Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 24/06454 - N° Portalis DBYH-W-B7I-ME3K
SG
Copie exécutoire
et copie
délivrées le :21/09/26
à :
la SELARL BSV
la SDE KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP
la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 21 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1] (38), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique PENIN de la SDE KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS (plaidant) et par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 11 Mai 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 14 Septembre 2026 et prorogé au 21 septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Le 20 mai 2019, M. [T] [I] a ouvert un compte auprès de la BNP Paribas.
Le 19 janvier 2023, il était victime d’une fraude par hameçonnage via un SMS concernant la vignette Crit’Air. Il faisait opposition de sa carte bancaire le jour même.
Le 23 janvier 2023, il était contacté par téléphone par une personne se présentant comme un agent de la banque.
Entre le 27 et le 31 janvier 2023, huit opérations frauduleuses, comprenant des virements et des achats en ligne, étaient réalisées pour un montant total de 19.352, 27 euros, soit :
- un virement de 7.000 euros le 27 janvier 2023
- un virement de 2.000 euros le 29 janvier 2023:
- un virement de 6.500 euros le 30 janvier 2023 ;
- un virement de 500 euros le 31 janvier 2023 au moyen du service Paylib,
Outre que la validation de quatre achats au profit du commerçant Toosla.com (357, 27 euros, 360 euros, 902 euros, 1.733 euros) réalisés sur internet le 30 janvier 2023.
Le 31 janvier 2023, M. [T] [I] déposait plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 2].
La société BNP Paribas lui remboursait la somme de 8.544, 16 euros correspondant au retour partiel des fonds de la part de l’établissement du bénéficiaire, mais refusait de l’indemniser du solde réclamé à hauteur de 10.808, 11 euros.
Par acte d’huissier-commissaire de justice du 6 décembre 2024, Monsieur [T] [I] a fait assigner la SA BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’obtenir sa condamnation à lui rembourser du solde du préjudice financier, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive.
Par ordonnance du 29 juillet 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la BNP Paribas.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 3 décembre 2025, M. [T] [I] demande au tribunal, outre des demandes de constat qui ne constituent pas des prétentions, de :
- Condamner la BNP Paribas à lui rembourser la somme de 10.823, 40 euros, capitalisée par année entière, et assortie des intérêts au taux légal majorés comme suit :
- Du 31/01/2023 au 06/02/2023 : intérêts au taux légal majoré de 5 points,
- Du 07/02/2023 au 02/03/2023 : intérêts au taux légal majoré de 10 points,
- Du 03/03/2023 jusqu’au parfait règlement : intérêts au taux légal majoré de 15 points.
- Condamner la BNP Paribas à lui régler la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral causé par son inexécution contractuelle,
- Condamner la BNP Paribas à lui régler la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral causé par sa résistance abusive,
- Condamner la BNP Paribas à lui régler la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction faite au profit de la Sarl Bsv Avocats sur affirmation de droit.
A l’appui de sa demande de remboursement des sommes détournées, il fait valoir qu’en application des articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier, la banque est tenue de rembourser les opérations non autorisées, sauf si elle prouve une négligence grave de l’utilisateur. Il soutient qu’aucune négligence ne peut lui être imputée dès lors qu’il a fait preuve de vigilance en procédant à l’opposition immédiate de sa carte après un premier « phishing » et qu’il a été victime d’une manœuvre frauduleuse élaborée, utilisant l’usurpation d’identité téléphonique, rendant l’escroquerie indétectable pour un utilisateur normalement attentif.
Il expose en outre que la SA BNP Paribas a manqué à son devoir général de vigilance, car les opérations litigieuses présentaient des caractéristiques objectivement anormales, notamment par leur montant, leur fréquence et la modification de plafonds de transfert, ce qui aurait dû conduire la banque à bloquer les fonds, d’autant plus que l’établissement avait expressément indiqué surveiller son compte après l’opposition du 19 janvier 2023.
