Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026
N° RG : 2026F00935
La SOCIETE GENERALE S.A. [Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Maître [Z], de la SCP [T], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société FASHION BELDI S.A.S.U. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 948 904 024 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 10 juin 2026, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société FASHION BELDI pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 31 483,46 euros représentant le montant du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026 et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
A la barre, la SOCIETE GENERALE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société FASHION BELDI n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Convention de compte courant
Relevés de compte
Courrier de préavis compte courant adressé le 11 décembre 2025 à la société FASHION BELDI
Courrier de clôture du compte adressé le 23 février 2026 à la société FASHION BELDI et le mettant en demeure de payer la somme de 31 483,46 euros
Le décompte constatant un solde débiteur de la société FASHION BELDI d'un montant de 31 483,46 euros en principal et 205,65 euros au titre des intérêts de retard au taux de 2,62 % de 17/02/2026 au 19/05/2026
que la créance de la SOCIETE GENERALE est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE et de condamner la société FASHION BELDI à lui payer la somme de 31 483,46 euros au titre du solde débiteur du compte courant en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société FASHION BELDI à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 31 483,46 € (trente et un mille quatre-cent quatre-vingt trois euros et quarante-six centimes) au titre du solde débiteur du compte courant en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société FASHION BELDI aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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