Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024032335
ENTRE :
SAS INVOICERY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1], ci-devant et actuellement [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de Maître Marine SCHATTEL du cabinet FIDAL Avocat au Barreau de Toulouse et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
ET :
SAS URIOS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 398686980
Partie défenderesse : comparant par Maître Stéphanie IMBERT du Cabinet GAUSSEN IMBERT Associés Avocat (R132)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
* Le 2 février 2023, la SAS URIOS a fait appel aux services de la SAS INVOICERY FRANCE, société spécialisée en portage salarial, afin que cette dernière lui mette à disposition un prestataire, M. [C] [S] (hors cause), afin de fournir du conseil en compliance à une de ses entreprises clientes.
* Le 27 avril 2023, URIOS a informé INVOICERY de ce que sa cliente ne donnait pas suite à sa proposition et que la mission de M. [S] devait être annulée. Le 28 avril 2023, INVOICERY a émis la facture FA000542 d'un montant de 4 800 euros TTC, qu'URIOS a refusé de payer.
3. C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
4. Le 11 janvier 2024, INVOICERY a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.
5. Le 8 février 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance qui a fait injonction à URIOS de payer à INVOICERY, les sommes de :
* 4 800 euros en principal avec intérêts conformément à l'article L441-10 du code de commerce ;
* 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et les dépens.
6. L'ordonnance a été signifiée à URIOS le 19 mars 2024. Par courrier reçu au greffe du tribunal de commerce de Paris le 29 mars 2024, URIOS a fait opposition à l'ordonnance.
7. Par courriel reçu par le tribunal le 10 juillet 2025, INVOICERY déclare se désister de son instance et de son action.
8. Par courriel du même jour, URIOS ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Sur ce, le tribunal
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les exposera, résumés, au sein de la motivation.
Sur la recevabilité de l'opposition
9. L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité ;
10. En l'espèce, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée à URIOS le 19 mars 2024 a été formée le 29 mars 2024, à savoir dans le délai prescrit,
11. Le tribunal la dira recevable.
Sur le désistement d'instance et d'action réciproque des parties
12. Le tribunal constate que les parties l'ont toutes deux informé de leurs désistements d'instance et d'action réciproques.
13. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 8 février 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris :
* DIT l'opposition formée par la SAS URIOS recevable ;
* DONNE ACTE aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque ;
* CONSTATE l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile ;
* LAISSE à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,67 € dont 12,73 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 03 septembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Messieurs Patrick Blain, Maxime Goldberg et Pierre Liautaud
Délibéré le 10 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Signé électroniquemen l: e a président M. Patrick Blain.
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