Enfin, il sollicite l’indemnisation de son préjudice moral au visa des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil. Il soutient que le refus prolongé et injustifié de remboursement a placé un étudiant aux ressources limitées dans une situation de profonde insécurité financière et que la résistance abusive de la banque l’a contraint à engager une procédure judiciaire.
Selon ses dernières conclusions signifiées le 16 février 2026, la société BNP Paribas demande au tribunal de :
- Débouter Monsieur [I] de l’intégralité de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent.
- A titre subsidiaire, si le tribunal entendait faire droit à la demande de remboursement formulée par Monsieur [I], juger que les pénalités de retard prévues à l’article L.133-18 du Code monétaire et financier ne s’appliquent qu’à compter du prononcé de la décision à intervenir.
- Condamner Monsieur [I] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Elle s’oppose aux demandes en faisant valoir que M. [T] [I] a commis une négligence grave au sens de l’article L.133-19 du Code monétaire et financier, exonérant ainsi la banque de son obligation de remboursement. Elle expose que le demandeur a communiqué ses identifiants et son mot de passe confidentiels, ainsi que le code reçu par SMS, permettant l’enrôlement de la clé digitale sur le téléphone d’un tiers. Elle ajoute qu’il a également révélé les numéros et le cryptogramme de sa nouvelle carte bancaire aux fraudeurs.
Elle soutient que l’argument relatif au « spoofing » est inapplicable en l’espèce, dès lors que les numéros de téléphone ayant contacté le client n’étaient pas attribués à la SA BNP Paribas.
S’agissant du prétendu manquement à son devoir de vigilance, la banque soutient que le régime de responsabilité prévu aux articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier est exclusif, et qu’aucun régime alternatif de responsabilité, fondé sur un devoir de vigilance face aux anomalies apparentes, ne peut être appliqué, et rappelle que le banquier est tenu à une obligation de non-ingérence dans la gestion des affaires de son client.
Elle demande le rejet des demandes d’indemnisation pour préjudice moral et résistance abusive, au motif que le régime du Code monétaire et financier est exclusif et que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la réalité ni du quantum de son préjudice.
Enfin, elle soutient que les pénalités de retard prévues à l’article L.133-18 du Code monétaire et financier ne sont pas dues, le refus de remboursement étant légitimement fondé sur la négligence grave du client.
Le juge de la mise en état a prononcé la clôture par ordonnance du 28 avril 2026.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 mai 2026 et mise en délibéré au 14 septembre 2026et prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la demande de remboursement
L’article L.133-18 du code monétaire et financier dispose qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé.
L’article L.133-19 du même code dispose aux paragraphes II et IV que la responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Il incombe au prestataire de paiement de prouver que l’opération litigieuse a été effectuée après une authentification forte, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l’utilisation des identifiants du client et l’absence de déficience technique ou autre, notamment par le biais de la production d’un relevé de ses connexions, ne suffisant pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur.
L’article L.133-23 dispose que lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Ainsi, pour échapper au remboursement de l’opération, le prestataire de services de paiement doit démontrer, soit que l’ordre émanait bel et bien du client dûment authentifié dans son espace personnel, soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à les avoir gravement négligées.
Enfin, dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier qui transposent les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE, tout autre régime alternatif de responsabilité résultant du droit national devant être écarté.
En l’espèce, la BNP Paribas ne conteste pas le caractère non autorisé des virements litigieux, mais estime que M. [T] [I] a commis une négligence grave en communiquant des données personnelles aux fraudeurs.
M. [T] [I] quant à lui conteste avoir communiqué ses données personnelles au fraudeur, et estime que le système de sécurité mis en place par la banque est défaillant.
Ni la directive, ni le code monétaire et financier ne donnent de définition de la négligence grave au sens de l’article L. 133-19.
