Texte intégral
MINUTE N° 26/534
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02927 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILMK
Décision déférée à la Cour : 02 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Mme Valérie SCHNEIDER, en vertu d'un pouvoir général
INTIMES :
Me [N] [X] (SELARL [1]) - Liquidateur judiciaire de S.A.R.L. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [P] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Carine COHEN-SOLAL de la SELARL SELARL D'AVOCAT CARINE COHEN SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me Laura EL MOUDNI, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.R.L. [2]
Chez Me Jean-Denis MAUHIN
[Adresse 4]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Madame DAYRE, Conseillère
Mme BONNIEUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame Caroline WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [R], employé en qualité de peintre en bâtiment par la société [2], a été victime d'un accident du travail le 3 juillet 2015.
Le 22 septembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a reconnu le caractère professionnel de l'accident.
Par jugement du 29 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [R] à 35 %.
Par jugement mixte du 14 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a dit que l'accident du travail subi par M. [R] est dû à la faute inexcusable de son employeur, la Sarl [2] dont Mme [F] est la gérante, et, avant dire-droit sur la liquidation des préjudices subis par l'assuré, a ordonné une expertise judiciaire de celui-ci.
Un rapport d'expertise du professeur [U] daté du 9 février 2024 a retenu notamment qu'après la date de consolidation le 1er mai 2019, il est fixé une aide humaine à raison de 3 heures par semaine pour l'entretien du ménage, les achats, la préparation des repas et l'aide ponctuelle à l'habillage et au déshabillage notamment pour le bas.
Par jugement du 2 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :
« Déboute M. [R] de sa prétention relative à l'indemnisation d'un préjudice d'agrément
Octroie à M. [R] pour l'indemnisation de son accident du travail en date du 23 octobre 2016 dû à une faute inexcusable de la Sarl [2] la somme totale de 162 137,25 euros décomposée entre les sommes suivantes indemnisant les préjudices susvisés ainsi qu'une rente viagère trimestrielle de 576 euros payable trimestriellement à compter du 01 mai 2019 pour l'assistance d'une tierce personne après consolidation :
. 18 731, 25 euros pour le déficit fonctionnel temporaire
. 80 550 euros pour le déficit fonctionnel permanent
. 12 000 euros pour les souffrances endurées
. 41 856 euros pour l'assistance d'une tierce personne avant consolidation
. 6 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire
. 3 000 euros pour le préjudice esthétique permanent
Rappelle que ces sommes seront versées par la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à M. [R] dans les plus brefs délais
Rappelle que Mme [Y] en sa qualité de gérante de la Sarl [2] qui a été liquidée a été condamnée à rembourser ces sommes à la caisse primaire d'assurance du Bas-Rhin ainsi que l'expertise réalisée par le Professeur [U] soit 840 euros pour cette dernière
Condamne Mme [Y] en sa qualité de gérante de la Sarl [2] qui a été liquidé aux entiers dépens
Condamne Mme [Y] en sa qualité de gérante de la Sarl [2] qui a été liquidée à payer à M. [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que cette somme ne sera pas versée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin qui n'a légalement pas le droit de payer les frais d'avocat d'un assuré
Rejette toute demande plus ample ou contraire
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. ».
La CPAM du Bas-Rhin a régulièrement interjeté appel partiel du jugement pour ce qui concerne l'octroi d'une rente trimestrielle de 576 euros.
Par ordonnance de référé du 26 novembre 2024, la chambre sociale de la cour d'appel de Colmar a rejeté la demande de la CPAM du Bas-Rhin tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 2 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg et l'a condamnée à payer à M. [R] une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses conclusions du 13 janvier 2025, reçues au greffe le 23 janvier 2025, dont sa représentante s'est prévalue à l'audience, la CPAM du Bas-Rhin demande à la cour de statuer comme suit :
« Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 02/07/2024 en ce qu'il a octroyé à M. [R] une rente viagère trimestrielle de 576 euros payable trimestriellement à compter du 1er mai 2019 pour l'assistance d'une tierce personne après consolidation
Condamner M. [R] aux entiers frais et dépens. ».
