Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE
JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2025
RG J2024000195
DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Affaire 2023062982
ENTRE :
SAS ENDRIX IDF, [Adresse 1], assistée de AARPI ALL PARTNERS et comparant par Selarl Jacques Monta Avocat (D546).
ET :
SAS AMHIF A DOMICILE, [Adresse 2], assistée de Astrum Avocats et comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)
SAS ARISTEIA, [Adresse 3], comparant par Me Julien ESPEILLAC Avocat.
Affaire 2023063021
ENTRE :
SAS ENDRIX IDF, [Adresse 1], assistée de AARPI ALL PARTNERS et comparant par Selarl Jacques Monta Avocat (D546).
ET :
SAS BUTLER, [Adresse 2], assistée de Astrum Avocats et comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17).
Affaire 2023063031
ENTRE :
SAS ENDRIX IDF, [Adresse 1], assistée de AARPI ALL PARTNERS et comparant par Selarl Jacques Monta Avocat (D546).
ET :
SAS S.B.M., [Adresse 2], assistée de Astrum Avocats et comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17).
Affaire 2023063039
ENTRE :
SAS ENDRIX IDF, [Adresse 1], assistée de AARPI ALL PARTNERS et comparant par Selarl Jacques Monta Avocat (D546).
ET :
SAS LUXURY WATER COMPANY, [Adresse 2], assistée de Astrum Avocats et comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17).
La procédure
Suite à l'opposition formée par AMHIF, SBM, BUTLER et LWC, sociétés du groupe 8989, à l'encontre des ordonnances d'injonction de payer rendues le 1er aout 2023 au profit d'ENDRIX par le président du tribunal de commerce de Paris, en application de l'article 1418 du code de procédure civile, AMHIF, SBM, BUTLER, LWC ont été convoquées individuellement à comparaître avec ENDRIX pour régler leur litige à l'audience du 14 mars 2024, qui n'a porté que sur un incident concernant la jonction des affaires.
Par jugement en date du 3 avril 2024, le tribunal a rendu un jugement de jonction des 4 affaires qui concernaient chacune une des entités ci-dessus à l'encontre d'ENDRIX et renvoyé les affaires à l'audience de plaidoirie du 4 juin 2024 suite à l'établissement d'un calendrier pour permettre aux parties de produire des écritures définitives susceptibles d'éclairer le tribunal.
Par jugement du 4 septembre 2024, afin de pouvoir apprécier exactement les faits de la cause le tribunal, avant dire droit, a nommé l'expert, M. [T] [E], avec la mission suivante :
* analyser l'origine des erreurs ou omissions qui ont entraîné
* les pénalités encourues par AMHIF pour non-paiement des cotisations sociales auprès de l'AGIRC ARRCO
* le recouvrement URSSAF subi par BUTLER pour non-paiement de cotisations sociales pour un montant de 14 175€ (y compris pénalités)
* les potentiels trop versés à la mutuelle salariés de AMHIF et SBM
* analyser l'origine des erreurs ou omissions, et les imperfections des process comptables qui ont contribué à de nombreuses révisions des projets de comptes et ont entraîné des clôtures tardives au-delà des délais légaux avec des conséquences dommageables pour les sociétés du groupe 8989.
A l'audience de mise en état du 10 juin 2025, à la suite de la dissolution et du transfert universel de patrimoine des sociétés LWC et SBM à la société ARISTEIA, le tribunal a déclaré recevable l'intervention volontaire de ARISTEIA à la cause en substitution de LWC et SBM.
L'affaire a finalement été renvoyée pour mise en état à l'audience du 15 septembre 2025.
A cette dernière audience, ARISTEIA, AMHIF et BUTLER ont déclaré se désister de l'instance et de leur action.
Sur ce, le tribunal :
A l'audience, les demanderesses déclarent se désister de leurs demandes à l'encontre d'ENDRIX.
Attendu que ENDRIX n'a présenté aucune défense au fond ni soulevé de fin de nonrecevoir de sorte que le désistement est parfait
En conséquence, le tribunal :
donnera acte à ARISTEIA, AMHIF et BUTLER de leur désistement d'instance et d'action dans l'affaire qui les oppose à ENDRIX enregistrée sous le n° RG J2024000195,
* constatera l'acceptation par ENDRIX de ce désistement,
* constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
* laissera solidairement aux parties demanderesses la charge des dépens.
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* donne acte à ARISTEIA, AMHIF et BUTLER de leur désistement d'instance et d'action,
* constate l'acceptation par ENDRIX de ce désistement,
* constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
* laisse à ARISTEIA, AMHIF et BUTLER solidairement la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 462, 21 € TTC dont 76,40 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 septembre 2025 où siégeaient : M. François Quinette, juge présidant l'audience, M. Patrick Coupeaud, président, M. Marc Guillaud, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
Le greffier
Le président.
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