Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2026 - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F01655-2024F02145
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS LA MANUFACTURE [J] HAXE DIRECT
Affaire Nº RG 2024F01655
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
DEFENDERESSE
SAS [Adresse 3] MANUFACTURE [J], [Adresse 4]
comparaissant par Maître Arnaud FLEURY, Avocat à la Cour, membre de la SELAS DEFIS AVOCATS, à la décharge de Maître Maria HIRCHI, Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SARL [Adresse 5], [Adresse 6]
Affaire N° RG 2024F002145
DEMANDERESSE
SAS [Adresse 7], [Adresse 4]
comparaissant par Maître Arnaud FLEURY, Avocat à la Cour, membre de la SELAS DEFIS AVOCATS, à la décharge de Maître Maria HIRCHI, Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SARL [Adresse 8]
DEFENDERESSE
SARL [Adresse 9]
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL CAR Avocat, [Adresse 10]
L'affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société LA MANUFACTURE [J] SAS exploite plusieurs fonds de commerce dans le secteur de la restauration à [Localité 1].
Le 27 février 2020, la société LA MANUFACTURE [J] SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location financière, enregistré sous le numéro 210037260, portant sur des caisses enregistreuses. Ce contrat prévoyait le paiement de 48 mensualités de 347,00 € HT.
Le matériel a été fourni et installé par la société HAXE DIRECT SARL. Un procès-verbal de réception a été signé sans réserve par la société LA MANUFACTURE [J] SAS le 18 février 2021.
Le 28 juin 2021, un second contrat de location financière, enregistré sous le numéro 210195660, a été conclu entre la société LA MANUFACTURE [J] SAS et la société PREFILOC CAPITAL SAS pour un matériel supplémentaire, selon des modalités similaires : 48 mensualités de 550,00 € HT.
Un procès-verbal de réception a été signé sans réserve par la société LA MANUFACTURE [J] SAS le 26 juillet 2021.
Lesdits contrats stipulent expressément que la société HAXE DIRECT SARL est chargée de la maintenance, des vérifications périodiques et de la mise à jour des certificats NF525, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Dès 2021, la société LA MANUFACTURE [J] SAS a signalé à la société HAXE DIRECT SARL des dysfonctionnements récurrents affectant les caisses enregistreuses.
Le 27 octobre 2023, la société LA MANUFACTURE [J] SAS a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société HAXE DIRECT SARL pour lui rappeler ces dysfonctionnements et l'expiration des certificats NF525.
Le 14 décembre 2023, un constat dressé par Maître [O] [L], Commissaire de Justice à [Localité 1], a confirmé les dysfonctionnements et l'expiration des certificats NF525.
Le 7 mars 2024, la société LA MANUFACTURE [J] SAS a mis en demeure les sociétés HAXE DIRECT SARL et PREFILOC CAPITAL SAS de résoudre les dysfonctionnements et a sollicité la résiliation amiable des contrats. Aucune réponse n'a été apportée par les sociétés HAXE DIRECT SARL et PREFILOC CAPITAL SAS.
Le 23 avril 2024, la société LA MANUFACTURE [J] SAS a restitué l'intégralité du matériel à la société HAXE DIRECT SARL.
Le 14 juin 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS a adressé à la société LA MANUFACTURE [J] SAS une mise en demeure de payer les loyers impayés, soit un total de 17.713,08 €, et a résilié les contrats 8 jours après cette mise en demeure.
Par acte extrajudiciaire en date du 26 août 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS a assigné la société LA MANUFACTURE [J] SAS devant le tribunal de Commerce de Bordeaux. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro 2024F01655.
Par acte extrajudiciaire en date du 21 novembre 2024, la société LA MANUFACTURE [J] SAS a appelé la société HAXE DIRECT SARL en cause pour qu'elle la garantisse de toute condamnation. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro 2024F02145.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions déposées à l'audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes,
Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine,
En conséquence,
Débouter la société La Manufacture [J] de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner la société La Manufacture [J] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 18.581,64 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal,
Condamner la société La Manufacture [J] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit signification, la condamner à régler la valeur, soit 27.914,31 €,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique,
Condamner la société La Manufacture [J] à payer la somme à la société PREFILOC CAPITAL de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société La Manufacture [J] aux entiers dépens.
