Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 28 juillet 2026
ENTRE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Venant aux droits et obligations de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse 1]
Représentée par la SELARL ROUSSEL CABAYE ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître Victoria CABAYE, Avocat au Barreau de Toulon
ET : SARLU PEYROLLES PNEUS [Adresse 2]
Défaillante
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. René BENCINI et M. Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 05/05/2026
Par acte du 19/03/2026, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT, a fait assigner la SARLU PEYROLLES PNEUS par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/05/2026, aux fins d'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
Vu l'article 478 du code de procédure civile,
Condamner la SARLU PEYROLLES PNEUS à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les sommes suivantes :
* 6 295,99 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 25/08/2023 jusqu'à parfait paiement
* 43 299,88 € au titre du contrat de Prêt Garanti par l'Etat n°223555185268, outre intérêts au taux de 5,18 % à compter du 20/02/2024 jusqu'à parfait paiement,
* 7 217,88 € au titre du contrat de prêt professionnel, outre intérêts au taux de 6 %, à compter du 20/02/2024 et jusqu'à parfait paiement
* 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil,
Maintenir l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Dire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnation prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'u huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 08/03/2001, portant modification du décret du 12/12/1996 n°96/1080 devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le requis aux entiers dépens, conformément aux article 695 et suivant du code de procédure civile.
A cette audience, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a maintenu l'ensemble de ses demandes ;
La SARLU PEYROLLES PNEUS n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ;
SUR CE :
Vu l'acte introductif d'instance,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.
Attendu, à titre préliminaire, il y a lieu de constater que des demandes tout à fait similaires ont déjà été formulées par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE suite à une assignation délivrée à la SARLU PEYROLLES PNEUS datée du 26 septembre 2024, que le Tribunal de commerce de Draguignan a rendu un jugement le 14 janvier 2025 condamnant la société PEYROLLES PNEUS à payer la somme de 6 295,99 € outre intérêts au taux légal à compter du 25 aout 2023 jusqu'à parfait paiement au titre du découvert du compte professionnel, mais qu'il a invité la SOCIÉTÉ GENERALE à mieux se pourvoir sur le surplus de ses demandes au titre du Prêt Garanti par l'Etat n°223555185268 et du contrat de prêt professionnel n° 223555185267, du fait du manque d'éléments probatoires ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a indiqué que ce jugement n'a pas été notifié dans le délai de 6 mois requis pour les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires, et que cette décision est devenue caduque, il y a lieu de constater que la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait délivrer une nouvelle assignation à la SARLU PEYROLLES PNEUS et a ainsi introduit la présente instance ;
Il échet de constater la recevabilité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, en ses demandes telles que formulées dans l'assignation du 19/03/2026
Attendu que selon convention en date du 27 mars 2019, la SARLU PEYROLLES PNEUS était détentrice d'un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la Société Marseillaise de Crédit, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a usé de son droit de clôturer ce compte sous préavis de 2 mois à dater de la date d'émission de son courrier, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, et qu'elle a demandé à la société PEYROLLES PNEUS de ramener le solde du compte à zéro celui-ci présentant un débit de 6 142,93 €,
Attendu que ce courrier a été retourné avec mention « destinataire inconnu à l'adresse » et que la société PEYROLLES PNEUS n'ayant pas réglé le débit de son compte courant, la SOCIÉTÉ GENERALE a adressé un courrier de relance resté lui-aussi sans réponse ;
Il échet de juger bien fondée la demande de la SOCIÉTÉ GENERALE de condamner la société PEYROLLES PNEUS à lui payer le montant du solde débiteur de son compte courant, augmentée des intérêts au taux légal à dater du 25 aout 2023, date d'émission de la première mise en demeure,
