Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2025F01780
DEMANDEUR
La SOCIETE GENERALE [Adresse 1], comparant par Mes Sébastien MENDES GIL et Apolline LERUSTE de la SELAS CLOIX MENDES-GIL [Adresse 2].
DEFENDEUR
La SAS AG & NG PRODUCTION [Adresse 3] [Localité 1], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. [Q] [O] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Paul GALLI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Frank DONNERSBERG, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul GALLI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La SOCIETE GENERALE ci-après nommée la BANQUE, se déclare créancière de la société AG & NG PRODUCTION de la somme de 15.461,69€ au titre de la déchéance du terme d'un prêt de 15.000,00€. Cette dernière n'aurait répondu à aucune mise en demeure. La société AG & NG PRODUCTION est non comparante.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société AG & NG PRODUCTION demandant au Tribunal de :
Constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 3 avril 2025. A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil.
Condamner la société AG & NG PRODUCTION à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 15.461,69€ majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,80% à compter du 27 août 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement.
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation.
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.
Condamner la société AG & NG PRODUCTION, au paiement de la somme de 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la société AG & NG PRODUCTION aux entiers dépens.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 décembre 2025 au cours de laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 6 janvier 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 6 janvier 2026, la partie défenderesse n'étant toujours pas comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 17 mars 2026 pour audition des parties.
A son audience du 17 mars 2026, poursuivie le 5 mai 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 15 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
A son audience, le Juge a demandé à la partie demanderesse de lui transmettre une note en délibéré avant le 24 mai 2026 sur le statut de la défenderesse.
Le Tribunal a bien reçu l'information demandée en date du 5 mai 2026.
LES MOYENS DES PARTIES
La BANQUE expose que :
La société AG & NG PRODUCTION, immatriculée depuis le 8 décembre 2020 au RCS de CRETEIL sous le numéro 892 426 586, a une activité de commerce d'autres véhicules automobiles. Par acte sous seing privé du 15 décembre 2023, la société AG & NG PRODUCTION a souscrit un contrat de prêt d'un montant de 15.000,00€ remboursable en 60 mensualités d'un montant unitaire de 293,74€ à compter du 10 janvier 2024. La société AG & NG PRODUCTION ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la BANQUE l'a mise en demeure, par courrier du 3 janvier 2025, de lui payer, sous huit jours, le solde de sa créance. En l'absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée à l'encontre de la société AG & NG PRODUCTION le 3 avril 2025.
Elle considère, par conséquent, qu'elle est bien fondée à solliciter auprès de la société AG & NG PRODUCTION le paiement de sa créance qui s'élève à la somme globale de 15.461,69€. Cette somme devra être augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9,80% à compter du 27 août 2025, date de l'arrêté de compte.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 8 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la société AG & NG PRODUCTION
Le KBIS de la société AG & NG PRODUCTION versé aux débats présente une radiation d'office en date du 18 décembre 2023 de la société AG & NG PRODUCTION au terme du délai de 3 mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R.123-125 du Code de commerce.
L'article R. 123-125 du Code de commerce dispose que « Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre. ».
Le Tribunal observe que la société AG & NG PRODUCTION n'a pas déclaré de dissolution et conserve donc sa personnalité morale. En outre il est constant que la radiation d'office d'une société du RCS n'emporte pas extinction des fonctions de son gérant qui a qualité pour le représenter.
Sur l'assignation
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter d'argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la déchéance du terme du contrat de prêt
La BANQUE demande au Tribunal de constater que la déchéance du terme du prêt a été acquise suivant sa mise en demeure en date du 3 avril 2025.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et, aux termes de l'article 1353 du même Code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, elle verse aux débats :
* Un contrat de prêt à taux fixe avec la société AG & NG PRODUCTION portant sur un prêt de 15.000,00€ pour une durée de 60 mois avec taux de 5,80% un taux majoré de 9,80% avec la mention en première page d'une signature électronique le 15 décembre 2023 par les parties.
* Les statuts en date du 3 décembre 2020 de la société AG & NG PRODUCTION mentionnant ses 2 associés, ainsi que le PV de l'assemblée extraordinaire de la société AG & NG PRODUCTION en date du 5 décembre 2023 autorisant un emprunt de 15.000,00€ pour le financement de véhicules,
* Un tableau d'amortissement d'un prêt de la BANQUE d'un montant de 15.000,00€ au taux de 5,80% l'an en date du 23 février 2024.- Un décompte de la société AG & NG PRODUCTION entre le 10 novembre 2024 et le 1er avril 2025, présentant les échéances impayées, les intérêts dus, le solde de tout compte.
* Une LRA/R datée du 3 janvier 2025 (avec le récépissé de LA POSTE d'envoi et distribution du courrier le 7 janvier 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé »), mettant en demeure la société AG & NG PRODUCTION de payer 587,48€ sous 8 jours, annonçant que le non-règlement d'une seule échéance peut entraîner l'exigibilité du prêt.