Par ses conclusions du 2 avril 2025, reçues au greffe le 18 mai 2026, dont son conseil s'est prévalu à l'audience, M. [P] [R] demande à la cour de statuer comme suit :
« Déclarer l'appel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin non fondé
Déclarer l'appel incident de M. [R] recevable et bien fondé
Débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin de l'intégralité de ses demandes, moyens et prétentions
Statuant à nouveau
Condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin à verser à M. [P] [R] la somme de 136 183, 50 € au titre de l'indemnisation de son préjudice d'assistance à une tierce personne après consolidation
A titre subsidiaire
Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire en ce qu'il a octroyé à M. [P] [R] une rente viagère trimestrielle de 576 euros payable trimestriellement à compter du 01 mai 2019 pour l'assistance d'une tierce personne après consolidation
En tout état de cause
Allouer à M. [P] [R] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner la partie appelante aux entiers frais de la procédure. ».
La Sarl [2] prise en la personne de Maître [N], en sa qualité de mandataire liquidateur, qui a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception du 3 mars 2025, n'a pas fait parvenir de conclusions à la cour et ne s'est pas présentée à l'audience.
Il est renvoyé aux conclusions précitées pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur l'indemnisation pour l'assistance d'une tierce personne après consolidation
La CPAM du Bas-Rhin soutient que le préjudice lié aux frais d'assistance par une tierce personne après consolidation ne peut faire l'objet d'une réparation complémentaire car une telle indemnisation est comprise au titre de la rente majorée et du déficit fonctionnel permanent.
M. [R] rétorque que les frais d'assistance par une tierce personne après consolidation ne sont indemnisés que lorsque le taux d'incapacité partielle permanente de la victime est fixé à au moins 80 %, alors qu'à l'issue de sa consolidation le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 35 %. Il considère donc que les frais d'assistance par une tierce personne ne sont pas indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent et de la rente majorée dont il est bénéficiaire, et que dès lors ces frais doivent faire l'objet d'une indemnisation complémentaire.
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la victime dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Il ressort de l'article R. 434-3 du code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité partielle permanente minimum requis pour bénéficier de ce droit est de 80 %.
L'article L. 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2020, prévoit que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de préjudices subis en raison de cette faute.
Néanmoins, il n'est pas possible de réparer, sur ce fondement, les préjudices réparés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale soit, notamment, le préjudice découlant du recours à tierce personne lorsque la victime du dommage est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie, qui est indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Le préjudice de recours à une tierce personne pour accomplir les actes de la vie ordinaire étant couvert partiellement, même de manière restrictive, au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, il n'est pas possible d'accorder une seconde réparation pour ce préjudice, y compris lorsque le taux d'incapacité fonctionnelle de la victime est inférieur à 80 % (2e civ, 2 mars 2017, pourvoi n°15-27.523).
En l'espèce M. [R] a été victime d'un accident du travail et, après consolidation, le taux de son incapacité partielle permanente a été fixé à 35 %. Dans ce cadre, M. [R] bénéficie d'une indemnisation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale ainsi que d'une rente majorée.
Si l'état de santé de M. [R] nécessite qu'il lui soit octroyé une aide humaine à hauteur de 3 heures par semaine après la consolidation de son état, cette aide est indemnisée au titre de la rente majorée et du déficit fonctionnel permanent.
Dès lors, il n'est pas possible d'octroyer à M. [R] une rente complémentaire au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation.
Le jugement querellé est infirmé en ce sens.
Sur les dépens d'appel et sur l'article 700 du code de procédure civile
M. [R], qui succombe, est condamné aux dépens d'appel et sa demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en appel est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort :
INFIRME le jugement du 2 juillet 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu'il a octroyé à M. [P] [R] une rente viagère trimestrielle de 576 euros payable trimestriellement à compter du 1er mai 2019 pour l'assistance d'une tierce personne après consolidation ;
Statuant à nouveau sur ce point, et y ajoutant :
REJETTE la demande d'indemnisation de M. [P] [R] au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation ;
REJETTE la demande de M. [P] [R] au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
CONDAMNE M. [P] [R] aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente
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