Texte intégral
NUMERO D'INSC
CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008427
[Localité 1]
L DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНА
MBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 27/10/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSA
NTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): Security Tex (SASU) - [Adresse 1]
[Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
D
EBATS A L'AUDIENCE DU 27/10/2026
COMPOS
SITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur OLIVIER Thierry
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur ETIENNE Benoît
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure -
* L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 13/05/2025, Security Tex (SASU) - [Adresse 3], importation de matériels de protections et de textiles destinés à la vente aux entreprises, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 04/11/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugement en date du 04/11/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une créance client d'un montant de 87 500 € reste à recouvrer et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 19/10/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [N], liquidateur de la procédure collective.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 19/10/2027.
Fixe au 18/10/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026008269
* Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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