Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026
N° RG : N° RG 26/01724 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GCON
N° Minute : 26/00050
DEMANDEUR :
Me [B] [J] - Mandataire, ayant étude [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [G], [F], [I] [V], entrepreneur individuel, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de DUNKERQUE en date du 26 juin 2026.
DEMANDEUR :
Monsieur [G], [F], [I] [V], entrepreneur individuel, SIREN 448 397 802 [Adresse 2]
Comparant
EN PRESENCE DE :
Madame [M] [V], sa soeur,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Stéphanie CLAUSS, Président,
Assesseur : Emmanuel BRANLY, Vice Président
Assesseur : [G] EVRARD, magistrat à titre temporaire
Greffier lors des débats : Ben Yamina HADJADJ
Greffier lors du délibéré : Lucie DARQUES,
REQUISITIONS ECRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Alizée DUBOUCHET, Substitut du Procureur de la République à qui la procédure a été communiquée conformément aux dispositions de l’article 425 du Code de Procédure Civile
DÉBATS :
Les débats se sont déroulés en chambre du conseil à l’audience tenue le 27 août 2026 par Madame Stéphanie CLAUSS, président , chargée d’instruire l’affaire qui a entendu en qualité de rapporteur, les débats, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe et signé par Stéphanie CLAUSS et par Lucie DARQUES, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, le ministère public dûment appelé, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le Greffe et en premier ressort,
ORDONNE la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de monsieur [G] [V] en procédure de liquidation judiciaire ;
MET fin en conséquence à la période d'observation ;
AUTORISE la continuation de l’activité de monsieur [G] [V] jusqu’au 31 décembre 2026 ;
FIXE la date de dépôt des offres de reprise au 16 octobre 2026 ;
MAINTIENT en qualité respectivement de Juge-Commissaire et de Juge-Commissaire suppléant, les magistrats désignés par l'ordonnance annuelle de roulement établie par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque ;
DÉSIGNE la SELARL [J] ARAS & ASSOCIES, en la personne de Maître [B] [J], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire ;
DIT que le liquidateur judiciaire procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers ;
DIT que le liquidateur judiciaire poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation par le mandataire judiciaire ou par l’administrateur et qu’il pourra introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire ;
FIXE à six mois à compter de la publication de la présente décision le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances nées régulièrement après la présente décision pour les besoins du déroulement de la procédure, pour les besoins, le cas échéant, de la période d'observation antérieure, ou en raison d'une prestation fournie par monsieur [G] [V] pour son activité professionnelle postérieure ;
FIXE à deux ans à compter de la présente décision le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation devra être examinée ;
ORDONNE le rappel de l'affaire à l’audience du 27 novembre 2026 à 9 heures, à laquelle seront examinées les offres de reprise, la notification du présent jugement valant convocation;
RAPPELLE qu'à tout moment de la procédure, le liquidateur judiciaire, monsieur [G] [V], ou le ministère public peuvent saisir la présente juridiction aux fins de clôture de la procédure ;
ORDONNE la notification de la présente décision dans les huit jours à monsieur [G] [V] ;
ORDONNE la communication de la présente décision :
aux mandataires de justice désignés ;au procureur de la République près la présente juridiction ;au Trésorier-payeur général du département du Nord ;
ORDONNE les mesures de publicité à la diligence du Greffe ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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