* Une LRA/R datée du 3 avril 2025 (avec le récépissé de LA POSTE d'envoi et distribution du courrier le 9 avril 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé »), communiquant l'exigibilité anticipée du crédit accordé et mettant en demeure la société AG & NG PRODUCTION de payer 14.872,00€ sous 8 jours.
* Des relevés de comptes de la société AG & NG PRODUCTION présentant le 28 février 2024 un versement de 15.000,00€ au titre d'un prêt et des remboursements de prêts de 43,81€ le 10 mars 2024, de 293,74€ le 10 avril, 10 mai et 10 juin 2025.
Le Tribunal observe que
* Le PV de l'AG extraordinaire de la société AG & NG PRODUCTION, le versement effectif de la somme de 15.000,00€ sur le compte courant de la société AG & NG PRODUCTION, le contrat de prêt signé en première page établissent que la société AG & NG PRODUCTION a bien souscrit auprès de la BANQUE un prêt, que cette dernière lui a accordé et qui a donné lieu à un versement de 15.000,00€ sur son compte bancaire,
* La BANQUE a régulièrement notifié la déchéance du terme du contrat par ses LRA/R.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate la déchéance du terme du contrat de prêt de la BANQUE accordé à la société AG & NG PRODUCTION au 18 avril 2025, lendemain de la date de réception de la LRA/R plus 8 jours.
Sur la demande principale
La BANQUE demande au Tribunal de condamner la société AG & NG PRODUCTION à lui payer sans délais la somme en principal de 15.461,69€ majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,80% à compter du 27 août 2025.
Le décompte de créance présenté par la BANQUE présente les sommes suivantes :
* 1.468,70€ au titre de 5 loyers impayés de 293,74€ entre le 10 novembre 2024 et le 10 mars 2025 -32,10€ au titre des intérêts de retard sur impayés des loyers impayés,
* 2.384,26€ au titre du capital restant dû à la date de déchéance du terme du contrat de prêt,
* 589,69€ au titre d'intérêts de retard du 1er avril 2024 au 27 août 2025,
Soit un total de 14.474,75€.
En outre la banque demande la majoration de cette somme par des intérêts contractuels majorés de 9,80% à compter du 27 août 2025.
Le Tribunal constate que :
* La BANQUE a versé un tableau d'amortissement présentant des paiements mensuels de 293,74€ tels que prélevés et acceptés par le demandeur dans ses relevés de compte,
* Les premiers prélèvements bancaires attestent dans les relevés de compte du montant effectivement prélevé mensuellement conforme à l'échéancier de paiement et à son taux de 5,80% -La BANQUE justifie de 5 échéances impayées d'un montant de 293,74€ dans son décompte entre les mois de novembre 2024 et mars 2025, les échéances préalables ayant été payées.
* La BANQUE présente un contrat détaillant le taux majoré de 9,8% (+4% par rapport au taux contractuel) à appliquer à toute somme en cas de retards de paiements, taux majoré ne pouvant pas être ignoré par l'emprunteur à la signature du contrat.
* La BANQUE justifie dans son décompte des intérêts majorés appliqués aux loyers impayés jusqu'au 1er avril 2025, soit la somme de 32,10€.
* La BANQUE se limite à demander la somme de 12.384,26€ à la date de déchéance du terme du contrat de prêt.
Au vu de ce qui précède, la BANQUE détient à l'encontre de la société AG & NG PRODUCTION une créance certaine, liquide et exigible pour la somme de 13.885,06€ (1.468,70€ + 32,10€ + 12.384,26€) au 17 avril 2025, date de la déchéance du terme.
La BANQUE demande l'application d'intérêts au taux contractuel majoré, 9,80% l'an, à partir de la date de déchéance du terme du contrat de prêt.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société AG & NG PRODUCTION à payer à la BANQUE la somme de 13.885,06€ en principal, avec intérêts au taux de 9,80% l'an à compter du 17 avril 2025, date de la déchéance du terme du contrat de prêt et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.
Sur la capitalisation des intérêts
La BANQUE demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 21 octobre 2025 date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
En conséquence le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 21 octobre 2025 pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société AG & NG PRODUCTION à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La société AG & NG PRODUCTION succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société AG & NG PRODUCTION à payer à la banque SOCIETE GENERALE la somme de 13.885,06€ avec intérêts au taux de 9,80% à compter du 17 avril 2025 et déboute la banque SOCIETE GENERALE du surplus de sa demande.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 21 octobre 2025 pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière,
Condamne la société AG & NG PRODUCTION à payer à la banque SOCIETE GENERALE une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la banque SOCIETE GENERALE du surplus de sa demande.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la société AG & NG PRODUCTION à supporter les dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5ème et dernière page.