Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01903 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JFF
AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1] C/ S.A. ALLIANZ IARD, S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES
EUROPEENS, Etablissement public FRANCE TRAVAIL, et autres....
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A. ALLIANZ IARD
ès-qualités d’assureur de la société REY
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES
EUROPEENS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Etablissement public FRANCE TRAVAIL
anciennement dénommé POLE EMPLOI
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Aude-estelle AMBLARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON
Société REY SA
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Madame [F] [G] épouse [V]
née le 27 Avril 1977 à [Localité 1] (RUSSIE)
demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Damien MONTIBELLER de la SELARL MONTIBELLER DAMIEN, avocat au barreau de LYON
Monsieur [U] [V]
né le 25 Mai 1980 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Damien MONTIBELLER de la SELARL MONTIBELLER DAMIEN, avocat au barreau de LYON
Société LAVOISIER ID
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
Société W LIFE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
S.A. MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. Cabinet d’Architectes [K] [P] & Associés
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. CLEMATIS
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. ECHO ACOUSTIQUE
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PARTENAIRES
en qualité mandataire as’hoc de la SOCIETE COMPAGNIE DE [Localité 3] [Adresse 13]
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
assureur de la S.A.R.L CLEMATIS
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 18 Novembre 2025 - Délibéré au 17 Mars 2026 et prorogé au 6 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 27 octobre 2017, la SNC LA COMPAGNIE DE [Localité 3] 2 a acquis de locaux d'activité désaffectés sis [Adresse 16] à [Localité 4] et a engagé une opération de réhabilitation et construction les concernant, selon permis de construire délivré par arrêté daté du 07 mars 2018, modifié le 22 juillet 2020.
Dans le cadre de ces travaux, elle a notamment fait appel à :
la SARL CABINET D'ARCHITECTES P. [P] et ASSOCIES, en qualité de maître d'œuvre ;
la SARL CLEMATIS, en qualité de bureau d'études fluides et thermiques ;
la SA REY, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 20 « Chauffage / Rafraîchissement / Ventilation ».
Quatre unités extérieures réversibles de chauffage et climatisation, initialement destinées à être implantées en toiture, ont été installées contre le mur séparatif situé entre le fonds de la SNC LA COMPAGNIE DE [Localité 3] 2 et la parcelle cadastrée section BC, n° [Cadastre 1].
Par acte en date du 1er mars 2019, la SNC LA COMPAGNIE DE [Localité 3] 2 a consenti à POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES un bail commercial en l'état futur d'achèvement à effet au 30 septembre 2019 portant sur les locaux en cours de réhabilitation.
Par acte authentique en date du 17 juin 2019, la SNC LA COMPAGNIE DE VILLEURBANNE 2 a vendu en l'état futur d'achèvement, à la SCI [Adresse 1], les locaux en cours de réhabilitation.
Au mois de juillet 2019, Monsieur [U] [V] et Madame [F] [G], son épouse (les époux [V]) ont acquis la maison d'habitation sise [Adresse 17] à [Localité 4], parcelle cadastrée section BC, n° [Cadastre 1], contiguë du fonds accueillant les locaux à usage professionnel en cours de réhabilitation.
Les travaux de réhabilitation ont été réceptionnés le 30 septembre 2019 et les biens ont été livrés à la SCI [Adresse 1] le même jour.
Après la mise en fonctionnement des groupes extérieurs, les époux [V] se sont plaints de nuisances sonores et une expertise amiable a été réalisée à la demande de la SNC LA COMPAGNIE DE [Localité 3] 2 par la SARL ECHO ACOUSTIQUE. Cette dernièrement a établi un rapport en date du 24 septembre 2021, confirmant l'existence de nuisances acoustiques diurnes et nocturnes dépassant les seuils réglementaires et leur imputabilité aux groupes extérieurs.
