Tribunal de commerce, 09 septembre 2026. 2026005173

Numéro de rôle : 2026005173 PC : 2026J362 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS LA BELLE COTE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Philippe DELAHAYE, Monsieur Gérard CHARRIER, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 09 septembre 2026 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé. DEMANDERESSE : SAS LA BELLE COTE [Adresse 1] Comparant par Monsieur [S] [M] [Y], représentant légal FAITS ET PROCÉDURE Le 10 août 2026, la SAS LA BELLE COTE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel. Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS LA BELLE COTE a déclaré exercer l'activité suivante : Boucherie, charcuterie, volailles et ventes de produits annexes. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LA BELLE COTE. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 109 109,13 € pour un actif déclaré à la somme de 3 000,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS LA BELLE COTE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 16 janvier 2026 (fournisseur). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de trésorerie, la suppression de l'autorisation de découvert par la banque à compter de janvier 2026 et le refus des fournisseur de livrer avant d'être réglé. L'activité ne génère pas assez de résultat pour faire face à ses charges courantes. Le fonds de commerce a été mis en vente sans succès. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SAS LA BELLE COTE [Adresse 1] Activité : Boucherie, charcuterie, volailles et ventes de produits annexes. RCS de [Localité 1] B 983922899 (2024B00236) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16 janvier 2026 DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [P] [B] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [A] [U] DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [C] [F] [Adresse 2] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées, DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de justice : Maître [E] [R] , [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, DIT que l'inventaire sera déposé au Greffe, DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce Monsieur [S] [M] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse, FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, FIXE son examen à l'audience du 13 septembre 2028 à 14H15, DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière, DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, ORDONNE conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [S] [M] [Y], ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS LE PRÉSIDENT.