Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [R] [S]
c/
CPAM DE COTE D’OR
S.A. GAN ASSURANCES
N° RG 26/00135 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD2T
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Marie CHAGUE-GERBAY - 50la SELARL DE [Localité 2] AVOCATS - 94
ORDONNANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [B] [S]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT de la SELARL DE JURE AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSES :
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Marie CHAGUE-GERBAY, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Patrice GAUD, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Paris, plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR
[Adresse 6]
[Localité 4]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [B] [S] a été victime d’un accident de la voie publique survenu le 12 octobre 2023 alors qu’elle terminait de traverser la chaussée sur un passage pour piétons, un véhicule assuré auprès de la SA Gan Assurances l’ayant percutée.
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, Mme [B] [S] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SA Gan Assurances, au visa des articles 46, 145 et 834 du code de procédure civile ainsi que de la loi du 5 juillet 1985, aux fins de voir :
- ordonner son expertise médico-légale ;
- commettre tel expert qu’il plaira, lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix ;
- donner à l’expert la mission développée dans ses écritures ;
- fixer le montant de la provision à valoir sur son indemnisation future à la somme de 36 000 € ;
- condamner la SA Gan Assurances, en tant que de besoin, à lui payer la somme précitée ;
- condamner la SA Gan Assurances aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à lui payer la somme de 2 400 € au titre des frais en ce non compris.
Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2026, Mme [B] [S] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte d’Or, au visa des articles 46, 145 et 834 du code de procédure civile ainsi que de la loi du 5 juillet 1985, aux fins de voir :
- constater la mise en cause de la CPAM de Côte d’Or ;
- ordonner la jonction de l’instance avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/00135 ;
- ordonner son expertise médico-légale ;
- commettre tel expert qu’il plaira, lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix ;
- donner à l’expert la mission développée dans ses écritures ;
- dire que les opérations d’expertise à intervenir seront opposables à l’organisme de sécurité sociale ;
- fixer le montant de la provision à valoir sur son indemnisation future à la somme de 36 000 € ;
- condamner la SA Gan Assurances, en tant que de besoin, à lui payer la somme précitée ;
- condamner la SA Gan Assurances aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à lui payer la somme de 2 400 € au titre des frais en ce non compris.
À l’audience du 10 juin 2026, les deux instances ont été jointes sous le numéro de RG n°26/00135.
Mme [S] expose que :
- à la suite de l’accident, elle a été admise aux urgences du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] puis hospitalisée ;
- deux interventions chirurgicales ont été réalisées, la première pour la réparation de sa jambe fracturée et la seconde pour le retrait du fixateur externe et la pose de plaques ;
- elle a quitté le CHU le 17 novembre 2023 pour rejoindre le centre de rééducation des Rosiers à [Localité 1], où elle est restée jusqu’au 28 août 2024 ;
- la SA Gan Assurances, assureur du véhicule du tiers responsable de l’accident a diligenté une expertise amiable, confiée au docteur [D]. Toutefois, les conclusions du rapport d’expertise apparaissent particulièrement restrictives quant à son état séquellaire et aux dommages imputables à l’accident ;
- deux provisions lui ont été allouées pour un montant total de 4 500 € ;
- le 17 avril 2025, la SA Gan Assurances lui a adressé une offre définitive d’indemnisation portant sur un montant total de 41 409,80 €, soit une somme de 36 909,80 €, provisions déduites, qu’elle n’a pas acceptée ;
- en tout état de cause, elle entend rappeler que l’obligation d’indemnisation de la SA Gan Assurances n’est pas sérieusement contestable et que le montant de l’offre formulée par cette dernière laisse à considérer que son indemnisation ultérieure ne sera pas inférieure à la somme de 36 000 € ;
- s’agissant de la mise en cause de la CPAM de Côte d’Or, elle entend préciser qu’après avoir été informé de la procédure en amont, le gestionnaire de son dossier a répondu qu’il n’y aurait pas d’intervention de l’organisme social. Elle a tout de même assigné la CPAM de Côte d’Or afin de lever toute irrecevabilité.
Au regard de ces éléments, elle estime être bien fondée à solliciter l’octroi d’une expertise judiciaire et d’une provision.
A l’audience, Mme [S] a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La SA Gan Assurances a demandé au juge des référés (avant la mise en la cause de la CPAM) de :
- déclarer irrecevables les demandes de Mme [B] [S] en l’absence de mise en cause de son organisme social ;
- la débouter de ses demandes ;
subsidiairement,
- allouer la somme de 10 000 € à Mme [B] [S] à titre d’indemnité provisionnelle complémentaire à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel ;
- désigner tel médecin expert qu’il lui plaira afin de procéder à l’examen de Mme [B] [S] avec la mission telle que développée dans ses écritures ;
- débouter Mme [B] [S] de toutes autres demandes ;
- juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La SA Gan Assurances fait valoir que :
Mme [S] ne justifie pas avoir mis en cause son organisme social au sein de la présence instance alors que l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’il appartient à la victime d’un préjudice corporel, qui agit à l’encontre d’un tiers qu’elle estime responsable de son préjudice, de mettre en cause son organisme de sécurité sociale à peine d’irrecevabilité de ses demandes de réparation de préjudices patrimoniaux;
s’agissant de la demande de provision, Mme [S] ne justifie nullement de celle-ci, invoquant uniquement l’offre définitive d’indemnisation qu’elle lui a adressée. Or, le montant de l’offre d’indemnisation définitive de l’assureur ne peut être considéré comme une créance incontestable, ni comme une reconnaissance d’un montant minimum à verser à la victime. Ainsi, le montant de la provision allouée en référé doit conserver un caractère provisionnel, à savoir celui d’une avance.
Bien que régulièrement assignée, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or n'a pas constitué avocat. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Par une ordonnance du 9 septembre 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en raison de l’empêchement du magistrat en charge du dossier et les parties ont maintenu leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le moyen d’irrecevabilité soulevé par la SA Gan Assurances
Il convient de constater que Mme [S] a assigné son organisme de sécurité sociale, la CPAM de Côte d’Or, par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, afin de lui rendre opposables les opérations d’expertise.
En conséquence, la SA Gan Assurances est déboutée de sa demande tendant à juger irrecevables les demandes de Mme [S].
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il ressort des pièces médicales versées aux débats par Mme [S] et notamment des certificats médicaux, des prescriptions et des compte-rendus d’examens - qui font état de la situation médicale de Mme [S] à la suite de son accident de la voie publique - que celle-ci justifie d'un motif légitime de voir ordonner une expertise médicale.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission telle que retenue au dispositif.
La présente ordonnance est déclarée commune et opposable à la CPAM de Côte d’Or.
Sur la demande de provision
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l’espèce, Mme [S] sollicite la condamnation de la SA Gan Assurances au règlement d’une provision de 36 000 € à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice corporel. Elle soutient que dans la mesure où la SA Gan Assurances lui a adressé une offre définitive d’indemnisation de 36 909,80 €, son indemnisation ultérieure ne sera pas inférieure à cette somme.
Pour sa part, la SA Gan Assurances offre d’allouer à Mme [S] une provision de 10 000 €, soutenant que le montant de l’offre d’indemnisation définitive de l’assureur ne peut être considéré comme une créance incontestable, ni comme une reconnaissance d’un montant minimum à verser à la victime.
Il convient de constater, au regard des conclusions et des pièces versées aux débats par les parties, que le droit à indemnisation de Mme [S] n’apparaît pas sérieusement contestable et n’est pas contesté par la SA Gan Assurances.
Au regard de ces éléments, la demande de provision formulée par Mme [S] à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice ne souffre d’aucune contestation sérieuse en son principe.
S’agissant du montant de la provision, il convient de limiter le montant de la provision à la somme non sérieusement contestable de la créance qui sera évaluée, eu égard aux pièces versées aux débats, à la somme de 20 000 € proposée par la SA Gan Assurances, étant précisé que Mme [S] a déjà perçu des indemnités provisionnelles à hauteur de 4 500 € et qu’il appartient à l’expert judiciaire de se prononcer sur les préjudices subis.
Par conséquent, la SA Gan Assurances est condamnée à verser à Mme [S] une provision de 20 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA Gan Assurances, défenderesse à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considérée comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de Mme [S] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Dès lors qu’elle est condamnée à verser à Mme [S] une somme provisionnelle, il y a lieu de condamner la SA Gan Assurances à également lui verser la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déboutons la SA Gan Assurances de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de Mme [B] [S] en l’absence de mise en cause de son organisme social ;
Ordonnons une expertise confiée au :
Dr [X] [T]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
1. Décrire en détail les lésions initiales, les interventions pratiquées, les soins reçus et les modalités de traitement, à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2. Recueillir les doléances de Mme [B] [S] et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Décrire les lésions post-accident mentionnées par Mme [B] [S], préciser si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, mentionner au besoin un état antérieur ainsi que les antécédents médicaux de Mme [B] [S] en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. Procéder, en présence le cas échéant des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
5. Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et / ou de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
6. Décrire, en cas de difficulté particulière éprouvée par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine, matérielle), en préciser la nature et la durée ;
7. Fixer la date de consolidation, moment où les lésions prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
8. Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement. En évaluer l'importance et en chiffrer le taux. Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;
9. Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ou hebdomadaire ;
10. Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
11. Donner un avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement ou son véhicule à son handicap ;
12. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une perte de gains professionnels futurs, à savoir l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
13. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une incidence professionnelle, à savoir d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, «dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation du fait des blessures subies, les évaluer sur l'échelle de sept degrés ;
15. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire ou définitif, indépendamment de l'atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, l'évaluer sur l'échelle de 1 à 7 ;
16. Indiquer s'il existe un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
17. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir (préjudice d'agrément) ;
18. Dire si l'état de la victime est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation ;
19. Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par la victime ;
Disons que l'expert devra établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement ;
Fixons à 1 000 € le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert que Mme [B] [S] devra consigner à la régie de ce tribunal avant le 30 octobre 2026 ;
Rappelons qu'à moins de justifier d'une décision octroyant l'aide juridictionnelle, à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidée par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe du service des expertises du versement de la consignation ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les parties, en sollicitant au besoin une consignation complémentaire, et devra joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable d'au moins un mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l'expert déposera son rapport définitif au greffe du service des expertises (un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé) avant le 30 avril 2027 mais qu'il pourra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or ;
Condamnons la SA Gan Assurances à verser à Mme [B] [S] la somme de 20 000 € à titre provisionnel, à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif ;
Condamnons la SA Gan Assurances à verser à Mme [B] [S] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement Mme [B] [S] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.