La SNC LA COMPAGNIE DE [Localité 3] 2 a été dissoute de manière anticipée par décision du 31 août 2022 et radiée du RCS le 24 avril 2023.
Par ordonnance en date du 12 juillet 2023, le Président du Tribunal de commerce de LYON a désigné la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité de mandataire ad hoc pour la représenter dans le cadre du litige l'opposant aux époux [V].
Par ordonnance en date du 23 octobre 2023 (RG 23/00519), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande des époux [V], une expertise judiciaire au contradictoire de
la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité de mandataire ad hoc de la SNC LA COMPAGNIE DE [Localité 3] 2 ;
la SCI [Adresse 1] ;
POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES ;
s'agissant des nuisances acoustiques dénoncées, et en a confié la réalisation à Monsieur [D] [T], expert.
Par ordonnance en date du 09 janvier 2024 (RG 23/01706), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SELARL AJ PARTENAIRES, en qualité de mandataire ad hoc de la SNC LA COMPAGNIE DE [Localité 3] 2, a rendu communes et opposables à
la SARL CABINET D'ARCHITECTES P. [P] et ASSOCIES ;
la SARL CLEMATIS ;
la SA REY ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [D] [T].
Par ordonnance en date du 05 mars 2024 (RG 23/02097), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SARL CABINET D'ARCHITECTES P. [P] ET ASSOCIES et la SARL CLEMATIS, a rendu communes et opposables à
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société REY ;
la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SARL CLEMATIS ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [D] [T].
Par ordonnance en date du 29 octobre 2024 (RG 24/01320), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SARL CLEMATIS, a rendu communes et opposables à
la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (EUROMAF), en qualité d'assureur de l SARL CLEMATIS ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [D] [T].
Par actes de commissaire de justice en date des 30 septembre et 1er octobre 2025, la SCI [Adresse 1] a fait assigner en référé
la SAS LAVOISIER ID ;
la SAS W LIFE ;
la SA MMA IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
la SARL CABINET D'ARCHITECTES P. [P] et ASSOCIES ;
la SARL CLEMATIS ;
la SARL ECHO ACOUSTIQUE ;
la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité de mandataire ad hoc de la SNC LA COMPAGNIE DE [Localité 3] 2 ;
la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SARL CLEMATIS ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société REY ;
la SA EURMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en qualité d'assureur de l SARL CLEMATIS ;
FRANCE TRAVAIL, anciennement POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES ;
la SA REY ;
Monsieur [U] [V] ;
Madame [F] [G], épouse [V] ;
aux fins de rendre communes et opposables aux trois premières les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [D] [T] et de les étendre à un nouveau chef de mission.
A l'audience du 18 novembre 2025, la SCI [Adresse 1], représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable à la SAS LAVOISIER ID, la SAS W LIFE et la SA MMA IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [D] [T] ;
étendre la mission d'expertise à l'impropriété à destination de l'ouvrage ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
La SA MMA IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, juger qu'elle formule des protestations et réserves sur la demande tendant à lui déclarer l'expertise commune et opposable ;
rejeter la demande d'extension de la mission d'expertise ;
à titre subsidiaire, étendre la mission d'expertise conformément au dispositif de ses conclusions ;
condamner la SCI [Adresse 1] aux dépens.
La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
déclarer qu'elle formule des protestations et réserves ;
étendre la mission d'expertise conformément au dispositif de ses conclusions ;
réserver les dépens.
Les époux [V], la SA REY, la SA ALLIANZ IARD, son assureur, la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité de mandataire ad hoc de la SNC LA COMPAGNIE DE [Localité 3] 2, la SAS LAVOISIER ID et la SAS W LIFE, FRANCE TRAVAIL, anciennement POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES, la SARL CABINET D'ARCHITECTES P. [P] et ASSOCIES et la SARL CLEMATIS, représentés par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.