La bonne foi du payeur est inopérante en ce domaine, puisque par hypothèse, le payeur victime d’un escroc lui demandant sous divers prétextes la communication de ses données personnalisées de sécurité est de bonne foi. (Cf Com., 1 juillet 2020, n°18-21.487)
Il s’agit donc de caractériser, non pas la mauvaise foi du payeur, mais sa vigilance à réception de messages ou d’informations lui demandant la communication des données censées protéger les ordres de paiement.
Le critère permettant de déterminer le degré de vigilance requis du payeur est celui de l’utilisateur normalement attentif. (Cf Com., 28 mars 2018, n°16-20.018)
En matière de « pishing » ou hameçonnage ce qui est le cas en l’espèce, la preuve de cette négligence grave suppose pour la banque défenderesse d’établir que le client payeur avait les moyens de soupçonner voire de détecter la tentative d’hameçonnage. À défaut, aucune négligence ne pourra lui être reprochée.
En l’espèce, il est constant que M. [T] [I] a reçu le 19 janvier 2023 un SMS frauduleux ("phishing") se faisant passer pour un message concernant la vignette Crit’Air, le renvoyant vers un faux site officiel afin qu’il saisisse des informations bancaires pour un prétendu paiement de vignette. Il s’est rapidement rendu compte de la fraude et a fait opposition sur sa carte le jour même. Il est possible que les fraudeurs aient pu récupérer à cette occassion ses identifiants de connexion et son mot de passe.
Quelques jours plus tard, M. [T] [I] était contacté par téléphone par une personne se présentant comme un agent de la banque, exploitant les informations probablement obtenues lors de l’hameçonnage pour asseoir sa crédibilité. Il prétendait appeler pour sécuriser le compte suite à l’incident du 19 janvier 2023.
La BNP Paribas établit par la production du relevé des opérations télématiques que les virements frauduleux ont été effectués depuis l’application bancaire installée sur un téléphone mobile, après un l’enregistrement d’un nouveau téléphone, opération qui implique l’enrôlement d’une « clé digitale », une application d’authentification bancaire, sur le nouveau terminal. Cet enrôlement implique l’usage d’un code envoyé au client par SMS.
Il n’est pas contesté que l’enrôlement de la clé digitale sur un appareil contrôlé par les fraudeurs leur a permis de valider eux-mêmes, à distance, des virements et des paiements en ligne comme s’ils étaient le titulaire légitime du compte, détournant le dispositif d’authentification forte.
La BNP Paribas justifie par le relevé d’opérations versé aux débats qu’un nouveau terminal Iphone a été enrôlé le 23 janvier 2023 à 16 heures 39. En outre, apparaissent l’ajout de RIB de bénéficiaires les 26 et 30 janvier 2023, la modification du plafond des paiements par carte le 30 janvier 2023, et les virements et paiements litigieux.
La banque estime que c’est lors des entretiens téléphoniques avec le faux conseiller que M. [T] [I] lui a communiqué le code reçu par SMS qui a permis l’enrôlement de la « clé digitale » sur le téléphone d’un tiers, ainsi que le numéro et le cryptogramme de sa nouvelle carte bancaire réémise après l’opposition.
M. [T] [I] fait valoir que la banque ne produit aucune preuve de cette transmission, ni aucun relevé technique retraçant un acte de sa part, de sorte d’aucun élément matériel ne confirme qu’il aurait été à l’origine d’une validation ou d’une communication de données sensibles.
En l’espèce, il apparaît bien une concordance temporelle entre l’appel du faux conseiller et l’enrôlement d’un nouveau terminal qui interviennent le même jour. Par ailleurs le processus d’enrôlement d’un nouvel appareil mobile est automatisé, de sorte que la banque établit que le processus qu’elle a prévu a nécessairement été appliqué au cas d’espèce. Or, le transfert de la clef digitale sur un nouveau terminal mobile implique la réception d’un SMS avec un lien d’activation qui contient un code secret. Le SMS contient la mention « ne jamais communiquer ce code ».
