Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
09/10/2026
RG: 2026 002548 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[R] (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 24/09/2026 où siégeaient M. Denis BAYARD président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Eric BLARET juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermentée.
Après avoir entendu Mme [D] [Y], présidente de la société [R] (SAS), ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [A] [H], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [G] [J].
Par jugement en date du 26/03/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [R] (SAS) - développement et commercialisation de produits de soins et d'hygiène spécialisés pour enfants de quatre à onze ans et développement de la marque liée à l'activité sur tous produits adjacents. Toutes opérations commerciales et toutes prestations de services dans le domaine du soin et de l'hygiène pour enfants - immatriculée sous le numéro 834 633 265 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugement en date du 28/05/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [H] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il fait état du passif échu déclaré à hauteur de 946 503,92€ et 694 819,30€ à échoir outre 23 k € de créance URSSAF provisionnelle. L'effectif s'élève à 5 salariés à date de ce jour (3 CDI / 1 CDD / 1 apprentie). La comptabilité est tenue. Le dernier bilan présenté relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2025 fait apparaitre un chiffre d'affaires de 1 101 788€ pour un résultat déficitaire de 455.028€. Le bilan 2025 fait état de comptes courants d'associés inscrits au passif pour 527 702€ contre 224 200€ au 31 décembre 2024.
Au cours de la période d'observation (entre avril et août 2026), la société a réalisé 445.867 € de recettes pour un résultat positif à hauteur de 23 065 €. Force est de constater que les premiers mois de la période d'observation sont bénéficiaires tandis qu'aucune impasse n'est envisagée d'ici le 31 décembre 2026. Au surplus, la saisonnalité de l'activité devrait accroître le rythme des encaissements à horizon fin d'année. Pour autant, à ce stade, les résultats, certes bénéficiaires, sont difficilement conciliables avec le paiement du passif antérieur. Mme [Y] a été contrainte de procéder à un apport en compte courant d'associé de 5 000 € en août 2026, ceci afin de faire face à un écueil temporaire. De fait, elle continue de rechercher des solutions complémentaires à la pérennité de la SAS [R]. A cet égard, un projet de rapprochement avec un acteur économique chinois est en cours de négociation. D'autres pistes d'adossement capitalistique ou de partenariat commercial sont à l'étude.
Mme [Y] collabore de manière satisfaisante avec les organes de procédure. La société a transmis une attestation d'assurance MMA. La trésorerie est satisfaisante et
Me [H] n'a pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles. Deux versements ont été régularisés entre ses mains pour un montant total de 3 000 €.
Dans ces conditions, Me [H] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Mme [Y] évoque les pourparlers en cours avec un acteur économique chinois.
Le président de chambre sollicite qu'il soit transmis par voie de note en délibéré une attestation d'assurance RC en lieu et place de la fiche assurance communiquée.
Le juge commissaire a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de 6 mois, avec un rappel à 3 mois sous réserve de la présentation de l'attestation d'assurance RC.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
L'affaire a été placée en délibéré prorogé pour décision rendue ce jour dans l'attente de la communication d'une attestation d'assurance RC.
Attendu que par note en délibéré du 07/10/2026, il a été communiqué l'attestation d'assurance RC détaillée.
Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.
Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 26/03/2027, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 14/01/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
RENOUVELLE
la période d'observation de l'entreprise [R] (SAS) immatriculée sous le n° 834 633 265 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 26/03/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 14/01/2027 à 15:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Léonie BERTELOOT
le président.
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