Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
04/11/2025 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J1352
ENTRE :
* La SA LYONNAISE DE BANQUE Numéro SIREN : 954507976 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MAYMON Romain -Case n° [Adresse 2]
ET
* La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU Numéro SIREN : 811401009 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 04/11/2025 à Me MAYMON Romain
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société LYONNAISE DE BANQUE a consenti son concours à la société AU JARDIN APPELOU, sous les formes suivantes :
* Un Compte courant n° [XXXXXXXXXX01] selon acte sous seing privé du 9 mai 2015
* Un Crédit professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 26.500 € destiné au financement d'un véhicule, au taux de 1,45 % remboursable en 60 échéances par acte sous seing privé du 30 janvier 2021. Le prêt a cessé d'être remboursé à compter de l'échéance du mois de janvier 2025.
Par courrier recommandé du 1 er avril 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure la société AU JARDIN APPELOU
* de régulariser les échéances de crédits impayées sous peine de déchéance du terme et résiliation des concours ; par courrier de même date,
* de régulariser la situation débitrice du compte courant.
Par courrier recommandé du 10 juin 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a donc prononcé la déchéance du terme des prêts consentis à la société AU JARDIN APPELOU.
Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 01/10/2025, La SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
Vu les articles 1134 ancien du Code civil, devenu 1103 et 1104,
Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer la demande de la société LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée, et en conséquence :
* Condamner la société AU JARDIN APPELOU à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :
* 23.779,39 € au titre du Compte courant [XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 28 juillet 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel.
* 5.146,65 € au titre du Prêt n° [XXXXXXXXXX02], selon décompte arrêté au 28 juillet 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 0,7 % majoré de 3 points conformément à l'article RETARDS du contrat.
* Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l'affaire ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* Condamner la société AU JARDIN APPELOU à payer la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la société AU JARDIN APPELOU aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil,
Attendu qu'à l'audience du 21/10/2025 La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude de l'Huissier de justice ;
Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les contrats, les relevés et tableau d'amortissement, les mises en demeure et déchéance du terme, les décomptes ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA LYONNAISE DE BANQUE ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SA LYONNAISE DE BANQUE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500€ ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée,
Condamne La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU à régler à La SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :
* 23.779,39 € au titre du Compte courant [XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 28 juillet 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel.
* 5.146,65 € au titre du Prêt n° [XXXXXXXXXX02], selon décompte arrêté au 28 juillet 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 0,7 % majoré de 3 points conformément à l'article RETARDS du contrat.
Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamne La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU à régler à La SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier associé.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 04/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
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