Texte intégral
Rôle 2026 006346
Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 21 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
Les Bâtineurs (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur David GROIX, président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 10 juillet 2026, Monsieur David GROIX, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société Les Bâtineurs et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société Les Bâtineurs, SAS immatriculée au RCS de Rouen, est une entreprise d'insertion qui exerce, depuis le 5 avril 2021, une activité de déconstruction sélective et de réemploi des matériaux. Au cours des six derniers mois, la société Les Bâtineurs a employé 6 salariés. Aujourd'hui, elle emploie 3 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 769.948,34 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 190.373,39 € pour un actif disponible estimé à 8.414,86 €. La société Les Bâtineurs n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 25.131,82 €, ses charges sociales pour la somme de 1.322,12 € et ses loyers pour la somme de 7.195,31 €.
Elle a d'autres impayés, notamment ses fournisseurs pour un montant de 72.728,58 € et un prêt de 50.000 €. Son passif est également d'un compte-courant d'un montant de 33.995,56 €.
Les premières difficultés sont apparues au cours du second semestre 2025 et trouvent principalement leur origine dans l'arrêt des dispositifs publics de soutien au tri à la source intervenu à compter du mois d'août 2025. Cette évolution a affecté le modèle économique de l'entreprise. A cela s'ajoute, un chantier qui a généré une perte d'exploitation importante. Au début de l'année 2026, il est apparu que le maintien de l'activité chantier ne permettait plus de rétablir durablement l'équilibre économique de la société. Il a donc été décidé d'arrêter progressivement l'activité afin de préserver les salariés et de désintéresser le maximum de créancier. La société Les Bâtineurs dispose d'une trésorerie de l'ordre de 8.414,86 €, insuffisante pour faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Le chiffre d'affaires ainsi que le nombre de salariés employés au cours des six derniers mois dépassent les seuils pour faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Il convient de ne pas en faire application.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : Les Bâtineurs (SAS) [Adresse 1]
Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 30 juin 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [N] [H] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [N] [H] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [C] [E] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [L] [V].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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