Texte intégral
17/09/2026
JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 août 2025
La cause a été entendue à l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,
* Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame Caroline FOUQUET, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025F4533
ENTRE
* La SELARLU [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la
société MY CONCEPT F
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Mehdi SOUILAH -
Toque n° 2183 [Adresse 2]
* Monsieur [Q] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - en personne
* Monsieur [E] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - en personne
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 0 € HT, 0 € TVA, 0 € TTC
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
Par requête jointe au présente jugement, il est demandé au tribunal de rectifier le jugement rendu dans cette instance le 17 juin 2026.
II - DISCUSSION
Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ;
Attendu qu'après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement susmentionné est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il convient donc de rectifier le jugement et de lire :
CONDAMNE in solidum, Messieurs [A] [Q] et [O] [E] à payer à la SELARLU [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MY CONCEPT F la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
En lieu et place de :
CONDAMNE in solidum, Messieurs [A] [Q] et [O] [E] à payer à la SELARLU MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MY CONCEPT F la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
Attendu que le reste du jugement demeure sans changement.
Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées.
Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DIT qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 17 juin 2026 et de lire :
CONDAMNE in solidum, Messieurs [A] [Q] et [O] [E] à payer à la SELARLU [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MY CONCEPT F la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
En lieu et place de :
CONDAMNE in solidum, Messieurs [A] [Q] et [O] [E] à payer à la SELARLU MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MY CONCEPT F la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
DIT que le reste du jugement demeure sans changement.
DIT que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute du jugement susmentionné et des expéditions délivrées.
DIT qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé OUMEDIAN
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Herve OUMEDIAN
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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