Texte intégral
DU : 03 Septembre 2026
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JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
AFFAIRE
[C]
C/
AMSOM HABITAT
Répertoire Général
N° RG 26/00075 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXCZ
Minute
N°
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Expédition exécutoire le : 03/09/2026
à : la SELARL LAMARCK AVOCATS
à : Me LEFEVRE
Expédition le :
à :
à:
Notification le : 03/09/2026
à : M. [C]
à : Mme [O]
à : AMSOM HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Q] [C]
né le 16 Mars 1986 à DAMAS (SYRIE)
71 rue Simone Signoret apt 46
80000 AMIENS
représenté PAR Maître Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocats au barreau d’Amiens
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2026-3490 du 03/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
Madame [K] [O]
née le 29 Mai 1988 à
71 rue Simone Signoret
Apt 46
80000 AMIENS
représentée PAR Maître Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocats au barreau d’Amiens
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-20021-2026-3492 du 03/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
- DEMANDEURS -
- A -
AMSOM HABITAT
1 rue du Général Frère
80000 AMIENS
représentée par la Maître Mathilde LEFEVRE, avocat au barreau d’Amiens
- DÉFENDERESSE -
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 02 Juillet 2026 devant :
- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
- Madame Béatrice AVET, Cadre- Greffière
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Par requête réceptionnée par le greffe le 11 mars 2026, M. [Q] [C] a saisi le juge de l’exécution de céans aux fins d’obtenir un délai supplémentaire de 12 mois afin de quitter le logement à la suite de la délivrance par Amsom Habitat, le 30 janvier 2026, d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, 71 rue Simone Signoret, apt. 46, à 80000 Amiens, au plus tard le 30 mars 2026, en exécution d’une ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Amiens.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 avril 2026.
A l’audience de renvoi du 2 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, les parties étaient représentées par leur conseil et ont indiqué être parvenues à un accord aux termes duquel il est accordé à M. [Q] [C] et à Mme [K] [O] la faculté de régulariser leur dette de 4.291,54 € par mensualités de 500 €, comprenant le loyer courant résiduel de 391,97 €, à compter de la décision à intervenir. Pendant le cours des délais, l’exécution du commandement d’avoir à quitter les lieux est suspendu, une déchéance du terme étant prévue en cas de non exécution. Enfin, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le solde de la créance
Les parties se sont accordées sur une somme restant due par M. [Q] [C] et Mme [K] [O] de 4.291,54 € au titre de l’ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Amiens.
Il leur en sera donné acte.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du Code civil, de l’article 510 du Code de procédure civile et de l’article R 111- du Code des procédures civiles d’exécution, après un commandement, le juge de l’exécution peut suspendre les poursuites et accorder au débiteur un délai de Grâce en considération des besoins du créancier et de la situation économique du débiteur.
En l’espèce, les parties se sont accordées sur des modalités de paiement par M. [Q] [C] et Mme [K] [O] de la somme de 4.291,54 € restant due au titre de l’ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Amiens.
Il y sera ainsi fait droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision. Une clause de déchéance du terme sera prévue en cas de non exécution.
Sur les autres demandes
Les parties ont indiqué que chacune d’elles conservera la charge de ses propres dépens.
Il leur en sera donné acte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à M. [Q] [C] et Mme [K] [O] et à AMSON HABITAT de leur accord sur le montant de 4.291,54 € restant dû par M. [Q] [C] et Mme [K] [O] au titre de l’ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Amiens.
DONNE ACTE à M. [Q] [C] et Mme [K] [O] et à AMSON HABITAT de leur accord sur les modalités de paiement de la somme de 4.291,54 € restant due au titre de l’ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Amiens.
DIT, par suite, qu’à compter du présent jugement, M. [Q] [C] et Mme [K] [O] pourront se libérer des sommes dues par 24 versements mensuels, dont 23 versements mensuels de 500 €, comprenant le loyer résiduel de 391,97 €, le dernier versement étant au besoin majoré du solde restant dû.
DIT que les versements devront intervenir au plus tard le 3 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 10 septembre 2026 au plus tard.
DIT que faute par M. [Q] [C] et Mme [K] [O] de s'acquitter régulièrement des versements aux échéances fixées et la présente décision signifiée, la totalité des sommes dues deviendra exigible.
DIT que chaque partie prendre la charge de ses propres dépens.
Remise faite, le Président a signé ainsi que le Greffier,
Le Greffier Le Président
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