Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 25/06146 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZT47
DEMANDEUR
SELARL [K] [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [L], ayant étude [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [B] [G] [N], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 05 septembre 2025
Représentée par Me [V] [L]
DANS L’AFFAIRE CONCERNANT
Monsieur [B] [G] [N], n° siren : [N° SIREN/SIRET 1], activité : prestation de communication, création de contenus pour les commerces et autres entreprises. Conseil et gestion des comptes sur les réseaux sociaux - siège social : [Adresse 2]
Ni comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Nicolas VERMEULEN,
Assesseur : Dalia BALCIUNAITYTE,
Assesseur : Marie TERRIER,
Greffier : Dorothée CASTELLI, lors des débats et Stessy PERUFFEL, lors du délibéré
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,
DÉBATS : En Chambre du Conseil,
Vu l’article L. 644-5 du Code de Commerce ;
Vu la requête en clôture de la SELARL [K] [L] & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, en date du 1er septembre 2026, pour l’audience du 04 septembre 2026, audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, juge rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile ;
Vu la mise en délibéré de l’affaire au 16 octobre 2026 ;
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Stessy PERUFFEL, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’encontre de Monsieur [B] [G] [N], n° siren : [N° SIREN/SIRET 1], activité : prestation de communication, création de contenus pour les commerces et autres entreprises. Conseil et gestion des comptes sur les réseaux sociaux - siège social : [Adresse 2] ;
ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER
Stessy PERUFFEL
LE PRÉSIDENT
Nicolas VERMEULEN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment