Texte intégral
N° RG 25/01902 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F3CA minute n° 26/322
du 07/09/2026
Grosse et expédition le :
à SCP AGUER
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...], Greffière principale, présente au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Caisse MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP ARNAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 42
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Situation :
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
Après dépôt du dossier de plaidoirie par la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, la SCP ARNAUD & ASSOCIES, avocats, LE TRIBUNAL, a mis l’affaire en délibéré au 07 Septembre 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
L’ASSOCIATION [1] est adhérente à la caisse MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO pour les retraites complémentaires obligatoires pour son personnel non cadre et cadre.
La caisse MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO expose que des cotisations dues sont demeurées impayées malgré mises en demeure.
Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, la caisse MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO a assigné l’ASSOCIATION [1] devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre:
-condamner l’ASSOCIATION [1] sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues à la caisse MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO en principal à la somme de 86559,76 euros outre les majorations de retard pour 35332,09 euros au 19 septembre 2025 pour les mois d’avril et décembre 2021, le mois de décembre 2022, les mois d’octobre, novembre et décembre 2023, les mois de mai à décembre 2024, les mois d’avril à juillet 2025,
-la condamner au paiement des majorations de retard conventionnellement prévues et qui, concernant les caisses de retraites constituent, au même titre que les cotisations, des ressources des caisses de retraites, majorations au taux de 2,86% par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l’article 45 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 AGIRC-ARRCO, sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la commission paritaire de l’AGRIC-ARRCO, soit 108 euros par trimestre, à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du 19 septembre 2025, date d’arrêt du calcul provisionnel effectué par l’institution de retraite complémentaire,
-la condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
L’ASSOCIATION [1] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION:
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public.
En l’espèce la caisse MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO présente:
l’attestation d’adhésion de l’ASSOCIATION [1],
le bulletin d’adhésion de l’ASSOCIATION [1],
le décompte des sommes dues,
les mises en demeure.
Il convient de faire droit aux demandes de la caisse MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:
-condamne l’ASSOCIATION [1] à payer à la caisse MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO en principal à la somme de 86559,76 euros outre les majorations de retard pour 35332,09 euros au 19 septembre 2025 pour les mois d’avril et décembre 2021, le mois de décembre 2022, les mois d’octobre, novembre et décembre 2023, les mois de mai à décembre 2024, les mois d’avril à juillet 2025,
-la condamne au paiement des majorations de retard conventionnellement prévues,
-la condamne au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Le présent jugement a été signé par [...], Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]
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