Attendu que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a octroyé un PGE numéro 223555185268, selon acte du 9 juillet 2021, d'un montant de 40 000,00 € sur 12 mois au taux conventionnel de 0,25% l'an, dans le cadre de l'aide consentie par l'Etat aux entreprises mises en difficulté lors de la période du COVID ;
Attendu qu'un avenant a été régularisé en date du 9 juin 2022 prévoyant une période de remboursement additionnelle de 4 ans au taux nominal de 2,18% ;
Attendu que, les échéances prévues s'avérant impayées, la société PEYROLLES PNEUS a été mise en demeure de rembourser sous quinzaine les sommes dues, par lettre recommandée avec avis de réception du 13 novembre 2023, que cette mise en demeure est restée sans réponse, qu'une relance a été faite par
lettre recommandée avec avis de réception du 29 janvier 2024, que ce courrier a été reçu par son destinataire ;
Attendu qu'aucune régularisation n'étant intervenue, et la SOCIÉTÉ GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, s'est prévalue de l'exigibilité anticipée de son concours et a mis en demeure la société PEYROLLES PNEUS de rembourser sous quinzaine les sommes dues au titre du PGE, selon courrier du 20 février 2024, portant en marge « lettre recommandée avec accusé de réception » ;
Attendu cependant que la SOCIÉTÉ GENERALE n'apporte la preuve ni de l'envoi de ce courrier, ni de sa distribution ;
Mais attendu que l'assignation délivrée pour la présente instance vaut mise en demeure ;
Il y a lieu de condamner la SARLU PEYROLLES PNEUS à payer à la SOCIÉTÉ GENERALE au titre du PGE N°223555185268, la somme de 43 299,88 € augmentée des intérêts au taux de 5,18 % l'an à compter du 19/03/2026, date de l'acte introductif d'instance ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, a indiqué que cette banque a octroyé à la SARLU PEYROLLES PNEUS un prêt professionnel n° 223555185267, selon acte du 11 mars 2019, d'un montant de 20 000,00 € au taux de 6% l'an selon acte du 9 juillet 2021;
Attendu que la SOCIÉTÉ GENERALE, à l'appui de sa demande, s'avère incapable de fournir le contrat de prêt, indiquant elle-même « ne pas être en possession du contrat de prêt », qu'il n'est donc pas justifié de sa signature ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a transmis un relevé de compte de la société PEYROLLES PNEUS daté du 30 avril 2019 faisant apparaître un versement d'un montant de 20 000,00 € à l'intitulé prêt 04868 379753 0138 00, alors que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite la condamnation de la société à lui payer la somme de 7 217,88 € au titre d'un prêt n°223555185267 ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GENERALE indique avoir calculé elle-même le montant restant dû au titre de ce prêt en déduisant du capital toutes les échéances réglées, qu'elle fournit aux débats l'ensemble des relevés de compte sur la période allant du mois de mai 2019 au mois d'avril 2023, sans repérer d'aucune manière les sommes correspondant aux échéances versées et aux montants à retenir,
Attendu qu'il n'appartient pas au Tribunal de rechercher les différents règlements qui apparaitraient justifier les décomptes concernés sur l'important relevé fourni, sans qu'elles ne soient clairement identifiées par le demandeur, qu'aucune synthèse ne fait apparaitre précisément et clairement le décompte des sommes retenues, ni leurs dates ;
Il échet de débouter la SOCIÉTÉ GENERALE de ses demandes portant sur le prêt numéro 223555185267;
Attendu que la SOCIÉTÉ GENERALE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GENERALE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC, la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu que les articles A444-10 et suivants du code de commerce sur le tarif des Huissiers de justice prévoient les émoluments à percevoir suivants les actes accomplis ; qu'il ne peut dés lors être dérogé à cette règle ;
Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Condamne la société PEYROLLES PNEUS à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT :
* au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], à la somme de 6 295,99 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 aout 2023, et ce jusqu'à parfait règlement.
* au titre du contrat de Prêt Garanti par l'Etat n°223555185268, la somme 43 299,88 €, augmentée des intérêts au taux de 5,18 % à compter du 19/03/2026, et ce jusqu'à parfait règlement.
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Condamne la société PEYROLLES PNEUS à payer à la SOCIÉTÉ GENERALE la somme de 800,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société PEYROLLES PNEUS [J] aux entiers dépens.
Déboute la société SOCIÉTÉ GENERALE du surplus de ses demandes.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 54.37 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026.
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