Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025095759
ENTRE :
SAS ASF ELEC, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Pontoise B 878 383 843
Partie demanderesse : comparant par Me NATAF Jérémie Avocat (RPJ112181)
ET :
SAS YOMA, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS de Paris B 833 756 042
Partie défenderesse : assistée de Me CAVOIZY Renaud Avocat (D263) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie Trehet Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS ASF ELEC, dont le siège social est situé [Adresse 3], est présidée par Monsieur [W] [D], et est spécialisée dans les travaux d'installation électrique.
La SARL RCE BAT, dont le siège social est situé [Adresse 4], évolue dans le domaine des travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
La SAS YOMA, dont le siège social est situé [Adresse 5], opère dans le secteur de l'hôtellerie.
Dans le cadre du projet de transformation d'un immeuble de bureaux en hôtel, situé [Adresse 7], la société YOMA, en qualité de maître d'ouvrage, a confié la réalisation des travaux à la société RCE BAT. C'est dans ce contexte que la société ASF ELEC a été sollicitée par RCE BAT en qualité de sous-traitant, pour la réalisation du lot électricité.
Le 21 mars 2024, les sociétés RCE BAT et ASF ELEC ont conclu :
un contrat de sous-traitance pour la réalisation de travaux afférent à l'électricité sur le projet situé [Adresse 7] ;
une demande d'agrément de sous-traitance, conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, pour un montant prévisionnel de 335 286,75 €.
L'engagement contractuel de RCE BAT vis-à-vis d'ASF ELEC résulte d'un ensemble de validations échelonnées entre mars et septembre 2024, portant sur des prestations distinctes.
La liste ci-après détaille l'ensemble des devis acceptés, avec leur montant initial, leur taux d'avancement et le montant correspondant au prorata, selon ASF ELEC :
[…]
Bien qu'elle n'ait pas signé le contrat d'agrément de sous-traitance, les règlements intervenus à ce jour, effectués directement par la société YOMA au bénéfice d'ASF ELEC, se décomposent comme suit :
24 avril 2024 : 100 000 €
20 mai 2024 : 70 000 €
12 juin 2024 : 35 000 €
9 août 2024 : 90 000 €
16 septembre 2024 : 40 000 €
10 octobre 2024 : 35 500 €
Ces versements représentent un montant total réglé de 410 500 €, laissant subsister un solde dû de 337 850 € HT, selon ASF ELEC.
Des relances de paiement ont été adressées à RCE BAT les 20 et 25 octobre 2024, demeurées sans effet.
Par courrier du 6 novembre 2024, RCE BAT a informé ASF ELEC de la résiliation du marché principal par YOMA, entraînant de fait la démobilisation de l'ensemble des intervenants. RCE BAT a précisé dans ce courrier que cette résiliation impliquait également la suspension du contrat de sous-traitance conclu avec ASF ELEC.
Par courriel en date du 8 novembre 2024, ASF ELEC a accusé réception de cette notification, tout en rappelant l'existence de factures impayées relatives à des prestations parfaitement exécutées avant la résiliation, et a mis en demeure RCE BAT de procéder au règlement du solde dû, évalué à 337 850 € HT.
Le 10 juin 2025, une ultime mise en demeure a été adressée aux deux sociétés, sans qu'aucune réponse ni aucun règlement n'intervienne à ce jour.
Par ailleurs, Le 27 mai 2025, à l'initiative de la société YOMA, le Tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [I] [L] en qualité d'expert.
Le 6 octobre 2025, la société RCE BATIMENT a été placée en liquidation judiciaire, de sorte que les différents créanciers et intervenants à l'opération de construction se tournent désormais vers la société YOMA pour obtenir le règlement des sommes qu'ils estiment leur être dues.
Le 28 octobre 2025, face au silence persistant de la société YOMA et de la société RCE BAT, ASF ELEC a été contrainte de les assigner devant le Tribunal de céans afin d'obtenir le paiement des prestations qu'elle avait exécutées.
Le 9 janvier 2026, toujours à la demande de la société YOMA, le Tribunal judiciaire de Pontoise a déclaré les opérations d'expertise communes aux différents sous-traitants et à leurs assureurs, parmi lesquels figure la société ASF ELEC.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
ASF ELEC a assigné YOMA par acte extrajudiciaire du 28 octobre 2025 signifié à l'Etude.