La SARL ECHO ACOUSTIQUE et la SA EUROMAF, régulièrement citées, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 17 mars 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 6 Août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, la SCI [Adresse 1] justifie d'un motif légitime de voir déclarer l'expertise commune et opposable à la SAS LAVOISIER ID et la SAS W LIFE, anciennes associées de la SNC LA COMPAGNIE DE [Localité 3] 2, dès lors que cette dernière a été liquidée et radiée, qu'elle n'a plus aucun patrimoine et que les associés d'une SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
En outre, il n'est pas exclu que les nuisances sonores générées par les quatre unités extérieures réversibles de chauffage et climatisation rendent l'ouvrage réalisé par la SNC LA COMPAGNIE DE [Localité 3] 2, en ce que les locaux ne pourraient disposer de chauffage ou de climatisation sans exposer la responsabilité de son propriétaire à un recours des voisins.
La SA MMA IARD ne conteste pas sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.
Dès lors, il existe un motif légitime de leur étendre les opérations d’expertise, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises diligentées par Monsieur [D] [T] communes et opposables à la SAS LAVOISIER ID, la SAS W LIFE et la SA MMA IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage.
II. Sur la demande d'extension
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Selon l'article 236 du code de procédure civile : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. »
L'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile ajoute : « Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien. »
En l'espèce, la SCI [Adresse 18] [Adresse 19] sollicite l'extension de la mission d'expertise à un nouveau chef de mission, « afin d'évaluer et se prononcer sur l'impropriété à destination de l'ouvrage ».
En premier lieu, la SARL ECHO ACOUSTIQUE ne participe pas aux opérations d'expertise, l'ordonnance du 09 janvier 2024 (RG 23/01706) n'ayant pas fait droit à la demande tendant à lui déclarer la mesure d'instruction commune et opposable, de sorte qu'elle ne saurait être étendue à son contradictoire.
En second lieu, la SA MMA IARD et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY contestent cette formulation, aux motifs qu'elle aboutirait à impartir à l'expert de se prononcer sur une question de droit alors qu'il relèvera de l'office du juge de qualifier les troubles allégués et leurs éventuelles conséquences sur la conformité ou l'impropriété de l'ouvrage à sa destination. Elles en proposent d'autres consistant à demander à l'expert de « donner au tribunal tous éléments techniques et de fait » permettant d'apprécier si les nuisances sonores sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.
Il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870) et arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
La Demanderesse justifie d'un motif légitime de voir l'expert donner son avis sur l'éventuelle impropriété à destination de l'ouvrage qu'elle a acquis à raison des nuisances acoustiques générées par son installation de chauffage et climatisation.
Par conséquent, il la demande sera rejetée à l'égard de la SARL ECHO ACOUSTIQUE et il sera fait droit pour le surplus, dans les termes arrêtés au dispositif.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la SCI [Adresse 1] sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SAS LAVOISIER ID ;
la SAS W LIFE ;
la SA MMA IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [D] [T] en exécution des ordonnances du 23 octobre 2023 (RG 23/00519), du 09 janvier 2024 (RG 23/01706), du 05 mars 2024 (RG 23/02097) et du 29 octobre 2024 (RG 24/01320) ;
DISONS que la SCI [Adresse 1] leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [D] [T] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
REJETONS la demande d'extension de la mission d'expertise, en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la SARL ECHO ACOUSTIQUE, qui n'est pas partie à l'expertise ;
ETENDONS la mission d'expertise confiée à Monsieur [D] [T], prévue par les ordonnances précitées, au chef de mission suivant :
donner tout élément factuel ou technique utile pour déterminer si les nuisances sonores dénoncées par les époux [V] et éventuellement constatées, rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; donner son avis à ce sujet ;
RAPPELONS que les autres chefs de la mission qui lui a été confiée par les ordonnances visées restent inchangés et s'appliqueront aux désordres auxquels elle est étendue ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SCI [Adresse 1] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 septembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 5] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 31 juillet 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la SCI [Adresse 18] [Adresse 19] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.