Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/10059 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXOH
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 08 Janvier 2026
Société 3F NOTRE LOGIS, venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS.
C/
[K] [S]
[T] [C]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société 3F NOTRE LOGIS, venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [K] [S], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE
M. [T] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025
Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 18 mars 2021, la société SA 3 F Notre Logis, venant aux droits de la société SA 3F Nord Artois, a donné à bail à Mme [K] [S] et M. [T] [C] un logement sis [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d'un loyer incluant les charges d'un montant de 913 euros.
Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, la société SA 3 F Notre Logis, venant aux droits de la société SA 3F Nord Artois a fait signifier à Mme [K] [S] et M. [T] [C] un commandement de payer la somme principale de 2.755,17 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 14 août 2024, la société SA 3 F Notre Logis, venant aux droits de la société SA 3 F Nord Artois a fait assigner Mme [K] [S] et M. [T] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
- Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, suite au défaut de paiement des loyers, charges, prestations et frais dans le délai de deux mois du commandement visant la clause résolutoire signifié le 15 mai 2024, conformément aux articles 7 dernier alinéa et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- A défaut, le cas échéant, prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer et des charges sur le fondement des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- Par voie de conséquence, déclarer Mme [K] [S] et M. [T] [C] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse 3] à [Localité 3],
- Condamner Mme [K] [S] et M. [T] [C] à délaisser et rendre libre de toute personne et de tout bien les lieux qu'il occupe, en satisfaisant aux obligations d'un locataire sortant,
- Faute pour Mme [K] [S] et M. [T] [C] de le faire immédiatement, ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamner solidairement et à défaut in solidum, Mme [K] [S] et M. [T] [C] à payer, en deniers et quittance valables, la somme de 3.648,97 euros avec intérêts au taux légal, conformément aux articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location,
- Condamner solidairement et à défaut in solidum, Mme [K] [S] et M. [T] [C] à payer, en outre les sommes échues depuis le 26 juillet 2024 jusqu'au jour de la décision à intervenir, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location,
- Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du commandement, pour la somme énoncée dans les causes du commandement soit 2.755,17 euros, et de la présente assignation pour le surplus, conformément à l'article 1231-6 du code civil,
- Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges courants et que la déchéance serait encourue à défaut de versement partiel ou total tant au titre des délais accordés qu'au titre des loyers et charges courants, le solde de la dette devenant alors immédiatement exigible,
- Condamner in solidum Mme [K] [S] et M. [T] [C] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, due jusqu'à complète libération des lieux, ladite indemnité s'élevant mensuellement au prix du loyer actuel, charges comprises, en application des articles 1240 et 1760 du code civil,
- Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision,
- Condamner in solidum Mme [K] [S] et M. [T] [C] à payer la somme de 450 euros au titre des frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum Mme [K] [S] et M. [T] [C] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, la présente assignation et sa dénonciation au préfet, en application des dispositions de l'article 898 du code de procédure civile,
- Certifier la décision en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions du règlement 805/2004 et en conséquence, dire que le greffier sera tenu de délivrer un titre exécutoire européen ensemble avec l'original de la décision,
- Rappeler que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 octobre 2025, date à laquelle l'affaire a été plaidée.
A cette audience, la société SA 3 F Notre Logis, venant aux droits de la société 3 F Nord Artois, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes mais maintient sa demande de condamnation aux dépens des défendeurs.
Le conseil de Mme [K] [S] indique qu'un redressement judiciaire est intervenu et a effacé la dette.
M. [T] [C] a été assigné selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Il n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience. Susceptible d'un appel en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
DISCUSSION :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il ressort des explications données que la dette de loyer a été effacée.
Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner in solidum Mme [K] [S] et M. [T] [C] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification aux services de la Préfecture.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la société 3F Notre Logis, venant aux droits de la société 3F Nord Artois, de son désistement de ses demandes à l'exclusion de celle portant sur les dépens,
CONDAMNE in solidum Mme [K] [S] et M. [T] [C] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification aux services de la Préfecture,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 8 janvier 2026.
LA CADRE GREFFIERE, LE JUGE,
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