Par cet acte et par ses conclusions d'incident déposées l'audience du 20 mai 2025, ASF ELEC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 378 du Code de procédure civile,
REJETER la demande de sursis à statuer formée par la société YOMA ;
ORDONNER la poursuite de l'instance au fond ;
CONDAMNER la société YOMA à verser à la société ASF ELEC la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre du présent incident ;
CONDAMNER la société YOMA aux entiers dépens de l'incident.
Par ses conclusions numéro 3 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 8 septembre 2026, YOMA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article 1343-5 du Code civil,
Vu l'article 514-3 du code de procédure civile,
RECEVOIR la société YOMA en ses demandes et les déclarer bien fondées ;
Et en conséquence, SURSEOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;
RESERVER les frais relevant de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, dans l'attente du rapport d'expertise à intervenir.
Et subsidiairement, en cas de rejet de la demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'Expertise judiciaire :
DEBOUTER la société ASF ELEC de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER reconventionnellement la société ASF ELEC au paiement de la somme de 161.688,75 euros TTC ;
CONDAMNER la société ASF ELEC au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Et encore plus subsidiairement, en cas de condamnation de la société YOMA :
ÉCARTER l'exécution provisoire ;
ACCORDER les plus larges délais de paiement à la société YOMA ;
A l'audience du 23 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 14 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
ASF ELEC soutient que :
La procédure d'expertise judiciaire invoquée par la société YOMA a pour objet l'examen général des désordres, malfaçons et comptes du chantier. Les conclusions de l'expert judiciaire ne conditionnent nullement la solution du présent litige, lequel porte exclusivement sur le règlement de prestations exécutées par la société ASF ELEC et dont la société YOMA a directement bénéficié.
Au demeurant, la société ASF ELEC a assigné la société YOMA en paiement dès le 28 octobre 2025, soit antérieurement à l'appel de YOMA aux opérations d'expertise rendu commun par ordonnance du 9 janvier 2026.
YOMA réplique que :
La société ASF ELEC est bien partie à l'expertise ; Les opérations d'expertise sont d'autant plus justifiées que la créance dont se prévaut la société ASF n'existe pas.
L'instance en référé-expertise de YOMA a bien été introduite avant son assignation par ASF ELEC devant le TAE de [Localité 2].
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal,
A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à voir constater ou donner acte n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civil, il n'en sera pas fait mention au dispositif du jugement.
Sur le sursis à statuer
Sur la recevabilité de l'exception de demande de sursis à statuer
L'article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine. L'article 377 du même code prévoit qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
La demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance est une exception de procédure qui doit être présentée à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur ;
YOMA a présenté sa demande de sursis à statuer « in limine litis », avant toute défense au fond ;
En conséquence, le tribunal dira l'exception de demande de sursis à statuer recevable.
Sur le bien-fondé de l'exception de demande de sursis à statuer
En l'espèce, le tribunal constate que l'ordonnance commune du 9 janvier 2026 du Tribunal judiciaire de PONTOISE a bien renvoyé la société ASF ELEC à l'expertise judiciaire en cours. L'assignation en référé-expertise a été délivrée à ASF le 16 septembre 2025
L'assignation par la société ASF de YOMA date du 28 octobre 2025 : c'est donc bien l'assignation de la société ASF qui est postérieure à la demande d'extension de mission de YOMA.
Sur la base des pièces fournies, le tribunal ne peut pas établir la véracité de la créance de ASF, et ne peut vérifier si les conditions de l'action directe de ASF sont remplies en fonction des créances de RCE BAT auprès de YOMA.
En conséquence, le tribunal, pour une bonne organisation de la justice, surseoira à statuer jusqu'à la décision du Tribunal judicaire de Pontoise à intervenir dans l'instance introduite le 16 septembre 2025 par YOMA et ordonne la suspension de la présente instance en application de l'article 378 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Dit l'exception de demande de sursis à statuer recevable et bien fondée
Sursoit à statuer jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal judicaire de Pontoise à intervenir dans l'instance introduite le 16 septembre 2025 par YOMA
Ordonne la suspension de l'instance en application de l'article 378 du code de procédure civile
CONDAMNE la société ASF ELEC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant M. Benoît d'Iribarne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, M. Eric Balansard, M. Benoit d'Iribarne
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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