Par conclusions soutenues à la barre, la société LA MANUFACTURE [J] SAS sollicite du tribunal de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme étant non justes et mal fondés,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1186 al.2, 1217, 1218 et 1231-1 du code civil,
A titre principal :
Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l'intégralité de ses demandes,
Débouter la société HAXE DIRECT de l'intégralité de ses demandes,
Juger que la société PREFILOC CAPITAL et la société HAXE DIRECT ont été défaillantes dans l'exécution de leurs obligations,
Juger que la défaillance de la société PREFILOC CAPITAL et de la SOCIETE HAXE DIRECT engagent leur responsabilité,
Condamner la société PREFILOC CAPITAL et la société HAXE DIRECT à payer à la société LA MANUFACTURE [J] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
Juger sans objet la demande de restitution du matériel qui a été déjà restitué,
À titre subsidiaire :
Si le tribunal devait faire droit aux demandes formulées par la société PREFILOC CAPITAL et devait condamner la société LA MANUFACTURE [J]
Condamner la société HAXE DIRECT à relever et garantir la société La MANUFACTURE [J] de toute condamnation qui sera prononcée à son encontre sur quelque fondement que ce soit,
Juger que la société HAXE DIRECT a été défaillante dans l'exécution de ses obligations,
Juger que la défaillance de la société HAXE DIRECT engage sa responsabilité,
Condamner la société HAXE DIRECT et PREFILOC CAPITAL à payer à la société MANUFACTURE [J] la somme de 10.000,00 € à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice subi,
En toute hypothèse :
Condamner la société PREFILOC CAPITAL et la société HAXE DIRECT, chacune, à payer à la société LA MANUFACTURE [J] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société PREFILOC CAPITAL et la société HAXE DIRECT au paiement des entiers dépens.
Par conclusions déposées à l'audience, la société HAXE DIRECT SARL sollicite du tribunal de :
Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vus l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
Juger que la société La Manufacture [J] n'administre pas la preuve de ses allégations,
Juger que la société HAXE DIRECT a justifié avoir rempli ses obligations contractuelles,
Juger que la société La Manufacture [J] a signé sans réserve les procèsverbaux d'installation et de conformité des matériels commandés et loués en conséquence, à titre principal,
Juger que société La Manufacture [J] a validé sans réserve l'ensemble des interventions de la société HAXE DIRECT dans le cadre du contrat de maintenance,
Juger que les dysfonctionnements allégués par la société La Manufacture [J] sont le fait de mauvaise utilisation du matériel installé par ses préposés,
En conséquence,
Débouter la société La Manufacture [J] de ses demandes, fins et prétentions pour défaut de preuve de ses allégations,
Débouter la société La Manufacture [J] de ses demandes, fins et prétentions, la signature des procès-verbaux d'installation et de conformité des matériels prouvant la parfaite exécution de ses obligations contractuelles par la société HAXE DIRECT,
Condamner la société La Manufacture [J] à payer à la société HAXE DIRECT la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner société La Manufacture [J] aux entiers dépens.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience.
Sur la jonction des instances
La société LA MANUFACTURE [J] SAS demande la jonction des instances.
Les sociétés PREFILOC CAPITAL SAS et HAXE DIRECT SARL ne s'y opposent pas.
SUR CE,
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile : « Le tribunal peut ordonner la jonction des instances lorsque les affaires sont intimement liées. »
Les affaires n° RG 2024F01655 et n° RG 2024F02145 sont intimement liées, car elles concernent les mêmes contrats, les mêmes parties et une même opération économique.
Le tribunal ordonnera la jonction des instances n° RG 2024F01655 et n° RG 2024F02145.
Sur la date de résiliation des contrats
La société PREFILOC CAPITAL SAS demande que les contrats soient jugés résiliés 8 jours après sa mise en demeure du 14 juin 2024.
La société LA MANUFACTURE [J] SAS demande que les contrats soient jugés résiliés 15 jours après sa mise en demeure du 7 mars 2024.
SUR CE,
L'article 11 des conditions générales des contrats prévoit :
* 1) : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur :
a) Huit jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai… »
* 3) : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Locataire en cas d'inexécution par le Loueur de ses engagements au titre du Contrat, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Loueur et restée infructueuse. »
La société LA MANUFACTURE [J] SAS a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 7 mars 2024 aux sociétés HAXE DIRECT SARL et PREFILOC CAPITAL SAS pour signaler les dysfonctionnements récurrents et l'expiration des certificats NF525, et a sollicité la résiliation amiable des contrats. Aucune réponse n'a été apportée dans le délai contractuel de quinze jours.
La société PREFILOC CAPITAL SAS a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 14 juin 2024 à la société LA MANUFACTURE [J] SAS pour exiger le paiement des loyers et a résilié les contrats 8 jours après.
La mise en demeure de la société LA MANUFACTURE [J] SAS est antérieure à celle de la société PREFILOC CAPITAL SAS. La société LA MANUFACTURE [J] SAS a légitimement résilié les contrats 15 jours après sa mise en demeure, soit le 22 mars 2024, en raison des manquements constatés dans l'exécution des prestations de maintenance et de conformité confiées à la société HAXE DIRECT SARL.
Le tribunal jugera que les contrats n° 210037260 et n° 210195660 ont été résiliés le 22 mars 2024.
Sur les conséquences de la résiliation
La société PREFILOC CAPITAL SAS demande le paiement des loyers impayés et à échoir, ainsi que la restitution du matériel.
La société LA MANUFACTURE [J] SAS demande que les loyers à échoir soient jugés non dus et que la demande de restitution soit déclarée sans objet.
SUR CE,
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1219 du Code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
La résiliation du contrat met fin aux obligations contractuelles pour l'avenir.
Le tribunal en a déduit que les contrats n° 210037260 et n° 210195660 ont été résiliés le 22 mars 2024. En conséquence, les loyers à échoir postérieurement à cette date ne sont pas dus.
La société LA MANUFACTURE [J] SAS a légitimement suspendu le paiement des loyers à partir du 7 mars 2024 en raison des manquements graves de la société HAXE DIRECT SARL (dysfonctionnements récurrents, certificats NF525 expirés).
Par ailleurs, il est constant que l'intégralité du matériel litigieux a été restituée à la société HAXE DIRECT SARL le 23 avril 2024, ainsi qu'il résulte du constat de commissaire de justice produit aux débats.
Dès lors, la demande de restitution du matériel est devenue sans objet puisque celle-ci a été effectuée le 23 avril 2024 auprès de la société HAXE DIRECT SARL.
Le tribunal déboutera, en conséquence, la société PREFILOC CAPITAL de sa demande en paiement des loyers et dira sans objet sa demande de restitution du matériel.
Sur les demandes reconventionnelles de société LA MANUFACTURE [J] SAS
La société LA MANUFACTURE [J] SAS sollicite la condamnation des sociétés HAXE DIRECT SARL et PREFILOC CAPITAL SAS à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts.
La société HAXE DIRECT SARL conteste l'existence de dysfonctionnements et de tout préjudice.
La société PREFILOC CAPITAL SAS ne formule aucune observation sur ce point.
SUR CE,
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Pour obtenir réparation, le demandeur doit établir l'existence d'un préjudice direct, certain et actuel, une faute imputable au défendeur, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
L'article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution. »
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur qui manque à ses obligations contractuelles est tenu de réparer le préjudice qui en résulte.
Il résulte des pièces produites aux débats que la société HAXE DIRECT SARL était chargée de la maintenance du matériel installé ainsi que du suivi de sa conformité réglementaire.
Les courriels échangés entre les parties, les mises en demeure adressées à la société HAXE DIRECT SARL ainsi que les constatations du commissaire de justice établissent l'existence de dysfonctionnements récurrents affectant les équipements ainsi que l'absence de renouvellement des certificats NF525 expirés depuis le 2 septembre 2023.
Ces manquements sont imputables à la société HAXE DIRECT SARL.
Bien que la société PREFILOC CAPITAL SAS soit liée à la société HAXE DIRECT SARL via ALTIS+ (pièces n° 16-18), elle n'était pas partie au contrat de maintenance. Son rôle se limitait au financement et elle ne peut être
tenue responsable des manquements de la société HAXE DIRECT SARL en l'absence de preuve d'un manquement direct.
Il convient dès lors de rejeter les demandes indemnitaires formées contre la société PREFILOC CAPITAL SAS.
S'agissant du préjudice invoqué par la société LA MANUFACTURE [J] SAS, les éléments produits démontrent une désorganisation partielle du fonctionnement des établissements, des difficultés ponctuelles dans le service et des désagréments pour la clientèle.
Toutefois, il n'est justifié ni d'une perte de chiffre d'affaires précisément chiffrée, ni d'une fermeture d'établissement, ni d'une sanction administrative ou fiscale effectivement encourue.
Le préjudice subi sera dès lors justement réparé par l'allocation d'une somme de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts, montant proportionné aux désagréments subis et aux manquements avérés.
Le tribunal condamnera, en conséquence, la société HAXE DIRECT SARL à payer à la société LA MANUFACTURE [J] SAS la somme de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts et déboutera la société LA MANUFACTURE [J] SAS du surplus de ses demandes dirigées contre la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LA MANUFACTURE [J] SAS l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
Le tribunal condamnera la société HAXE DIRECT SARL à payer à la société LA MANUFACTURE [J] SAS la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société HAXE DIRECT SARL, qui succombe à titre principal, supportera les dépens.
Exécution provisoire
Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit pour les jugements rendus après le 1er janvier 2020.
Le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des instances n° RG 2024F01655 et n° RG 2024F02145,
Juge que les contrats n° 210037260 et n° 210195660 ont été résiliés le 22 mars 2024,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Condamne la société HAXE DIRECT SARL à payer à la société LA MANUFACTURE [J] la somme de 2.500,00 (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts,
Déboute la société LA MANUFACTURE [J] SAS de ses demandes indemnitaires formées contre la société PREFILOC CAPITAL SAS,
Condamne la société HAXE DIRECT SARL à payer à la société LA MANUFACTURE [J] SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société HAXE DIRECT SARL aux dépens,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 119,65 €
Dont TVA : 19,94 €.