Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00229 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EH4X
NAC : 2AP
AFFAIRE : [Q] [T] C/ [L] [D] [W], [V] [D], [U] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX GENERAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : M. POMMEREUL, Vice-Président
GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL, Greffière
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [T]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuelle WEILL, avocat au barreau d’ALBI, Me Kévin TRAVART, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
Monsieur [L] [D] [W],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Monsieur [V] [D]
né le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 2] (66),
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [U] [D]
née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Clôture prononcée le : 18 mai 2026
Débats tenus à l'audience du 15 Juin 2026 par M. POMMEREUL, Vice-Président, juge rapporteur, assisté de Mme ROQUEFEUIL, greffier,
Jugement prononcé le 28 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe par M. POMMEREUL, Vice-Président par application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, après qu’il en ait été délibéré par M. POMMEREUL, Vice-Président, Mme MALLET, vice-présidente et M. ATTAL, vice-président ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
AVANT DIRE DROIT,
Ordonne une expertise afin de déterminer si M.[Q] [T] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] en Tunisie est le père biologique de l’enfant [V] [D] né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 2] (66).
Commet pour y procéder :
Le laboratoire [1], institut de médecine légale, [Adresse 3]
avec mission de :
* faire effectuer par tout médecin de son choix désigné comme sapiteur et procédant selon les dispositions du code de procédure civile à des prélèvements cellulaires sur les personnes de :
- [Q] [T] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] en Tunisie et demeurant [Adresse 4] à [Localité 4] ;
- [V] [D] né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 2] (66) demeurant chez sa mère [Adresse 5] à [Localité 5] ;
l'expert devant s’assurer de l’identité des intéressés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites sur le rapport ;
procéder par toute méthode appropriée à la comparaison de l’ADN extrait des cellules des prélèvements effectués, à l’effet de déterminer si M.[Q] [T] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] en Tunisie est le père biologique de l’enfant [V] [D] né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 2] (66) ;
Dit qu’en application de l’article 11 du Code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure, aucune excuse ne pouvant être invoquée ;
Dit que les frais seront avancés par M.[Q] [T] ;
Dit que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, M. [Q] [T] devra consigner par virement bancaire, avec les références du dossier, au greffe du tribunal judiciaire d’Albi, service de la Régie, dans le délai de DEUX MOIS, à compter de la date d’avis d’avoir à consigner par le greffe, la somme de 800 euros, à valoir sur la rémunération de l’expert,
Dit que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de TROIS MOIS à compter de la réception des échantillons, sauf prorogation demandée au juge par l’expert et adressera copie complète à chacune des parties (y compris sa demande de fixation de rémunération) conformément à l’article 173 du code de procédure civile.
Dit que l’expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle des expertises son acceptation de la mission et devra commencer ses opérations dès que le greffe l’aura averti de sa désignation ;
Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement ou de retard injustifié de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance, rendue d’office ou à la requête de la partie la plus diligente,
Dit qu’il appartiendra aux parties de solliciter le rappel de ce dossier devant la Chambre du conseil une fois le rapport d’expertise rendu,
Ordonne l’exécution provisoire,
Réserve les autres demandes et les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment