] [M] sollicite le gel de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement.
Toutefois, il ressort des déclarations des parties ainsi que du décompte actualisé produit que Monsieur [P] [M] n'a pas repris au jour de l'audience le paiement du loyer courant. En effet, il ressort du décompte qu'aucun versement n'est intervenu depuis le 18 mars 2026.
Malgré la possibilité qui lui avait été offerte de justifier, dans le cadre du délibéré du paiement du loyer courant, Monsieur [P] [M] n'a adressé aucun élément au tribunal.
Dès lors, cette carence dans le paiement des loyers courants fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation
Monsieur [P] [M] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [P] [M] à verser cette indemnité à l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».
En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [P] [M].
Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [P] [M] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 octobre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le bail d'habitation conclu le 29 octobre 2024 entre l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE et Monsieur [P] [M] concernant le bien sis [Adresse 3], ainsi que le contrat de bail portant sur une place de stationnement à proximité, conclu le 04 avril 2025 et accessoire au bail d'habitation, se sont trouvés de plein droit résilié le 22 décembre 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE Monsieur [P] [M] à payer à l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE la somme de 1 325,36 euros arrêtée au 15 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
REJETTE la demande relative à l'octroi de délais de paiement ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [P] [M] ;
DIT que faute par Monsieur [P] [M] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [P] [M] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [P] [M] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 octobre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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