Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54060 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2GR
N° : 12
Assignation du :
28 Mai 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
FONCIERE [X] [S], société par actions simplifiée
[Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre SUAY, avocat au barreau de PARIS - #C0542
DEFENDERESSE
La société H&3M, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Denis MEYER, avocat au barreau de PARIS - #P0179
DÉBATS
A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 13 mars 2022, la société Foncière Opéra [S] a donné à bail commercial à la société H&3M pour une durée de 12 années à compter du 1er mars 2022, un local situé [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 53 852,76 euros.
Par acte de commissaire de justice en date des 15 et 28 mai 2026, la société Foncière Opéra [S] a assigné la société H&3M en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d'obtenir:
- l'expulsion de la société H&3M ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société H&3M,
- la condamnation de la société H&3M à payer à la requérante à titre provisionnel:
• la somme de 62 901,14 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation demeurés impayés,
• la somme de 6 290,11 euros au titre de l'indemnité forfaitaire contractuellemet prévue,
• la somme de 160 euros à titre d'indemnité forfaitaire,
outre les intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points,
- la condamnation de la société H&3M au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 10 279,40 euros jusqu'à la date de restitution effective des locaux,
- la condamnation de la société H&3M au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par conclusions développées oralement lors de l'audience du 11 septembre 2026, la société Foncière Opéra [S], représentée par son Conseil, maintient oralement ses demandes, actualisant ses demandes en paiement comme suit:
• la somme de 81 659,23 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation demeurés impayés,
• la somme de 8 165,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire contractuellemet prévue,
• la somme de 160 euros à titre d'indemnité forfaitaire.
Elle sollicite en outre le débouté de l'ensemble des demandes de la défenderesse.
Par conclusions développées lors de l'audience, la société H&3M, soulève l'existence de contestations sérieuses et sollicite dire n'y avoir lieu à référés. A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement sur 24 mois et le débouté de la demande de transport et séquestration des meubles. Elle sollicite en outre la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
1/ Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences
Sur le principe
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon jurisprudence constante, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Aux termes de l'article 12 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet ou une sommation d'avoir à exécuter demeurée sans effet.
Par acte d'huissier du 24 mars 2026, la société Foncière Opéra [S] a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce. Ce commandement est régulier en la forme et détaille le montant de la créance. Il ne peut être sérieusement allégué que la poursuite de la facturation des loyers manifesterait une volonté du bailleur de poursuivre le bail, les sommes facturées pouvant s'analyser en des indemnités d'occupation.
Il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Il y a lieu en conséquence de constater le principe de l'acquisition de la clause résolutoire au 24 avril 2026.
Sur les délais
Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, aucun justificatif comptable ni financier n'est produit et la société H&3M ne dispose manifestement pas des ressources pour faire face tant au paiement de l'arriéré locatif qu'au versement du loyer courant et elle sera par conséquent déboutée de sa demande de délais comme suit au présent dispositif.
L'expulsion sera ordonnée avec toutes ses conséquences de droit, sans qu'aucune circonstance particulière ne justifie la mise en oeuvre d'une astreinte. La défenderesse sera alors réputée occupante sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur qui ne peut disposer du bien à son gré et une indemnité d'occupation sera mise à sa charge depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l'espèce, le paiement de l'indemnité forfaitaire contractuellement prévue, d'une indemnité forfaitaire, la majoration du loyer à titre d'indemnité d'occupation et la majoration du taux d'intérêt s'analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
2/ Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La société défenderesse a versé aux débats l'ensemble des justificatifs, notamment de décompte de charges. Il résulte du décompte locatif produit que l'obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus à la Société Foncière Opéra [S] s'élève à la somme de 81 659,23 euros. Il convient toutefois de déduire la somme de 998,83 euros facturée au titre d'un poste "honoraires", non justifié. Par suite, l'obligation n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 80 660,40 euros au 3ème trimestre 2026 inclus.
La société H&3M sera donc condamnée à titre provisionnel à payer la somme de 80 660,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
3/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la société H&3M qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la défenderesse au paiement à la demanderesse de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition de plein droit au 24 avril 2026 de la clause résolutoire insérée au bail et disons que la société H&3M devra quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 2], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
Ordonnons, à défaut, l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais avancés par la défenderesse ;
Condamnons la société H&3M à payer à la société Foncière Opéra [S] une provision de 80 660,40 euros (quatre vingt mille six cent soixante euros quarante centimes) correspondant aux loyers, indemnités d'occupation et charges impayés au terme du 3ème trimestre 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation;
Condamnons la société H&3M à payer à la Société Foncière Opéra [S] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges normalement dus mensuellement en cas de continuation des baux à compter du 1er octobre 2026 et jusqu'à la date de son départ effectif ;
Disons n'y avoir lieu à référés sur la demande de majoration du loyer à titre d'indemnité d'occupation;
Disons n'y avoir lieu à référés sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire contractuelle;
Disons n'y avoir lieu à référés sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire;
Disons n'y avoir lieu à référés sur la demande de majoration du taux d'intérêt;
Déboutons la société H&3M de sa demande de délais;
Condamnons la société H&3M, aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 mars 2026;
Condamnons la société H&3M au paiement à la Société Foncière Opéra [S] de la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
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