Ce code a nécessairement été envoyé sur le téléphone de M. [T] [I], et le fraudeur ne pouvait activer la clef digitale sur son propre téléphone qu’en ayant connaissance de ce code. Cette opération a rendu inefficace le système d’authentification forte mis en place par la banque, au cas contraire M. [T] [I] aurait été destinataire des demandes d’autorisation de virement.
M. [T] [I] a indiqué dans sa plainte que :
« Le 23 janvier 2023, je reçois un appel du +33 7 72 16 93 74 d’un soi-disant conseiller de la BNP. Pour moi il me parle de mon opposition et me dit rapidement que mon compte a été bloqué et il me fournit un numéro provisoire pour connecter. Ce code devait durer quelques jours selon lui. Pendant que nous étions au téléphone avec lui je me suis connecté directement sur l’application de la banque depuis mon téléphone. J’ai entré ce nouveau code et j’avais un accès normal à mes comptes. En fin de conversation, la personne me fait une prévention sur les fraudes et la discussion s’est terminée ainsi.
Le 26 janvier 2023, j’ai reçu la nouvelle carte bancaire et elle a été activée le 27 au soir.
Le 30 janvier 2023 je reçois un nouvel appel d’un soi-disant conseiller BNP avec le numéro 33 7 51 52 06 25. Celui-ci indique que je vais recevoir mon code définitif pour avec accès à mes comptes et de terminer l’activation de ma nouvelle carte bleue. Ce conseiller va me donner toutes les informations de mon compte et va me mettre en confiance. Il me donne ainsi les 80 % des numéros de ma nouvelle carte et je vais lui donner les quelques chiffres manquants ainsi que le cryptogramme et la date de validité ».
Il résulte des propres déclarations de M. [T] [I] qu’il a volontairement communiqué à un tiers le cryptogramme de sa carte bancaire le 30 janvier 2023, ce qui a permis les quatre achats Toosla.com du 30 janvier 2023 pour un montant total de 3.352, 27 euros.
Or, la communication volontaire du cryptogramme à un interlocuteur non identifié est constitutif d’une négligence grave.
Par ailleurs, M. [T] [I] n’apporte pas la preuve qu’il aurait été victime d’un « spoofing », c’est-à-dire une falsification du numéro de l’appelant pour afficher le numéro d’un tiers et se faire passer pour lui, puisque le numéro qu’il n’est pas établi que les numéros affichés étaient attribués à la BNP Paribas. Il convient de relever que les numéros de téléphone débutant en « 07 » sont attribués en France à des lignes de téléphone mobile, ce qui ne correspond pas au numéro de téléphone d’une banque. Ce point constitue un indice permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de la provenance de l’appel téléphonique.
Par ailleurs, M. [T] [I] avait été victime d’une première escroquerie par hameçonnage quelques jours avant ce qui aurait dû le rendre vigilent concernant les possibilités d’escroquerie.
La banque justifie que depuis décembre 2022 elle diffusait sur son site internet des conseils pour éviter les fraudes, indiquant notamment que son service antifraude n’appellera jamais le client pour faire valider ou annuler une opération, mais qu’un SMS lui sera adressé afin qu’il appelle le « numéro de confiance.
Il résulte de ces éléments que la banque apporte la preuve d’une négligence grave commise par M. [T] [I] dont les demandes seront par conséquent rejetées.
2- Sur les demandes accessoires
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [T] [I] qui succombe en ses demandes sera tenu aux dépens.
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la BNP Paribas la totalité des sommes qu’elle a exposées pour faire valoir ses droits devant la justice, de sorte que M. [T] [I] sera condamné à lui verser la somme de 1.000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement par jugement contradictoire prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes de M. [T] [I] formées à l’encontre de la société BNP Paribas,
CONDAMNE M. [T] [I] aux dépens,
CONDAMNE M. [T] [I] à verser à la société BNP Paribas la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
LE GREFFIER LE JUGE