Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° R.G. N° RG 24/01687 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYVJ
Minute n° : 26/00022
JUGEMENT D'ADJUDICATION
DU 19 FEVRIER 2026
SUR SURENCHERES
CRÉANCIER POURSUIVANT :
MADAME LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE [Localité 3], chargé du recouvrement, dont les bureaux sont situés [Adresse 2]
représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
DÉBITEURS SAISIS :
- Madame [F], [A], [B] [R] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
- Monsieur [W] [L], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Elisabeth HANOCQ, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
CRÉANCIERS INSCRITS :
- Caisse de Crédit Mutuel Istres, au domicile de Maître [X] [S], notaire à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 5]
ni présent, ni représenté
- Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 6]
ni présent, ni représenté
- Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable de [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 7]
ni présent, ni représenté
ADJUDICATAIRES A L’AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2025 :
- S.A.R.L. 3 M IMMOBILIER, marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 8], ayant pour gérant Monsieur [Z], [K] [T], né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 10] (84), demeurant [Adresse 9] à [Localité 11],
- S.A.R.L. R INVEST, marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 10], ayant pour gérant Monsieur [M] [E], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 12] (13), domicilié [Adresse 11],
- Société DENA IMMO, marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 12], ayant pour président Monsieur [C] [Y], né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 13] (89), domicilé [Adresse 13]
- S.A.S. PAB, marchand de biens, dont le siège social est sis [Adresse 14], ayant pour président Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 14] (91), domicilié [Adresse 15]
représentées par Me Mounir EL MIMOUNI, avocat au barreau d’AVIGNON,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente
assistée de Madame DIALLO, Greffier.
DEBATS :
Audience publique du 19 février 2026.
JUGEMENT:
Prononcé en audience publique, Réputé contradictoire, en dernier ressort.
1 expédition à et 1 exécutoire : Me [H],
1 expédition à : Me HANOCQ, Me [U]
le : 25/02/2026
PROCÉDURE :
Vu le jugement d’orientation en date du 19 juin 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 16 octobre 2025,
Vu le jugement d’adjudication en date du 16 octobre 2025,
Vu les déclarations de surenchères du 22 octobre 2025 à 10h43, 24 octobre 2025 à 11h40 et 27 octobre 2025 à 10h30,
Vu les formalités annonçant la vente,
Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au Tribunal le 05 janvier 2026;
Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 07 janvier 2026 ;
Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 13 janvier 2026 ;
Et ce jour, à l'appel de la cause, Me [I] [H] avocat, a conclu à ce qu’il plaise au tribunal de lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie immobilière de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente appartenant à la partie saisie.
Sur ce, le tribunal,
Ordonne la remise en vente de l'immeuble sur la mise à prix résultant de ladite surenchère ;
Sur quoi,
Le tribunal a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [I] [H] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 9.986,75 Euros et ordonné que, sur la mise à prix de 236.500 Euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’AVIGNON, à l'adjudication sur surenchère du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :
- lot UNIQUE sur la commune de [Localité 15] (84), sis [Adresse 16], une maison d’habitation de constrcution ancienne, élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, avec petit escalier et grenier au dessus atelier de maréchalerie ou forge contigue, petite cour derrière figurant au cadastre de ladite commune SECTION C n°[Cadastre 1] pour une contenance de 1a 32 ca.
Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [V] [U], à la somme de 238.500 Euros ;
Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.
Me Théo SECONDI, avocat au barreau d’AVIGNON, a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :
- Monsieur [O], [P] [N], né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 16], demeurant [Adresse 17]
- Monsieur [Q] [D], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 17], demeurant [Adresse 18]
- Madame [UV] [PL], née le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 18], demeurant [Adresse 18]
Les adjudicataires déclarent acquérir le bien ci-dessus désigné en indivision entre eux, selon la répartition de propriété suivante :
- M. [O] [N] à hauteur de 50 % (cinquante pour cent) ;
- M. [Q] [D] à hauteur de 25 % (vingt-cinq pour cent) ;
- Mme [UV] [PL] à hauteur de 25 % (vingt-cinq pour cent) ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
- ADJUGE sur surenchère à Monsieur [O], [P] [N], né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 16], demeurant [Adresse 17], à hauteur de 50 % (cinquante pour cent), Monsieur [Q] [D], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 17], demeurant [Adresse 18], à hauteur de 25 % (vingt-cinq pour cent) et Madame [UV] [PL], née le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 18], demeurant [Adresse 18], à hauteur de 25 % (vingt-cinq pour cent), derniers enchérisseurs le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 238.500 Euros, outre les frais taxés à la somme de 9.986,75 Euros ;
- PRECISE que les déclarations d’engagement de Monsieur [O], [P] [N], Monsieur [Q] [D] et Madame [UV] [PL], relatives à l’immeuble remise à l’audience seront jointes au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière ;
- RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication sur surenchère constitue un titre d’expulsion sous réserve des conditions de l’article R 322-64 du même code ;
Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Vice-Présidente et par Madame DIALLO, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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