Tribunal judiciaire, 02 juin 2026. 23/04352

MINUTE N° : 2026/3471 JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/04352 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SH6P / JAF Cab 5 AFFAIRE : [G] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juin 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame Françoise TISSIER DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 06 Janvier 2026 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Avril 2026 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [K] [Q] [N] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Madame [Z] [X] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Isabelle AUBERT, avocat au barreau de TOULOUSE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel ; Vu l’ordonnance de non conciliation rendue le 29 avril 2021, Vu l’assignation en divorce en date du 24 octobre 2023, PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 aux torts exclusifs de l’épouse, le divorce de : Monsieur [K] [Q] [N] [G], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (Marne), Et de Madame [Z] [X], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 2] (Marne), Mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (31) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 6 mars 2021 ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; DIT n’y a voir lieu à désignation du notaire indiqué par l’époux ; AUTORISE Madame [Z] [X] à conserver l’usage du nom de son conjoint [G] à l’issu du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; REJETTE la demande de prestation compensatoire présentée par l’épouse ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ; RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations à pratiquer des sports dangereux ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile respectif de chacun des parents, selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents : -En période scolaire et pendant les petites vacances scolaires hors celles de fin d’année : chez le père, du vendredi à la sortie de l’école des semaines paires (prise en charge dès le vendredi des semaines paires) au vendredi suivant et chez la mère du vendredi à la sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant, -Pendant les petites vacances (hors Noël), l’alternance se poursuivra sans changement, du vendredi au vendredi suivant, échange des enfants à la sortie des classes ou le vendredi à 18 h, -Pour les vacances de Noël : partage par moitié, première semaine pour la mère et deuxième semaine pour le père les années impaires et inversement les années paires, -Pendant les vacances d’été : répartition par moitié et par quinzaines, (1ère et 3 ème quinzaines avec le père et 2ème et 4ème quinzaines avec la mère, les années impaires et inversement les années paires), DIT qu’il incombera au parent qui débute sa période d’accueil d’aller chercher les enfants au domicile de l’autre, ou faire chercher par un tiers de confiance, DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie où demeurent actuellement les enfants ; DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, les enfants passeront la journée de la fête des pères et de la fête des mères avec le parent concerné de 10 heures à 18 heures ; FIXE à 130 euros par mois et par enfant, soit 390 euros par mois, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance de non conciliation en état laquelle continuera à courir selon les mêmes modalités; CONDAMNE Monsieur [K] [G] au paiement de ladite pension ; DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation sont dues même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ; DIT que les frais extra-scolaires des enfants sont pris en charge par le père, après concertation et accord des parents et au besoin l’y CONDAMNE ; Si ces frais ont été avancés par la mère, CONDAMNE Monsieur [K] [G] à les rembourser à Madame [Z] [X] ; DIT que les frais de mutuelle des enfants sont à la charge du père ; REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ; RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire; CONDAMNE Madame [Z] [X] aux entiers dépens. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES